Appel à projets franco-mexicain

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Appel à projets franco-mexicain 2020

Le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales, (MEAE/DAECT) et le ministère mexicain des Relations extérieures, agence de coopération internationale pour le développement (SRE/AMEXCID), lancent le 9ème appel à projets franco-mexicain en soutien à la coopération décentralisée du 7 février au 31 juillet 2020.

I- Présentation

Considérant les liens historiques entre le Mexique et la France qui se traduisent par des partenariats entre les collectivités territoriales françaises et les autorités locales du Mexique, avec des résultats concrets au bénéfice du développement local des deux pays,

Soulignant les dispositions de la Convention entre le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la République française et le Ministère des Relations extérieures des Etats-Unis mexicains concernant l’appui de l’action extérieure des collectivités territoriales françaises et des États et des municipalités mexicaines, signé le 10 avril 2014,

Soulignant les avancées obtenues par la France et le Mexique en matière de coopération décentralisée ; lesquelles démontrent l’intérêt des deux pays à consolider qualitativement leur engagement et à continuer d’impulser la coopération entre leurs gouvernements locaux respectifs et ;

Approuvant l’engagement et l’intérêt des gouvernements mexicains et français à continuer d’appuyer les collectivités territoriales afin de renforcer leurs liens avec l’international et de s’assurer que ces dernières encouragent la croissance et le développement de leurs territoires, et, joignent leurs efforts pour appuyer les nouveaux acteurs dans la mise en place de liens de coopération ;

Soulignant que cette coopération à échelle locale facilite la formation de partenariats mutuellement bénéfiques et innovants pour résoudre les défis globaux et renforcer le développement régional dans les domaines économique et social ;

Considérant la création de l’Agence Mexicaine de Coopération Internationale pour le Développement (AMEXCID) le 28 septembre 2011, comme composante centrale du système national mexicain de coopération en conformité avec la Loi de Coopération Internationale pour le Développement (LCID) ;

Considérant l’expérience acquise durant les huit dernières éditions de l’appel à projet franco-mexicain pour la promotion de la coopération décentralisée franco-mexicaines, réalisées de 2011 à 2018 ;

Considérant la volonté du Mexique de mettre en œuvre le programme d’internationalisation de 50 villes mexicaines pour un développement local durable, prenant en compte les différents profils des villes (capitales, villes touristiques ou patrimoines culturels et villes frontalières) qui ont une incidence sur le respect de l’ODD 11 « Villes et communautés durables » de l’Agenda 2030 ;

Intéressés pour promouvoir la mise en oeuvre de l’initiative ART (Articulation de réseaux territoriaux pour le développement humain durable) du Programme des Nations Unies pour le Développement pour renforcer l’impact de la coopération décentralisée sur le développement ;

Prenant en compte que la politique extérieure, attachée aux principes constitutionnels, contribue à atteindre les objectifs généraux de la politique intérieure, en matière de paix, gouvernance démocratique et de droit, bien-être social et développement économique ;

En ce sens, le Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT), et le Ministère mexicain des Relations Extérieures (SRE) et l’AMEXCID (Agence Mexicaine de la Coopération Internationale et du Développement), ont décidé d’ouvrir un neuvième appel à projets en soutien à la coopération décentralisée entre collectivités territoriales françaises et mexicaines, du 7 février 2020 au 31 juillet 2020.

II- Procédure

1. Conditions d’éligibilité

Les projets seront présentés par au moins une collectivité territoriale française associée à au moins un gouvernement local mexicain. Les projets pourront être présentés également par des groupements de collectivités territoriales.
Le formulaire de demande de soutien « Présentation et description du projet déposé » sera rédigé conjointement, en français et en espagnol, et cosigné par la collectivité territoriale française et le gouvernement local mexicain. Des lettres de soutien et lettres d’intention des autorités compétentes devront être ajoutées. Les versions divergentes du formulaire en français et en espagnol ne seront pas acceptées.

Les collectivités et les autorités locales de chaque pays démontreront leur engagement pour la réalisation du projet.

