FAQ Covid-19 : Droits de visite et d’hébergement des enfants vers la France ou l’étranger

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Mon enfant peut-il voyager afin d’aller passer des vacances chez son père/sa mère qui vit à l’étranger ?

Tout déplacement international - depuis l’étranger vers la France et de France vers l’étranger - est totalement et strictement déconseillé jusqu’à nouvel ordre, à moins que des raisons impérieuses ne vous y contraignent.

Les déplacements d’un enfant pour aller passer des vacances chez son père/sa mère qui vit à l’étranger peuvent toutefois entrer dans le cadre des déplacements prévus pour « motif familial impérieux ».

Préalablement à tout déplacement, il est recommandé :

  • de limiter au maximum l’ensemble des déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;
  • en cas de voyage en avion, de vérifier la disponibilité des liaisons aériennes à l’aller comme au retour ;
  • de vérifier que la législation (ou la règlementation) applicable en France et dans le pays de résidence de votre enfant -au moment du déplacement- autorisent ces déplacements. Pour cela, il est recommandé de prendre régulièrement connaissance des conseils donnés sur la page Conseils aux voyageurs sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ainsi que sur le site internet du consulat compétent dans le pays de résidence de votre enfant. Les coordonnées de votre consulat sont disponibles à la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site de France Diplomatie ;
  • de vous munir des décisions de justice encadrant les droits de visite et d’hébergement qui ont été octroyés et des documents/attestations de déplacements demandés, le cas échéant, par les autorités françaises et par les autorités locales.

Pour mémoire, le fait d’empêcher - sans motif légitime - l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le père/ la mère de mon enfant, de nationalité étrangère et résidant à l’étranger, souhaite venir en France afin de raccompagner mon enfant à l’issue des vacances scolaires. Peut-il se rendre en France ?

Tout déplacement international - depuis l’étranger vers la France et de France vers l’étranger - est totalement et strictement déconseillé jusqu’à nouvel ordre, à moins que des raisons impérieuses ne vous y contraignent.

De ce fait, en cas de déplacement de votre enfant vers la France à l’issue des vacances scolaires, le voyage de votre enfant seul (formule « mineurs non accompagnés » proposée par les compagnies aériennes à partir de l’âge de 5 ans) est à privilégier autant que possible.

Dans le cas où il s’avère impossible de faire voyager l’enfant seul et si le parent étranger s’avère être la seule personne susceptible de le ramener en France, il est recommandé de vérifier, préalablement à son déplacement, les conditions de son entrée sur le territoire national en se rendant sur le site du ministère de l’Intérieur.

Dans le cas où il/elle aurait besoin d’un visa, il est recommandé de prendre l’attache du consulat compétent dans le pays de résidence afin de vérifier les conditions d’attribution et de délivrance du visa dont il/elle aura besoin pour se rendre en France (hors pays de l’Union européenne, espace Schengen).

De façon générale, afin de faciliter la réalisation du contrôle aux frontières, toute personne susceptible d’être admise à entrer en France hors des frontières extérieures de l’espace européen devra détenir une attestation de déplacement international dérogatoire dont le modèle est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur. Cette attestation devra être produite lors des contrôles aux frontières accompagnée des justificatifs nécessaires (décision de justice fixant l’organisation des droits de visite et d’hébergement, par exemple). Le défaut de production de cette attestation pourra conduire une compagnie aérienne à refuser l’embarquement.

Si j’autorise mon enfant mineur à rejoindre son père/sa mère vivant à l’étranger pendant les vacances estivales, quel document devra-t-il présenter lors du contrôle aux frontières ?

Pour la France, il est recommandé de prendre régulièrement connaissances des dispositions prévues en vous rendant sur le site du ministère de l’Intérieur.

Il est recommandé de consulter les conseils donnés sur la page Conseils aux voyageurs sur ce site ainsi que sur le site internet du consulat compétent dans le pays de résidence de votre enfant. Les coordonnées de votre consulat sont disponibles sur cette page.

De façon générale, outre le titre d’identité et de voyage de votre enfant (passeport), il est également recommandé de vous munir des décisions de justice encadrant les droits de visite et d’hébergement qui vous ont été octroyés ou qui ont été octroyés à l’autre parent. Il convient également de se munir des documents/attestations de déplacements demandés, le cas échéant, par les autorités françaises et par les autorités locales.

Se reporter au chapitre "Arrivée en France des Français à l’étranger" au sujet des modalités de retour en France

Si des mesures strictes de confinement venaient à être appliquées dans le pays où mon enfant mineur a passé des vacances chez son père/sa mère, le consulat pourrait-il m’aider à faire rentrer mon enfant en France, lieu de sa résidence habituelle ?

