Appel à projets franco-marocain

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Appel à projets franco-marocain triennal 2022-2024 - Deuxième tranche

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE/DAECT), mais également l’Ambassade de France au Maroc et le Ministère marocain de l’Intérieur, lancent la deuxième tranche de l’appel à projets (AAP) triennal dans le cadre du dispositif conjoint spécifique à la coopération décentralisée franco-marocaine, afin de soutenir les projets des collectivités françaises (CTF) et marocaines visant au renforcement des capacités à la gouvernance territoriale.

Cette deuxième tranche de l’AAP franco-marocain 2022-2024 est ouverte du 14 décembre 2022 au 7 mars 2023.

Introduction

Considérant la signature, le 25 juillet 2003, par les Gouvernements français et marocain d’une convention de partenariat, de coopération et de développement, consacrant les collectivités locales françaises et marocaines comme acteurs à part entière de l’échange bilatéral,

Considérant la signature, les 4 et 5 juillet 2005, par les Premiers Ministres français et marocain, d’un accord portant sur la réalisation d’un programme d’accompagnement du processus de décentralisation marocain, le PAD Maroc, reposant notamment sur la mobilisation des opérateurs de la coopération décentralisée,

Considérant les Assises franco-marocaines d’Agadir en 2009 recommandant la création d’un Fonds de soutien conjoint à la coopération décentralisée franco-marocaine,

Considérant l’accord portant sur le soutien conjoint à la coopération décentralisée entre collectivités territoriales françaises et marocaines signé par Saad Hassar, Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’intérieur du Royaume du Maroc et Henri de Raincourt, Ministre chargé de la coopération auprès du Ministre des Affaires étrangères, le 27 avril 2011,

Considérant l’accord renouvelé en 2016 entre le Directeur Général des Collectivité Locales et le Délégué à l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales mettant en œuvre le Dispositif conjoint d’appui à la coopération décentralisée,

Compte-tenu des réformes territoriales menées en France et au Maroc redéfinissant les contours et renforçant les régions dans leur rôle d’animation et de développement économique du territoire,

Considérant la lettre d’intention signée le 19 décembre 2019 entre le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, portant sur une déclaration d’intention sur la poursuite et l’approfondissement de la coopération décentralisée,

Considérant le souhait exprimé par les membres du Comité de pilotage réunis virtuellement le 9 avril 2021, de reconduire l’appel à projets, qui permet de soutenir les coopérations entre leurs gouvernements locaux respectifs,

Considérant le Plan d’Action Stratégique de la DGCT, au service duquel la coopération décentralisée est identifié comme un instrument essentiel,

Considérant le Fonds africain conçu et mis en œuvre depuis 2020 par la DCGT pour favoriser la coopération décentralisée entre les collectivités territoriales marocaines et celles d’Afrique subsaharienne, grâce auquel des projets tripartites impliquant des collectivités territoriales pourront être soutenus par la DAECT,

Considérant l’intérêt manifesté par les collectivités françaises et marocaines lors des appels à projets successifs depuis 2011,

Souhaitant que cette coopération décentralisée se développe davantage et accompagne les mutations territoriales et constitutionnelles,

Déclarent ce qui suit :

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE, Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales) et le Ministère de l’Intérieur marocain (Direction Générale des Collectivités Locales) décident d’ouvrir un quatrième dispositif conjoint triennal en soutien à la coopération décentralisée entre collectivités françaises et marocaines, du 17 décembre 2021 au 31 décembre 2024.

Ce dispositif est dédié à la mise en place de partenariats et leurs consolidations au regard des nouvelles dispositions administratives des collectivités locales marocaines et françaises dans le respect des attributions et compétences qui leur sont reconnues par la Loi.

Il s’articule autour de trois composantes :

  • un volet « appel à projets » pour permettre le cofinancement des projets de coopération décentralisée sélectionnés par un comité paritaire ;
  • un volet « conseil » pour permettre à une collectivité locale ou un groupement marocain ou français de bénéficier de l’expertise de collectivités territoriales françaises ou marocaines sur un projet spécifique dans le cadre d’une coopération ponctuelle ;
  • un volet « mutualisation des bonnes pratiques » par l’organisation de séminaires régionaux et nationaux de capitalisation.

