Politique de confidentialité et de protection des données
Présélection des observateurs électoraux
Finalités et responsable de traitement
En sa qualité de responsable de traitement, la Délégation aux Fonctionnaires internationaux du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères s’engage à assurer le respect de votre vie privée et à protéger les données à caractère personnel collectées dans le cadre du formulaire de candidature.
Ces données sont traitées dans le but principal d’établir une liste restreinte de candidates et de candidats à l’observation électorale, à la demande des organisations internationales (suivant les cas, l’Union européenne, l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, l’Organisation des Etats américains).
Base légale et caractère réglementaire du traitement
Ce traitement est fondé sur la mission d’intérêt public (cf. article 6.1/c) du Règlement européen sur la protection des données.
Catégories de données traitées
Les données traitées concernent les candidates et les candidats à l’observation électorale. Elles sont collectées directement auprès des personnes qui répondent volontairement aux appels à candidature publiés sur le site Internet du ministère, ‘France Diplomatie’.
Les données portent sur le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, les adresses postale et électronique, le numéro de téléphone, les compétences linguistiques, le parcours académique et professionnel ainsi que les motivations spécifiques pour la mission d’observation électorale proposée.
Destinataires des données
Les uniques destinataires des données saisies dans le formulaire de candidature sont les agents de la Délégation aux fonctionnaires internationaux et en outre, pour les seules personnes dont les candidatures sont définitivement retenues par les organisations internationales, les services du ministère qui ont un intérêt légitime à en connaître.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées deux années à compter de la clôture de l’appel à candidature.
Droits des personnes
Conformément aux dispositions de réglementation sur la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016), les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de leurs données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant
- Par courrier : Délégué général à la protection des données
27 rue de la Convention – 75732 PARIS cedex 15
- Par courriel : droits-rgpd.meae chez diplomatie.gouv.fr
Si les personnes concernées estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles en matière de protection des données, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL).