Ouverture de la déclaration de l’APD 2022 des collectivités territoriales françaises (Paris, le 20 avril 2022)

Qui est concerné ?

• Cette procédure s’appuie sur l’article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales et concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements ayant effectué en 2021 des versements en faveur des pays de l’APD (y compris sous forme d’aide aux réfugiés).
• C’est de plus une condition indispensable pour obtenir un cofinancement de la DAECT.

Que faut-il déclarer ?
Doivent être déclarés par les CTF tous les versements, à partir de leurs fonds propres, pour :

• leurs projets de coopération décentralisée et autres actions avec des pays en développement ;
• soutenir les associations ou ONG (françaises ou étrangères) pour des projets de développement ;
• mener des actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’APD) ;
• les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;
• leurs contributions à des fonds ou programmes d’organisations internationales multilatérales.

Comment ?

• En se rendant dès maintenant sur www.cncd.fr pour renseigner les données demandées.
• En s’aidant du guide pratique et de la foire aux questions disponibles sur France Diplomatie.

Pourquoi est-ce important ?

• Déclarer son APD permet de rendre visible dans les instances internationales l’effort que les CTF accomplissent en matière d’aide au développement.
• Les résultats sont pris en compte par l’OCDE dans ses rapports d’analyse sur la coopération pour le développement, ainsi que par la DAECT dans son rapport annuel sur l’APD des collectivités.