Prévu pour une durée de 3 ans (2022-2024), ce dispositif est piloté conjointement d’une part, par la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT), le Service de Coopération et d’Action Culturelle (SCAC) de l’Ambassade de France à Rabat et d’autre part, par Direction générale des collectivités territoriales du ministère marocain de l’Intérieur et l’ambassade du Maroc en France.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales, dote ce dispositif de 750 000 euros pour 3 ans, sous réserve des inscriptions budgétaires correspondantes en loi de finances. Le Ministère de l’Intérieur marocain, direction générale des collectivités locales, l’abonde à hauteur de 8.250.000 Dirhams pour la même période.

Le présent règlement détaille la procédure de l’appel à projet (composante 1 du dispositif d’appui à la coopération décentralisée) pour la deuxième tranche.

I. Critères d’éligibilité

A. Éligibilité des demandeurs

L’appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales françaises et marocaines et à leurs groupements afin de recevoir des projets, qui pourront être cofinancés s’ils sont sélectionnés, dans le cadre d’un partenariat de coopération décentralisée.

Un projet n’est éligible que s’il est présenté conjointement par au moins une collectivité territoriale française et une collectivité territoriale marocaine.

Dans tous les cas, la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises ou groupements. La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association ou à une entreprise. Toutefois, le projet doit impliquer directement les collectivités territoriales dans leurs compétences ou leurs capacités à mobiliser les acteurs de leurs territoires en partenariat avec une autre autorité locale. Un projet ne peut être retenu si la collectivité qui le soumet ne joue qu’un rôle de bailleur pour des actions de coopération.

B. Thématiques éligibles

Les autorités marocaines et françaises ont fait le choix de cibler leur appui autour de seize thématiques dans le cadre de la régionalisation avancée :

  1. Gouvernance territoriale et régionalisation ;
  2. Services publics locaux ;
  3. Transformation numérique et digitalisation des services publics aux citoyens ;
  4. Développement durable : sécurité alimentaire et agriculture durable, diffusion des pratiques de lutte contre les dérèglements climatiques et contre les différentes formes de pollution, localisation des ODD ;
  5. Valorisation des espaces publics, du patrimoine historique et des produits du terroir ;
  6. Planification et aménagement du territoire ;
  7. Tourisme durable ;
  8. Développement économique local, insertion professionnelle ;
  9. Jeunesse, sport ;
  10. Renforcement des systèmes de santé et lutte contre les pandémies ;
  11. Démocratie participative / participation citoyenne ;
  12. Communication publique territoriale ;
  13. Mobilités et déplacements urbains ;
  14. Promotion de l’intercommunalité ;
  15. Développement des territoires ruraux ;
  16. Renforcement des capacités et ressources humaines, formation.

C. Partenariats prioritaires

Seront privilégiés les projets qui :

  • renforceront la capacité de réponse française aux fortes demandes des collectivités territoriales marocaines par une offre de formation des cadres et élus marocains ;
  • encouragent les partenariats infrarégionaux et intercommunaux. Dans cette perspective, les plateformes régionales de coopération décentralisée pourront constituer une instance de coordination ;
  • sont portés par plusieurs collectivités territoriales françaises et/ou marocaines, visant à mutualiser leurs moyens d’intervention et donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions ;
  • assurent la réciprocité tant en France qu’au Maroc ;
  • mobilisent, dans le sillage des collectivités, d’autres acteurs du territoire : universités, chambres consulaires, PME, établissements hospitaliers, associations, diasporas (en particulier les associations de Marocains de France), etc. ;
  • s’inscrivent en cohérence avec les grands programmes de développement du Maroc tels que l’INDH, le Plan Maroc Vert, Halieutis, etc…

En outre, les pratiques visant à consolider les partenariats de coopération décentralisée dans la durée seront privilégiées, notamment celles qui prévoient :

  • la mise en place d’un comité de pilotage assurant le suivi administratif, politique et technique régulier du partenariat ;
  • les conditions de pérennisation du projet ;
  • des actions d’information et de communication sur les actions menées, associant la DAECT, l’Ambassade de France côté français, la DGCL, l’Ambassade du Maroc côté marocain et ce, en direction des médias, par la réalisation et la diffusion de brochures conjointes, la création de pages web, etc.

D. Durée du projet

La durée d’exécution du projet sera comprise entre 12 et 24 mois, selon la date à laquelle il est déposé et les exigences de son programme d’actions ; soit, dès l’acceptation de ce dernier par le comité de sélection.

Pour les projets dont la durée est supérieure à 12 mois, le versement de la deuxième année sera conditionné par la remise d’un rapport d’exécution technique et financier annuel.