2. Thématiques prioritaires

Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de l’Agenda 2030 pour le développement durable, nouveau cadre pour la coopération internationale et entend encourager des projets de coopération décentralisée qui mettent en œuvre les 17 Objectifs de développement durable adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2015. Les projets soutenus dans le cadre de cet appel à projets devront s’inscrire dans les grandes thématiques suivantes :

  • Développement économique local et régional, innovation et attractivité des territoires :
    Cet appel à projets soutiendra principalement les projets qui proposeront des actions garantissant le développement économique local et régional ainsi que des actions novatrices et durables pour promouvoir l’innovation et le développement des territoires. Ces actions devront s’appuyer sur les acteurs du développement économique local (institutions, centres de recherche et entreprises) et favoriser les synergies entre eux, par exemple, en créant des clusters et des pôles de compétitivité.

En particulier, les projets ayant trait aux secteur de l’énergie, l’agronomie, les biotechnologies, l’aéronautique, l’automobile et les nouvelles technologies de l’information et de la communication seront privilégiés.

  • Intégration et cohésion sociale :
    Cet appel à projets encourage les initiatives innovantes en matière de gestion migratoire et d’intégration des migrants sur le marché du travail ainsi que les initiatives sociales et éducatives en faveur des personnes migrantes. De même, seront favorisés les projets ayant lieu dans le sud du Mexique et qui contribueront à la mise en œuvre du Plan de Développement Intégral (PDI) avec l’Amérique Centrale et appuyé par la France.

De la même manière, seront examinés de façon prioritaire les projets qui contribueront au développement économique et social inclusif et participatif des territoires à travers des actions centrées sur l’égalité femmes-hommes, l’accès aux services de santé de proximité, le logement social et la régéneration de quartiers insalubres, le renforcement de l’économie sociale, solidaire et circulaire, etc.

  • Renforcement des capacités des autorités locales, notamment en matière de gestion inter-municipale :
    Les projets favorisant le renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ainsi que le développement de systèmes de gouvernance intermunicipale sont encouragés ; en particulier dans les domaines suivants : eau et assainissement, gestion des déchets, gestion des espaces verts, éducation et promotion du tourisme, qui auront un impact sur le développement économique et le bien-être social.

D’autre part, les projets liés à des instruments de planification territoriale et d’aménagement foncier, de zones urbaines, ainsi que les projets permettant de connaître les flux de transport en ville et proposant des solutions de mobilités privilégiant les transports publics, seront favorisés.

  • Développement rural et urbain durable, environnement et lutte contre le changement climatique :
    Cet appel à projets encourage les projets qui prendront en compte, de manière transversale, les objectifs de lutte contre le changement climatique (atténuation et adaptation) et protection de l’environnement. Ainsi, pourront être soumis des projets de développement durable des territoires qui veilleront au respect des objectifs du développement durable, indépendamment de la thématique.

Par ailleurs, une attention particulière sera donnée aux projets en faveur du développement des transports publics à faibles émissions, de l’efficience énergétique des bâtiments, de l’agriculture et du tourisme durable (par exemple, l’éco-tourisme), de la préservation des littoraux, dont la lutte contre les sargasses, et de la santé publique.

3. Critères de sélection positifs
  • Adéquation avec les Objectifs du développement durable (ODD)

Cet appel à projets s’inscrit dans l’Agenda 2030 pour le développement durable et cherche à encourager les projets de coopération décentralisée qui promeuvent le respect des ODD des Nations Unies. Les projets éligibles devront donc intégrer ces objectifs. Ces informations devront être renseignées dans le tableau ODD (document annexé au formulaire de candidature).

