Rappel - CPI : Appel à candidature pour un poste de juge à la Cour pénale internationale (CPI) (publié le 11.07.22)

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La Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) signale l’appel à manifestation d’intérêt pour devenir candidat au poste de juge à la Cour Pénale Internationale à La Haye (Pays-Bas).

Durée des fonctions

Les fonctions de juge à la Cour pénale internationale (CPI) sont exercées pour une durée de 9 ans, non renouvelable.

Fonctions exercées

La CPI est une juridiction pénale internationale permanente. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves visés par le Statut de Rome. La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.

Les juges de la CPI sont susceptibles d’exercer leurs fonctions au sein de différentes formations de la Cour (chambre préliminaire, chambre de première instance, chambre d’appel).

Les juges sont élus en tant que membres à plein temps de la Cour et sont disponibles pour exercer leurs fonctions à plein temps dès que leur mandat commence.

Aptitudes requises

a) L’article 36 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale précise que les juges sont « choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires  »

b) Le même article précise que tout candidat doit :

  • « avoir une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l’expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d’avocat, ou toute autre qualité similaire  » ou
  • « avoir une compétence reconnue dans les domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l’homme, ainsi qu’une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour  ».

c) Chaque candidat doit avoir « une excellente connaissance et une pratique courante d’au moins une des deux langues de travail  » de la CPI. Dans les faits, la maîtrise de l’anglais est indispensable. Par ailleurs, il serait utile de disposer de notions de Common law.

d) Le candidat devra également être apte au travail dans un contexte international. Un intérêt pour les questions de gestion, y compris sur le plan budgétaire, serait également appréciable, dans le contexte de la réforme institutionnelle en cours de la CPI et la perspective de l’exercice éventuel de responsabilités de présidence de chambre.

Modalités de désignation

Les juges de la CPI sont élus par l’Assemblée des États parties.

Il ne peut y avoir plus d’un juge par nationalité.

Les candidatures pourront être présentées par les États à partir du 2 janvier 2023 et pendant une durée de 12 semaines. Elles feront l’objet d’un avis non contraignant émis par une commission consultative indépendante, transmis aux États parties au Statut de Rome 16 semaines avant l’élection.

Chaque État partie ne peut présenter qu’une seule personne. La candidature est accompagnée d’un document détaillé montrant que le candidat réunit les qualités requises pour être élu juge à la Cour.

La candidature par la France sera présentée à l’issue d’une procédure de sélection par le groupe national de la Cour Permanente d’Arbitrage (CPA), cette modalité étant prévue par le Statut de Rome (article 36-4-a). Le choix sera arrêté par le groupe national de la CPA, une présélection sur dossier (réalisée au plus tard le 30 septembre 2022) sera suivie de l’audition de chacun des candidat-e-s pré-sélectionné-e-s (en octobre 2022).

Les candidatures doivent parvenir, par courrier postal ou par courriel, au ministère des Affaires étrangères (Direction des affaires juridiques - 57, boulevard des Invalides 75007 Paris, à l’attention de Mme Amélie Becquart, amelie.becquart[@]diplomatie.gouv.fr, tél. : 01 53 69 36 44) jusqu’au 31 août 2022 inclus, accompagnées d’un dossier comprenant les rubriques suivantes :

  • état civil ;
  • études, diplômes, autres qualifications ;
  • activités professionnelles pertinentes ;
  • travaux et publications ;
  • langues pratiquées et niveau atteint.

La personne dont la candidature aura été retenue devra pouvoir être disponible pour mener campagne à New York et à La Haye, en particulier lors de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome du 5 au 10 décembre 2022.

Les élections se dérouleront lors de la 23ème session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, prévue en décembre 2023 à New York.