E. Montant des cofinancements

Les deux ministères apporteront leur cofinancement à parts égales et à hauteur maximum de 30 % chacun du montant total du projet. Le montant du cofinancement apporté par les deux Ministères ne pourra excéder 50 000 euros par an.

La ou les collectivités françaises participeront à hauteur minimum de 30 % et la ou les collectivités locales marocaines à hauteur minimum de 10% du montant global du projet.

La part de valorisation des dépenses engagées par les collectivités françaises ne pourra excéder 50 % du montant de leurs contributions respectives.

Pour le cas particulier des communes rurales, qui n’ont pas les ressources financières suffisantes pour mettre en œuvre un projet de coopération décentralisée : la contribution de la DGCT et de la DAECT pourra aller jusqu’à 40% chacune et l’apport des 2 communes sera plafonné à 20 % (15% pour la commune française et 5% pour la commune marocaine).

F. Complémentarité avec l’action de l’AFD

L’Agence française de développement (AFD), opérateur du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, est également susceptible d’être partenaire des CTF dans le cadre de sa mission dans les pays en développement. L’instrument dédié de l’AFD est la FICOL (Facilité de financement des collectivités territoriales françaises).

La DAECT et l’AFD agissent de manière complémentaire, siégeant en particulier au comité de sélection de leurs appels à projets respectifs.

II. Critères de sélection

A. Réciprocité entre les territoires

Les projets éligibles devront présenter des garanties de bonne réciprocité au bénéficie des populations des collectivités partenaires de France et du Maroc.

B. Suivi-évaluation et impacts sur les territoires

Un pourcentage de 10% du budget minimum devra être consacré au dispositif de suivi-évaluation des actions, sur la base d’indicateurs d’impacts quantitatifs et qualitatifs clairs et pertinents, tant sur le territoire marocain que sur le territoire français.

C. Égalité femmes-hommes et jeunesse

Les dossiers qui montreront une implication équilibrée des femmes et des hommes dans leur élaboration seront prioritairement retenus. Par exemple, un équilibre des genres sera demandé dans le cadre d’invitations à des séminaires. Il est demandé une participation active des instances consultatives locales marocaines dans les projets.
Les CT Françaises peuvent consulter le guide méthodologique « Promouvoir l’égalité femmes-hommes : vers une approche de genre dans les projets de coopération décentralisée » réalisé par l’AFCCRE, détaillant les deux façons de penser des actions qui favorisent l’égalité femmes-hommes :

  1. mise en place d’activités spécifiques pour lutter contre les discriminations et/ou les violences de genre,
  2. prise en compte du genre de façon transversale afin que les activités bénéficient de manière égale aux femmes et aux hommes (filles/garçons) tout en corrigeant des inégalités existantes.
    Cela suppose de connaître la situation initiale différenciée qui s’impose aux femmes et aux hommes, puis de se poser la question du genre à toutes les étapes du projet.

D’autres ressources sur cette thématique sont disponibles sur France Diplomatie.

De même, les projets qui démontreront une bonne insertion des jeunes dans leur conception et leur réalisation seront plus particulièrement soutenus.

D. Participation des entreprises locales

Les projets dans lesquels les collectivités territoriales partenaires prévoient d’intégrer une ou plusieurs entreprises de leurs territoires à leurs actions (cofinancement, mise à disposition d’expertise, etc.) seront privilégiés. De même, la participation d’organisations fédératrices ou en relation avec des entreprises de la collectivité territoriale chef de file, comme les pôles de compétitivité, clusters et les agences de développement économique, est également encouragée.

E. Actions non éligibles

Les actions qui ne sont pas portées par des collectivités locales marocaines et des collectivités territoriales françaises en tant que maitre d’ouvrage des projets ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles les programmes qui se présentent sous la forme d’un catalogue d’actions sans liens entre elles et les projets visant exclusivement l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • le fonctionnement des collectivités locales ou de leurs services (achat d’équipements ou de fournitures, financement du fonctionnement) ;
  • la prise en charge de moyens logistiques (transports de marchandises, containers, véhicules, etc.) ;
  • la contribution à un autre fonds de développement local ;
  • l’envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
  • les projets de construction ou de réhabilitation d’infrastructures ;
  • les opérations ponctuelles d’urgence ;
  • les salaires des agents impliqués dans les projets.

