Mise en place du dispositif « Lanceurs d’alerte » (1er janvier 2018)

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères met en place à compter du 1er janvier une procédure de recueil de signalements de crimes, délits et autres situations graves

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin2 ») qui crée un cadre juridique général pour le signalement et établit une protection du lanceur d’alerte, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères met en place, à partir du 1er janvier 2018, une procédure de recueil des signalements. C’est le référent déontologue du ministère qui a été chargé du recueil des signalements.

1- Conditions et critères

La loi définit le « lanceur d’alerte »et énonce les situations susceptibles d’être signalées : un lanceur d’alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance  » (article 6 de la loi du 9 décembre 2016).

Qui peut avoir la qualité de lanceur d’alerte ?
Toute personne physique agissant de manière désintéressée et de bonne foi. Les personnes morales (une entreprise, une association, un syndicat…) ne peuvent avoir la qualité de lanceur d’alerte.

Quelle situation grave peut être signalée ?

  • les crimes (vol aggravé, viol, faux en écriture publique…) et délits(corruption, prise illégale d’intérêts, délit de pantouflage, trafic d’influence, usage illégal de fonds publics, harcèlement moral ou sexuel, discrimination…)
  • la violation grave et manifeste d’un traité international,
  • la violation grave d’une loi ou d’un règlement,
  • toute menace grave à l’intérêt général.

Quelles sont les garanties dont bénéficie le lanceur d’alerte ?

La protection du lanceur d’alerte, complète pour les agents publics et les collaborateurs occasionnels du ministère, est triple :

  • le caractère strictement confidentiel de la procédure,
  • l’interdiction des mesures de représailles professionnelles le cas échéant,
  • l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte

Quels sont les risques auxquels s’expose le lanceur d’alerte en cas de signalement abusif ?

  • Il encourt les peines prévues par le Code pénal pour dénonciation calomnieuse.
  • Il s’expose en outre à des poursuites disciplinaires.

La loi Sapin 2 exclut de la définition et par conséquent du régime général de protection les lanceurs d’alerte signalant ou révélant « les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client  ».

2- A qui et comment signaler les faits constatés ?

La loi prévoit une procédure en trois paliers :

2.1-la voie interne à l’administration : saisine du supérieur hiérarchique ou du référent lanceurs d’alerte.

2.2- la voie judiciaire : le lanceur d’alerte saisit le procureur de la République, s’il estime que l’alerte n’a pas été traitée par la voie interne dans un délai raisonnable.

2.3- l’alerte peut être rendue publique (via les media, les associations…) si elle n’a pas été traitée dans un délai de 3 mois.

Au MEAE, le référent déontologue est chargé de recueillir les signalements et de veiller à ce qu’une réponse soit apportée au « lanceur d’alerte » (arrêté ministériel du 4 septembre 2017).

Le recueil de signalements à ce titre fera, à compter du 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la loi « Sapin2 », l’objet d’une procédure sécurisée qui permettra de protéger l’identité des « lanceurs d’alerte » et de celles des personnes qui pourraient être mises en cause dans un signalement.

Il convient d’accéder au site web du ministère, France Diplomatie : rubrique (en bas de la page d’accueil) Le ministère et son réseau, puis Lanceurs d’alerte. Le lanceur d’alerte, après avoir pris connaissance des critères d’envoi d’un signalement, sera orienté vers un formulaire où il pourra déposer son signalement.

En savoir plus

PLAN DU SITE