Adoptions internationales - Q&R - Extrait du point de presse (24 novembre 2022)

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Q : Quelle est la réaction du Quai d’Orsay sur les agissements de certains organismes d’adoption internationale ?

R : Les faits allégués concernant les pratiques de certains organismes agréées pour adoption (OAA) en matière d’adoptions internationales, sont anciens. Il appartient à l’autorité judiciaire, et non au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de décider des éventuelles suites qu’il convient d’y donner.

Les procédures d’adoption accompagnées par les organismes autorisés pour adoption et leur fonctionnement font aujourd’hui l’objet d’un contrôle rigoureux des services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, afin de s’assurer de leur conformité aux exigences fixées par les conventions internationales et la loi française.

Un OAA vient ainsi de faire l’objet d’un retrait d’habilitation, le 24 octobre dernier, par arrêté publié au Journal officiel le 26 octobre. Cette décision a été prise suite au constat d’un manquement aux règles qui s’imposent en vertu de la Convention de la Haye de 1993 qui régit l’adoption internationale et à laquelle la France est partie.

Le gouvernement est particulièrement sensible à la prévention et la remédiation des pratiques illicites dans l’adoption internationale. Il a lancé le 8 novembre 2022 une mission d’inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale afin, d’une part, d’identifier les pratiques illicites qui auraient eu lieu dans le passé pour éviter qu’elles ne se reproduisent et, d’autre part, d’apporter une réponse aux demandes des adoptés et de la société civile. Formée par les trois corps d’inspection des ministères concernés, inspection générale des affaires étrangères, inspection générale de la justice et inspection générale des affaires sociales, cette mission d’inspection rendra ses conclusions dans six mois.

Par ailleurs, sans attendre les recommandations de cette mission, ce ministère s’est pleinement mobilisé dans l’élaboration des réformes législatives intervenues en janvier 2022 et qui renforcent dès à présent les garanties éthiques dans l’adoption internationale, avec deux mesures fortes : l’interdiction des adoptions individuelles et le renforcement du contrôle des opérateurs. Les autorisations et habilitations des OAA sont désormais limitées dans le temps, permettant un réexamen régulier et scrupuleux par l’autorité publique de leur façon de fonctionner. Le décret d’application de la loi du 21 février 2022 concernant la réglementation des organismes autorisés pour l’adoption (OAA), en cours de finalisation, permettra au gouvernement d’élever encore le niveau d’exigence attendu des opérateurs, tant sur le plan des compétences juridiques que de leur capacité à accompagner les familles.

Ce ministère a réuni, les 22 et 23 novembre derniers, tous les acteurs de l’adoption internationale pour les sensibiliser à nouveau sur les risques de pratiques illicites dans l’adoption internationale et les moyens de remédier aux irrégularités qui auraient pu avoir lieu dans le passé. IL a été rappelé à tous les organismes le niveau d’exigence attendu pour le renouvellement des autorisations et habilitations à l’échéance de février 2024.