La DAECT ne finance ni les infrastructures immobilières, ni les équipements. Elle peut toutefois envisager, dans les pays éligibles à l’APD, de prendre en charge une partie du petit équipement nécessaire au lancement du projet ( achat informatique, logiciel, équipements de base) si ces opérations constituent un élément complémentaire permettant la mise en œuvre d’un projet structurant de renforcement de capacités dans un pays en développement, liées à l’emploi et à la génération de revenus, et dans la limite des clés de financement générales de la DAECT.

Ne sont pas éligibles les projets qui, en fonction de leurs caractéristiques, peuvent être financés par d’autres bailleurs de fonds, par exemple l’Union européenne à travers ses programmes, ou l’Agence française de développement (AFD), avec son instrument FICOL, précité.
Des financements en amont ou des cofinancements sont cependant possibles dans certains cas, notamment pour la recherche d’effets-levier.

La DAECT et l’AFD, opérateur du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, agissent de manière complémentaire, siégeant en particulier au comité de sélection de leurs appels à projets respectifs.

F. S’agissant des collectivités territoriales françaises

  • Priorité des collectivités françaises membres d’un réseau régional multi-acteurs :
    La priorité sera donnée aux projets portés par des collectivités françaises membres d’un réseau régional multi-acteurs (RRMA) français, lorsqu’il en existe dans leur région.
  • Mise à jour de l’Atlas français de la coopération décentralisée et déclaration de l’aide publique au développement (APD)
    Les collectivités françaises devront avoir renseigné l’Atlas français de la coopération décentralisée lors du dossier de candidature ainsi que lors de la remise du rapport d’exécution du projet.

De même, les collectivités françaises ont l’obligation de déclarer en ligne chaque année leur aide publique au développement.

Le défaut de renseignement de l’Atlas et de la déclaration de l’APD par une collectivité territoriale française rendra inéligible le projet à un cofinancement par le MEAE.

  • Travail en synergie

Les CTF sont encouragées à se rapprocher des Organisations Internationales présentes en France et sur les territoires de leurs partenaires afin d’étudier les synergies et les complémentarités. Par ailleurs, la coopération pluripartite avec des pays tiers de l’Union Européenne est encouragée.

G. S’agissant des collectivités territoriales marocaines

Les collectivités territoriales marocaines auront l’obligation de déposer le dossier de leur candidature et le rapport d’exécution de projets à la DGCL/Coopération et documentation du Ministère de l’Intérieur.

H. Mutualisation et concertation

La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs collectivités territoriales – au moins deux – s’associant afin de donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions.

Cette mutualisation pourra se faire en France sur le territoire régional avec l’appui des réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA), et au Maroc avec l’appui de la DGCL et de l’Ambassade de France.

Les différentes collectivités territoriales qui interviennent sur un même territoire sont tenues de se rapprocher pour coordonner leurs actions afin que leurs dossiers puissent être éligibles.

Les nouveaux projets proposés sur un territoire d’une collectivité locale marocaine partenaire, sur lequel des projets et partenariats sont déjà à l’œuvre avec une ou plusieurs autre(s) collectivité(s) française(s), ne seront éligibles que lorsqu’une bonne articulation et coordination du nouveau projet avec celui ou ceux déjà en place sera explicitement formulée par les différentes parties prenantes (courrier conjoint par exemple).

III. De la formalisation de la demande à la valorisation du projet

A. Calendrier

L’appel à projet triennal (2022-2024) 3ème tranche est lancé le 14 décembre 2022.
Les projets pourront être déposés « au fil de l’eau » jusqu’au 7 mars 2023.

B. Dépôt de la demande de cofinancement

Les collectivités locales pourront télécharger le règlement de l’appel à projets et tout autre document utile pour préparer leur candidature sur le site du ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères.

La procédure diffère entre les collectivités territoriales françaises et marocaines.

Concernant les collectivités territoriales françaises

La demande de cofinancement se fait en ligne de manière dématérialisée sur www.cncd.fr. Deux formulaires, word et excel pour la partie budgétaire, sont disponibles pour aider et préparer la saisie en ligne, en téléchargement sur le site du MEAE avec le règlement de l’AAP. Aucun dossier ne sera accepté sous format papier.

Chaque collectivité territoriale française doit se créer un compte sur www.cncd.fr afin de se voir attribuer un identifiant et d’un mot de passe personnels, puis démarrer le dépôt de leur candidature en ligne. Un guide de procédure de dépôt en ligne des dossiers est disponible sur France Diplomatie.

