discours de la Ministre - Débat au Sénat préalable au Conseil européen du 14 et 15 décembre 2017 (mardi 12 décembre 2017)

Merci tout d’abord pour vos interventions. Il ne me sera pas possible de répondre à l’ensemble de vos prises de parole, à ce stade du moins et je vous prie de m’en excuser à l’avance. Je me concentrerai sur ce qui relève de l’ordre du jour du conseil européen des 14 et 15 décembre

Brexit

Vous avez été très nombreux (M. Marie, M. Del Picchia, M. Menonville, Mme Keller, M. Gattolin, M. Kern, M. Pellevat, Mme Mélot) à saluer la perspective de la conclusion de la première phase des négociations et à vous interroger sur les différents aspects de l’accord trouvé entre les négociateurs.

S’agissant des droits des citoyens, j’ai indiqué dans mon propos liminaire la façon dont seraient considérés les Européens au Royaume-Uni. Vous avez parfaitement raison M. Gattolin, Mme Mélot de souligner que s’il y a des points de vigilance, le résultat d’ensemble est protecteur pour les citoyens européens au Royaume-Uni qui pourront continuer à résider, travailler, étudier comme aujourd’hui. Et il en va de même pour les ressortissants britanniques installés chez nous, notamment les retraités. Certes M. le vice-Président Pellevat, nous aurions souhaité que la CJUE soit mobilisée systématiquement et non de façon facultative, et sans contrainte de temps, pas seulement pendant 8 ans. Il ne faut pas sous-estimer la protection qu’apportera le juge britannique. Nous avons insisté pour que les lignes directrices que le Conseil européen adoptera rappellent bien le rôle de la Cour et son importance transversale. La solution trouvée pour la situation des citoyens européens au Royaume-Uni doit être bien circonscrite à ce cas particulier, dont les implications ne sont pas les mêmes, par exemple, que pour le marché intérieur. Nous veillerons donc à ce que cette solution ne crée pas de précédents pour les autres domaines de négociation à venir ; c’est un point clef pour éviter d’affaiblir le marché intérieur.
S’agissant de l’Irlande, vous avez souligné M. Del Picchia, Mme Keller, M. Pellevat que si la déclaration d’intention va dans le bon sens, les principes retenus semblent s’exclure mutuellement. Cette ambiguïté devra être levée dans la 2ème phase des négociations. Le point important est qu’un éventuel alignement réglementaire entre le Royaume Uni et l’Union européenne dans les domaines nécessaires à la mise en œuvre des coopérations Nord Sud en Irlande ne peut avoir pour conséquence un marché intérieur à la carte, qui serait inacceptable pour nous. J’insiste sur ce point : nous serons très attentifs à un total respect de l’intégrité du marché intérieur.
S’agissant du règlement financier, je tiens à vous rassurer (M. Pellevat, M. Marie, M. Menonville), le Royaume-Uni accède bien à la quasi-totalité des demandes européennes et nous pouvons nous en réjouir. J’ai cité tout l’heure les grandes masses, mais il y a aussi par exemple la participation du Royaume-Uni à la Facilité pour les réfugiés en Turquie ou au Fonds européen de développement.
Tant que l’accord de retrait n’est pas finalisé, le Royaume-Uni n’est pas juridiquement engagé, mais il l’est politiquement, comme le sera l’Union si le Conseil européen estime que les progrès sont suffisants.

Michel Barnier l’a dit, M. le rapporteur général, M. Gattolin nous avons un accord sur les principes et les paramètres, les hypothèses macroéconomiques peuvent fluctuer et les chiffres avec eux. Je relève tout au plus que le chiffre de 40 à 45 Mds€ avancés par des sources britanniques est un chiffre net, en défalquant les sommes que le Royaume-Uni va continuer à percevoir de l’Union. Le calendrier du parlement sera similaire à celui des États membres. S’agissant de l’association des parlements nationaux à la négociation du Brexit, il est clair que l’accord sur les relations futures sera soumis à leur ratification, M. Kern, M. Del Picchia, M. Pellevat.

