Nouvelle circulaire conjointe du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (Paris, 24.05.2018)

Une nouvelle circulaire NOR/INTB1809792C du 24 mai 2018 a été signée par le Ministre d’État, ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Destinée aux préfets et hauts commissaires, elle rappelle que, même hors convention formalisée, toute action en direction d’une collectivité territoriale étrangère entre dans le champ de l’action extérieure des collectivités territoriales et est soumise au contrôle de légalité voire à la censure du juge administratif.

Le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales a été élaboré par étapes successives et en particulier par la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. Les principaux éléments de l’action extérieure des collectivités territoriales sont codifiés aux articles L1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Parmi les principes que rappelle et développe la circulaire : toute action de coopération (charte, déclaration d’amitié, vœux…) doit être transmise, dans le cadre du contrôle de légalité, au représentant de l’Etat qui peut déférer l’acte devant le juge. La collectivité ne peut donc arguer de l’absence de convention stricto sensu pour s’affranchir de cette obligation de transmission. Le préfet peut réclamer cette transmission et éventuellement tirer les conséquences du silence de la collectivité.

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales peuvent ou non avoir une action extérieure, choisir leurs partenaires et les thèmes de coopération. Elles doivent cependant inscrire leurs actions dans le respect des engagements internationaux de la France.

Télécharger la circulaire du 24 mai 2018.
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