Le formulaire en ligne doit être complété des documents suivants, que les CTF pourront télécharger directement dans la plateforme :

  • les lettres d’intention signées par les exécutifs des collectivités partenaires et indiquant le montant sollicité ;
  • le formulaire de candidature signé également des exécutifs des collectivités partenaires (généré automatiquement par la plateforme) ;
  • un calendrier/chronogramme d’activités (un exemple est disponible sur le site du MEAE) ;
  • un document administratif et financier renseignant a minima le RIB et le code INSEE de la CTF ainsi que les coordonnées de la personne en charge du suivi budgétaire et comptable au sein de la CTF.

Tout autre document complémentaire est également le bienvenu mais facultatif.

Concernant les collectivités territoriales marocaines

Les collectivités territoriales marocaines auront l’obligation de déposer le dossier de leur candidature, par courrier postal à la DGCT/Coopération et documentation du ministère de l’Intérieur ou par voie électronique à l’adresse suivante : akebdani chez interieur.gov.ma. Le rapport d’exécution devra également être transmis à la DGCT/Coopération et documentation du ministère de l’Intérieur.

Ce dossier devra obligatoirement être constitué :

  • des lettres d’intention signées par les exécutifs des collectivités partenaires et indiquant le montant sollicité ;
  • du formulaire word complété ;
  • du formulaire excel pour la partie budgétaire complété ;
  • d’un calendrier/chronogramme d’activités.

Tout autre document complémentaire est également le bienvenu mais facultatif.

La réception du projet donne lieu à l’envoi ou à la remise d’un accusé de réception (email ou courrier) aux collectivités locales partenaires (DGCT Maroc pour les collectivités marocaines, DAECT pour les collectivités françaises).

C. Sélection des projets

La liste des projets retenus sera arrêtée par le comité de sélection après réception des avis des Ambassades et des Préfectures de région. Le comité de sélection présidé par la DAECT réunira des opérateurs du MEAE et des associations partenaires.

Dans les jours qui suivront la réunion du comité de sélection des projets, les collectivités locales partenaires seront avisées des décisions prises par courrier de la DGCT et DAECT.

Diverses situations sont possibles :

  • 1. Le projet est accepté : une lettre d’accord de principe et un protocole de financement sont alors envoyés aux collectivités partenaires ;
  • 2. Le projet est « accepté sous réserve » : la lettre fait alors état de ces réserves qui peuvent être de plusieurs ordres : demande de compléments d’information, nécessité de l’obtention préalable des cofinancements d’autres bailleurs de fonds, etc. Cette décision ne nécessite pas un nouvel examen par le Comité de pilotage et de sélection des projets : les autorités marocaines et françaises évalueront l’opportunité de lever les réserves, en fonction des réponses apportées par les collectivités territoriales ;
  • 3. Le projet reste « en attente » : il nécessite un approfondissement et sera automatiquement soumis au Comité de pilotage et de sélection des projets suivant ;
  • 4. Le projet est « refusé » et ne pourra être représenté, même modifié.

D. Modalités de versement des cofinancements

Les modalités de versement des cofinancements s’établissent de la manière suivante :

  • pour la partie française, le MEAE délèguera la subvention octroyée à la collectivité territoriale française par l’intermédiaire de la Préfecture de la Région qui établira une convention ;
  • pour la partie marocaine, le montant du cofinancement sera directement imputé par la DGCT sur un compte spécial de dotation ouvert à cet effet.

E. Rapport final d’exécution et d’évaluation du projet

La remise d’un rapport final d’exécution et d’évaluation est obligatoire dans un délai de 3 mois à compter du terme du projet.

Le rapport d’exécution et d’évaluation devra comprendre une première partie relative aux aspects techniques et une seconde relative aux aspects financiers.

Une attention particulière sera accordée à l’analyse de l’impact du projet et de la durabilité de ses résultats (Voir II.B.).

F. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant le MEAE et le Ministère de l’Intérieur marocain, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française qu’auprès de ceux de la collectivité territoriale partenaire.

Dans le rapport d’exécution, un rapport sur cette communication et sur la mention du soutien du MEAE et du Ministère de l’Intérieur marocain devra être apporté.

L’utilisation du logo du MEAE est soumise à l’accord préalable de la DAECT.

G. Évaluation du dispositif

Les parties françaises et marocaines s’engagent à engager une évaluation du dispositif et des projets trois mois avant la clôture du dispositif 2022-2024.