  • Réciprocité entre les territoires
    Les projets éligibles devront présenter des garanties de bonne réciprocité au bénéfice des populations des collectivités partenaires de France et du Mexique.
  • Égalité femmes-hommes
    Les propositions de projets avec une approche du genre et favorisant une implication équilibrée des femmes et des hommes dans leur élaboration et leur mise en œuvre, avec des indicateurs définis, seront prioritairement retenus.
  • Intégration des jeunes
    De la même manière, les coordinateurs de chaque projet devront intégrer les jeunes mexicains et français dans l’élaboration et l’exécution des projets.
  • Participation conjointe de deux collectivités territoriales ou plus
    La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs collectivités territoriales – au moins deux – s’associant afin de contribuer aux actions réalisées par les partenaires.
    • Cette mutualisation pourra se faire en France sur le territoire régional avec l’appui des réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA) et de Cités Unies France, et au Mexique avec l’appui de l’AMEXCID, de l’Ambassade de France et de la Conférence Nationale des Gouverneurs.
    • Les différentes collectivités territoriales qui interviennent sur un même territoire sont tenues de se rapprocher pour coordonner leurs actions et formuler un projet conjoint, afin que leurs dossiers puissent être éligibles, y compris dans le cadre des nouvelles coopérations.
  • Suivi-évaluation et impacts sur les territoires
    Les projets devront inclure un mécanisme d’évaluation et prévoir les conditions de leur durabilité technique et financière après avoir utilisé la contribution financière du MEAE et de l’AMEXCID.
    7% minimum du budget total du projet devra être consacré à une action de suivi-évaluation, sur la base d’indicateurs d’impact quantitatifs et qualitatifs clairs, pertinents et partagés conjointement avec la (ou les) collectivité(s) territoriale(s) partenaire(s), tant sur le territoire du ou des pays partenaire(s) que sur le territoire français. Les dépenses relatives au suivi-évaluation ne pourront toutefois dépasser 15% du budget total. Par ailleurs, le projet devra prendre en compte des visites réciproques entre les deux pays.
  • Nouveaux projets
    La priorité sera donnée aux nouvelles demandes qui renforcent les capacités de gestion interne des collectivités impliquées dans la coopération décentralisée.
    Pour les gouvernements locaux mexicains et français qui ont participé aux précédents appels à projets et qui ont mis en œuvre des projets de coopération décentralisée avec le soutien de l’AMEXCID et du MEAE/DAECT, la priorité sera donnée aux projets qui auront par le passé correctement réalisé les activités prévues et qui auront présenté à la DAECT et à l’AMEXCID leur rapport final d’exécution technique et financière du projet.
  • Participation des entreprises locales
    Les projets dans lesquels les collectivités territoriales françaises prévoient d’intégrer une ou plusieurs entreprises de leur territoire à leurs actions seront privilégiés. De même, la participation d’organisations, pôles de compétitivité, clusters et agences de développement économique, est encouragée.
4. Consignes pour les collectivités territoriales françaises
  • Mise à jour de l’Atlas français de la coopération décentralisée et déclaration de l’Aide publique au développement (APD)
    Il est demandé aux collectivités territoriales françaises et groupements candidats à l’appel à projets, d’une part de télédéclarer chaque année leur aide publique au développement, et d’autre part, de renseigner les fiches descriptives dans l’Atlas français de la coopération décentralisée en ligne sur le portail www.cncd.fr. Dans le cas contraire, aucun cofinancement ne sera accordé.
5. Type d’actions non éligibles

Les actions qui ne sont pas portées conjointement par des gouvernements locaux mexicains et des collectivités territoriales françaises ne sont pas éligibles.
Ne sont pas éligibles aux cofinancements les projets qui se présentent sous la forme d’une liste d’actions sans lien entre elles et ceux visant l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • le fonctionnement des collectivités locales ou de leurs services (achat d’équipements ou de fournitures, financement du fonctionnement) ;
  • la prise en charge de moyens logistiques (transports, containers, véhicules, etc.) ;
  • la contribution à un autre fonds de développement local ;
  • l’envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
  • les projets de construction ou de réhabilitation d’infrastructures.
6. Financement

6.1. Financement des collectivités locales

Du côté français, l’apport sera au maximum de 50% du financement total du projet. L’apport du MEAE pour chaque projet ne pourra être supérieur à 30% du financement total du projet, et sera destiné à la collectivité territoriale française impliquée dans le projet. L’apport de la collectivité territoriale française en ressources humaines et matérielles pourra inclure une part de valorisation dans la limite de 50%.

La partie mexicaine, pour sa part, apportera au maximum un soutien de 50 % du financement total du projet. L’apport de l’AMEXCID ne pourra être supérieur à 25 % du financement total du projet, le solde restant correspondant à la participation de l’autorité locale mexicaine, qui pourra inclure un apport en numéraire et en valorisation dûment quantifié.