Les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, tant à Paris qu’à l’étranger, ne sont pas en mesure d’organiser le retour d’enfants mineurs qui se trouveraient confinés à l’étranger.

Dans le cas où votre enfant ne pourrait pas quitter le pays où il est allé passer des vacances, il est recommandé de patienter le temps que les mesures de confinement soient levées et que votre enfant puisse voyager.
Vous pourrez, si besoin, contacter le consulat compétent dans le pays où se trouve votre enfant. Ce dernier vous orientera dans vos démarches. Les coordonnées du consulat sont disponibles sur ce site.

Je souhaite faire rentrer mon enfant qui se trouve actuellement au domicile d’un membre de la famille à l’étranger. Pouvez-vous m’aider ?

Tout déplacement international - depuis l’étranger vers la France et de France vers l’étranger - est totalement et strictement déconseillé jusqu’à nouvel ordre, à moins que des raisons impérieuses ne vous y contraignent.

S’il vous est impossible de différer le retour de l’enfant, il est recommandé de privilégier la formule « mineur non accompagné » proposé par la plupart des compagnies aériennes dès l’âge de 5 ans.

Si vous ne pouvez pas utiliser cette formule, l’enfant devra impérativement voyager avec un adulte auquel vous aurez confié la responsabilité de le ramener. Pour rappel, les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, tant à Paris qu’à l’étranger, ne sont pas en mesure d’organiser le retour d’enfants mineurs non accompagnés.

Avant de prévoir tout déplacement, il est conseillé de prendre connaissance des conseils donnés sur la page Conseils aux voyageurs sur ce site ainsi que sur le site internet du consulat compétent dans le pays de résidence de votre enfant. Les coordonnées des consulats sont disponibles sur cette page.

La garde de mon enfant m’a été accordée par décision de justice. Il se trouve actuellement à l’étranger et je souhaite que cette décision puisse être appliquée et qu’il puisse rentrer en France. Pouvez-vous m’aider ?

Les services du ministère ne sont pas en mesure de faire appliquer à l’étranger des décisions de justice prises en France (ou même à l’étranger). Cette application relève uniquement de la justice locale.

Pour le retour en France de votre enfant, il est recommandé de privilégier la formule « mineur non accompagné » proposé par la plupart des compagnies aériennes dès l’âge de 5 ans.

Si vous ne pouvez pas utiliser cette formule, l’enfant devra impérativement voyager avec un adulte auquel vous aurez confié la responsabilité de le ramener.

Pour rappel, les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, tant à Paris qu’à l’étranger, ne sont pas en mesure d’organiser le retour d’enfants mineurs non accompagnés.

Ces services ne sont pas non plus en mesure de faire appliquer à l’étranger des décisions de justice prises en France (ou même à l’étranger). Cette application relève uniquement de la justice locale.

Je crains que, dans le contexte sanitaire actuel, mon ex-conjoint(e), vivant à l’étranger, décide de s’opposer au retour de mon enfant en France. Pouvez-vous intervenir et procéder à son retour ?

Cette crise ne change pas le fait que les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, tant à Paris qu’à l’étranger, ne sont pas en mesure d’intervenir dans des conflits qui sont d’ordre strictement privé.

Les services du ministère ne sont pas non plus en mesure de faire exécuter à l’étranger des décisions de justice qui ont été prises en France (ou même à l’étranger) et ne procèdent donc pas à ce type de retour.

Les services de ce ministère, tant à Paris qu’à l’étranger, restent toutefois à votre disposition pour vous guider et vous conseiller dans les éventuelles démarches que vous pourriez être amenés à effectuer.

Dans le cas où votre conjoint s’opposerait au retour en France de votre enfant, il est recommandé, dans un premier temps, de tenter de résoudre le conflit à l’amiable ou en faisant appel à un médiateur.

Si, malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction, il est conseillé de faire appel à un avocat en France, voire à l’étranger, afin d’obtenir tous conseils utiles et de porter plainte auprès du commissariat/de la gendarmerie de votre lieu de résidence pour non présentation d’enfant. Il importe naturellement dans le cas où vous disposez d’une décision française que cette dernière soit reconnue dans le pays où se trouve l’enfant.

Enfin, vous pourrez également saisir le bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile du ministère de la Justice afin de constituer, lorsque des conventions internationales le permettent, un dossier de demande de retour de l’enfant.

Si vous avez des raisons de croire que votre enfant est en danger physique ou moral (mauvais traitements, violence physique ou psychologique), vous pouvez saisir le juge des enfants de votre lieu de résidence.

À toutes fins utiles, il est conseillé de prendre connaissance des conseils donnés sur la page suivante.