IV. Mode de gouvernance du dispositif

Les 2 instances de gouvernance du dispositif d’appui à la coopération décentralisée franco-marocaine sont paritaires.

A. Comité de pilotage et de sélection des projets

En tant qu’instance politique de gouvernance de l’appel à projet et de concertation avec les représentants des collectivités territoriales, le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il définit des orientations de l’appel à projet et veille à la bonne exécution du Fonds dont il valide l’état d’avancement et dresse le bilan financier. Le cas échéant, il peut établir des critères additionnels de sélection des projets au regard des capacités du fonds.

En tant qu’instance de sélection des projets, il valide les projets sur la base de l’avis d’opportunité élaboré par le Comité de gestion. A ce titre, le comité de gestion se réunit autant que de besoin (y compris à distance). Le comité de pilotage décide en outre de l’organisation des séminaires sur proposition du Comité de gestion.

Placé sous la présidence du Wali, Directeur Général des Collectivités Locales et du Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales, M. Jean-Paul GUIHAUMÉ, le Comité de pilotage et de sélection des projets est mis en place sur une base paritaire « franco-marocaine ».

Composition :

Composition du comité de sélection
FranceMaroc
Co-présidents Le Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Le Directeur Général des Collectivités Territoriales
Ministère de l’Intérieur
Membres Le Conseiller de coopération et d’action culturelle de l’Ambassade de France
L’Attaché de coopération du SCAC
Le Directeur de l’AFD
Le Président de Cités Unies France
Le Président de l’ARF
Le Président de l’ADF
Le Président de France Urbaine
Le Gouverneur, Directeur des Institutions locales
Le Gouverneur, chargé de la Coopération et de la Documentation
Le Gouverneur, Directeur des Finances des CT
Le Président de l’AMPCC
Le Président de l’ARM
Le Président de l’AMPCPP

Le cas échéant, les membres du Comité de pilotage et de sélection des projets peuvent se faire représenter par une personne dûment désignée.

B. Comité de Gestion

Le Comité de gestion est l’instance permanente de dialogue et de propositions entre les autorités marocaines et françaises. Il assure le secrétariat du dispositif.

Il est placé sous l’autorité conjointe du Directeur Général des Collectivités Territoriales du Ministère marocain de l’Intérieur, et du Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales.

Il est chargé de la mise en œuvre de l’appel à projets. A ce titre, il a la responsabilité de :

  • Diffuser l’information relative aux activités du programme ;
  • Assurer la liaison entre le Comité de pilotage, les collectivités territoriales françaises et marocaines et les Ministères des deux pays porteurs du programme de soutien conjoint ;
  • Assurer l’instruction des projets de coopération décentralisée présentés en vue de l’obtention d’un cofinancement ;
  • Préparer l’avis d’opportunité sur les demandes de cofinancement en sollicitant, le cas échéant, des avis extérieurs (ex : services déconcentrés de l’Etat, etc.) ;
  • Examiner les rapports d’exécution et d’évaluation et le cas échéant, adresser une demande d’informations complémentaires au bénéficiaire du cofinancement ;
  • Veiller à la conformité des actions de communication menées dans le cadre des projets cofinancés ;
  • Proposer au Comité de pilotage et de sélection des projets d’organisation de séminaires.

Il se compose comme suit :

  • Un ou deux responsables désignés par la DGCT pour assurer le suivi des opérations programmées,
  • Un ou deux responsables désignés par le SCAC pour assurer le suivi des opérations programmées,
  • Le/la chargé(e) de mission en charge du suivi de la coopération décentralisée franco-marocaine à la DAECT.

V. Contacts

En France
Anne-Marie Mevel-Reingold, chargée de mission, ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales : anne-marie.reingold chez diplomatie.gouv.fr / Tél : +33 1 43 17 62 61 / +33 6 15 30 63 75

Au Maroc
Elsa BENZAQUEN-NAVARRO, Responsable du Pôle Gouvernance, Ambassade de France au Maroc
Email : elsa.benzaquennavarro chez diplomatie.gouv.fr / Tél : +212 (0)5 37 68 99 70

Elodie MARTELLIERE, Chargée de mission, Ambassade de France au Maroc
Email : Elodie.martellière chez gmail.com / Tel : +210 (6) 63 31 40 02

Aissam Daoudia KEBDANI, chef de la Division de la Coopération Décentralisée et de la concertation, Ministère de l’Intérieur, DGCL
Email : akebdani chez interieur.gov.ma