L’apport maximal conjoint du MEAE et de l’AMEXCID, pour chaque projet, ne dépassera pas 30 000 euros (630 000 pesos mexicains).

Le montant total apporté par l’AMEXCID pour l’ensemble des projets, ne dépassera pas les 60 000 euros (1 290 000 pesos).

6.2. Financement de l’AMEXCID

Seront uniquement couverts les coûts de déplacement en France de fonctionnaires et/ou chercheurs mexicains ; c’est-à-dire les billets d’avion internationaux et locaux dans ce pays ainsi que les indemnités correspondantes. La partie française devra couvrir les billets d’avion internationaux et le séjour des représentants de ses autorités locales au Mexique.

L’AMEXCID pourra financer le déplacement de maximum quatre fonctionnaires et/ou chercheurs mexicains par activité, en fonction du budget disponible pour chacun des projets.

Selon le règlement du Ministère mexicain des Relations Extérieures, les ressources pour le séjour des autorités mexicaines en France seront attribuées sur la base des forfaits journaliers internationaux en vigueur à la date de demande de séjour. Le responsable mexicain du projet sera informé du montant total accordé pour les indemnités pour réaliser ce déplacement.

7. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication pour promouvoir le soutien de la DAECT et l’AMEXCID, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française, qu’auprès des habitants du gouvernement local mexicain. Dans le rapport final du projet, seront inclus les résultats de cette communication et la mention du soutien du MEAE et de l’AMEXICD devra être prouvée.

Par ailleurs, il est demandé d’informer à l’avance l’AMEXCID, l’Ambassade du Mexique en France et l’Ambassade de France au Mexique des visites de fonctionnaires et/ou d’experts en France ou au Mexique, afin de réaliser un suivi des actions qui sont menées dans le cadre de leurs projets.

L’AMEXCID et le MEAE solliciteront les gouvernements locaux mexicains et les collectivités territoriales françaises pour qu’ils leurs fournissent des informations périodiques sur l’avancée et les résultats des projets, afin de donner une plus grande visibilité aux actions de coopération décentralisée menées par les deux pays et de diffuser les bonnes pratiques en la matière.

8. Durée des projets

La durée des projets sera de douze mois (octobre 2020 – octobre 2021).

9. Dépôt du dossier

Pour la partie française :

  • Le dépôt des dossiers sera effectué en ligne selon un format et une procédure publiés sur le portail de la coopération décentralisée : www.cncd.fr. Le dépôt du dossier sera effectué par la collectivité territoriale française.
  • Le dépôt du dossier sera confirmé aux collectivités françaises par un accusé de réception électronique.
  • Les dossiers ne seront pas acceptés par voie postale ou par messagerie électronique. Sont autorisées les signatures électroniques.
    Voir « Annexe : Procédure de dépôt en ligne des dossiers par les collectivités territoriales françaises »

Pour la partie mexicaine :

  • Le dossier sera envoyé à l’adresse électronique suivante : dgctcinternacional chez sre.gob.mx.
  • Les noms des collectivités et gouvernements locaux seront mentionnés dans l’objet du courrier électronique.
  • Un accusé de réception sera envoyé par courrier électronique aux gouvernements locaux mexicains par la Direction Générale de Coordination Politique de la SRE (DGCTC) / AMEXCID.
  • Le dossier devra ensuite être remis physiquement à la DGCTC : Plaza Juárez #20, Piso 5, Col. Centro, Delegación Cuauhtémoc, C.P. 06010, Ciudad de Méxoc).

Le dossier est constitué des pièces suivantes :

  • Le formulaire de présentation et de description du projet, complété et signé par les chefs de file du projet, français et mexicain,
  • Les lettres d’intention des collectivités et gouvernements locaux partenaires, indiquant leur engagement financier et le montant de la demande de cofinancement sollicité.

Les collectivités et gouvernements locaux pourront télécharger le règlement de l’appel à projets, en français et en espagnol, et tout autre document utile sur les sites Internet :

10. Sélection des projets

Les projets seront examinés et évalués en France et au Mexique lors d’une réunion du comité de sélection qui sera composé :

  • En France, des représentants de l’Ambassade du Mexique et de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales du MEAE.
  • Au Mexique, des représentants de l’Ambassade de France, de la Direction générale de Coopération technique et scientifique de l’AMEXCID et de la SRE.