S’agissant de l’avenir des relations dans le domaine de la défense entre la France et le Royaume-Uni nous sommes déterminés Mme Keller, M. Del Picchia à les poursuivre et les approfondir, à titre bilatéral ou avec d’autres partenaires. C’est un des aspects qui doit être négocié en phase 2 avec d’autres secteurs sensibles comme la pêche, dont je sais toute la sensibilité M. Pellevat. Mais je voudrais préciser que les règles retenues pour définir les entreprises éligibles au programme européen de développement de l’industrie de défense, sur lequel un accord a été enregistré au Conseil ce matin, prévoient bien l’éligibilité d’une entreprise franco-britannique comme MBDA. De même, pour la coopération structurée permanente, la participation de pays tiers fait l’objet d’une procédure restrictive mais est possible s’il y a unanimité des Etats participants à la CSP.
La coopération structurée permanente, que vous avez analysée Mme Keller, M. Del Picchia, M. Kern, M. Pellevat, Mme Mélot, a été lancée lundi 11 décembre à 25 Etats membres. 17 projets ont été présentés dans ce cadre. Nous devons démontrer que les engagements que nous avons pris seront bien mis en œuvre, et les décisions de lancement des premiers projets seront prises rapidement. Les plus urgents seront financés de façon intergouvernementale, directement ou via le fonds européen de défense lorsqu’il sera opérationnel. Certains pourraient bénéficier du programme de développement de l’industrie de défense, qui prévoit de premiers financements communautaires dès 2019, pour 500 millions d’euros sur 2019 et 2020.
Au sujet de votre question précise sur Eurocorps Madame Keller, l’engagement n° 13 de la CSP contient un tiret qui incite les membres de la CSP à rejoindre les structures multinationales dont Eurocorps. Je rappelle que l’Eurocorps est un projet séparé de la construction européenne, qui peut être utilisé par des coalitions internationales, par l’UE – comme elle l’a fait au Mali en 2015 ou en Centrafrique en 2016 – ou encore par l’OTAN (en 2000 au Kosovo ou encore en 2012 en Afghanistan). M. Marie, vous vous êtes inquiétés du débat sur les migrations prévu à l’agenda des Leaders. Laissez-moi vous rassurez.

Plusieurs sénateurs comme M. Marie, Mme Keller, M. Gattolin ou M. de Montgolfier m’ont interrogée sur la zone euro. Comme je l’évoquais dans mon propos introductif, les propositions présentées par la Commission le 6 décembre permettent de lancer le débat. Mais il est clair, M. Gattolin, M. Marie, que nous souhaitons être plus ambitieux. J’ai évoqué tout à l’heure notre vision d’une capacité budgétaire de la zone euro. A court terme, nous devons cependant commencer par compléter l’union bancaire et mettre en place un filet de sécurité pour le fonds de résolution unique. Comme vous le savez, la France y est favorable.
M. Pellevat, M. de Montgolfier Nous soutenons l’idée de doter à terme la zone euro d’un ministre des finances, qui pourra contribuer à une meilleure coordination des politiques économiques et à une amélioration du contrôle démocratique de la zone euro. Cela suppose cependant de renforcer la zone euro par des compétences nouvelles, notamment par une capacité budgétaire propre.
Puisque vous mentionnez, Mme Keller, M. Menonville l’harmonisation de la fiscalité des entreprises, permettez-moi de rappeler notre vision : celle le moment venu, d’un budget de la zone euro financé par des taxes nouvelles dans le domaine numérique ou environnemental, ou bien encore, à terme, par l’affectation d’une partie des recettes de l’impôt sur les sociétés une fois harmonisé. La France souhaite porter ses sujets dans le débat que nous aurons avec nos partenaires européens. Au-delà des considérations propres à la zone euro, nous avons l’ambition commune avec l’Allemagne de parvenir dans les quatre prochaines années à l’harmonisation des bases de l’impôt sur les sociétés. Nous appelons par ailleurs appelé à une réduction des écarts existants sur le taux d’IS à l’échelle européenne, en définissant un corridor de taux qui engagerait les Etats membres.

M. Kern, M. Marie Vous avez plaidé pour davantage de convergence sociale. Cet objectif figure dans les conclusions du Conseil et nous veillerons à sa prise en compte lors du prochain CFP.
Un mot sur l’éducation. Vous avez rappelé Madame Mélot le projet d’universités européennes du Président de la République, qui doit permettre à un étudiant de débuter des études dans un pays et de les achever dans un autre, de façon très souple. Nous souhaitons que les conclusions du Conseil européen puissent reprendre cet objectif fondamental pour développer la mobilité européenne. Mais il faut aussi encourager la mobilité des scolaires, ce que nous appelons le processus de la Sorbonne et nous insisterons certainement sur ce point à Bruxelles et sur la réunion ministérielle du processus de Bologne qui aura lieu en mai prochain en France.
Le sénateur Ouzoulias a éloquemment rappelé les valeurs qui fondent l’Union européenne et en particulier les droits des femmes. Demain, au Conseil de l’Europe, je serai avec Mme Schiappa pour mettre en valeur ses droits et en réaffirmer la force.
Pour conclure, je voulais remercier Madame Keller et la rassurer concernant le siège strasbourgeois du Parlement européen. Strasbourg doit rester le siège de la démocratie européenne. C’est aussi le symbole de la réconciliation franco-allemande. On dit trop souvent que l’Europe se réduit à une bulle à Bruxelles. Il faut que l’Europe soit proche des territoires. Il ne doit y avoir aucun doute sur la détermination du gouvernement à œuvrer en faveur du respect de la multipolarité des institutions européennes.
Je me réjouis maintenant d’avoir un temps de débat libre avec vous.

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