Le comité français disposera de l’avis :

  • des préfectures de région ;
  • des services de la direction générale de la mondialisation et de la direction Amériques du ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères ;
  • de certains opérateurs du MEAE ;
  • de Cités Unies France ;
  • des autres ministères concernés.
    Le comité de sélection mexicain disposera de l’avis :
  • Du Ministère de Développement Agraire, Territorial et Urbain ;
  • De la Conférence Nationale de Gouverneurs ;
  • Du Réseau de Chercheurs en Gouvernements Locaux Mexicains ;
  • De la Direction de Coordination Politique de la SRE ;
  • D’autres institutions.
    Le résultat de la sélection sera notifié à chaque collectivité territoriale française chef de file de projet, au plus tard 17 septembre 2020.
11. Évaluation et rapport final d’exécution du projet

Les projets devront inclure un dispositif d’évaluation et prévoir les conditions de leur pérennité technique et financière après consommation de l’apport financier du MEAE et de l’AMEXCID.

Un rapport final d’exécution technique, financière et d’évaluation du projet devra être remis dans les 14 mois suivant la réception de la lettre d’approbation du projet. Il devra être envoyé en français et en espagnol.

Le rapport devra comprendre :

  • Une première partie relative aux aspects techniques.
  • Une seconde relative aux aspects financiers. Le bilan financier de mise en œuvre doit être équilibré en dépenses et en recettes.
  • Les projets devront aussi inclure un dispositif d’évaluation mis en place dès le commencement du projet et prévoir les conditions de leur pérennité technique et financière après consommation de l’apport financier du MEAE et du SRE/AMEXCID. Le dispositif d’évaluation devra s’effectuer sur la base des indicateurs décrits dans le projet initial et pourra y ajouter les appréciations quantitatives et qualitatives sur les impacts non anticipés initialement. La satisfaction de cette redevabilité au bénéfice des populations mexicaines et françaises concernées sera un élément déterminant dans la sélection des autres projets que ces collectivités seront amenées à déposer ultérieurement.
  • Dans le cas des collectivités françaises, le rapport devra être déposé en ligne sur le site de la CNCD (www.cncd.fr). Un modèle de rapport technique et financier est disponible sur le site de France Diplomatie
  • Pour la partie mexicaine, le rapport sera remis à l’AMEXCID à travers la DGCTC par courrier électronique en format pdf à l’adresse suivante : dgctcinternacional chez sre.gob.mx. Le nom des collectivités et gouvernements locaux français et mexicains ainsi que la mention “rapport d’exécution” seront mentionnés dans l’objet du courrier électronique. Le rapport devra ensuite être remis physiquement à la DGCTC : Plaza Juárez #20, Piso 5, Col. Centro, Delegación Cuauhtémoc, C.P. 06010, Ciudad de México).
12. Calendrier

Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 31 juillet 2020
Date limite de notification aux collectivités : 17 septembre 2020
Date limite de dépôt du rapport final d’exécution technique et financier et d’évaluation du projet : 15 novembre 2021

13. Contacts
OrganismeContacts
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, France
Délégation pour l’action extérieure des collectivités
Marie Rodriguez, Chargée de mission, marie.rodriguez chez diplomatie.gouv.fr
Ambassade de France au Mexique – Institut
Français d’Amérique Latine (IFAL)
Vincent Guimard, Attaché de coopération technique
vincent.guimard chez ifal.mx
Juliette Billy, Chargée de mission de coopération technique juliette.billy chez ifal.mx
Ministère des Relations extérieures, Mexique (SRE) – Agence Mexicaine pour la Coopération Internationale et le Développement (AMEXCID) Bárbara Escudero, Directrice pour l’Europe, l’Asie et l’Amérique du Nord, Direction Générale de la Coopération Technique et Scientifique
dgctcinternacional chez sre.gob.mx
Yi Situ Calixto, Consultante en coopération, ysitu chez sre.gob.mx
Ambassade du Mexique en France Carlos Tena, Attaché de coopération ctena chez sre.gob.mx
Erika Rebollar, chargée de coopération erebollar chez sre.gob.mx