Rémunération et fiscalité

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Je suis recruté pour l’administration centrale, comment se compose ma rémunération ?

Pour chaque emploi à pourvoir par voie contractuelle en administration centrale, la DRH (RH1 : Sous-direction de la politique des ressources humaines) procède à la cotation du poste de travail en fonction du niveau et des responsabilités de ce poste et détermine une rémunération de départ basée sur celle d’un agent titulaire du ministère au même poste.

La rémunération de l’agent contractuel recruté est proposée en tenant compte notamment de son expérience professionnelle dans des fonctions en rapport avec l’emploi concerné.

La rémunération mensuelle, fixée dans le contrat de travail, s’exprime en euros, sans primes complémentaires, hors éventuel remboursement domicile/travail et supplément familial.

Je suis recruté pour l’étranger, comment se composent mes émoluments ?

Les Experts Techniques Internationaux font l’objet de dispositions spécifiques.

Textes de référence :

  • Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger ;
  • Arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d’application au personnel culturel et de coopération en service à l’étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger.

Les émoluments perçus à l’étranger comprennent les éléments suivants :
La rémunération principale, l’indemnité de résidence à l’étranger, le supplément familial, les majorations familiales, l’indemnité d’établissement.

La rémunération principale : le traitement

  • Les personnels titulaires en position de détachement perçoivent le traitement correspondant à l’indice de rémunération qu’ils détiennent dans leur corps d’origine à la date de début de contrat.
  • Les personnels non-titulaires perçoivent le traitement correspondant à l’indice stipulé par leur contrat, conformément au décret du 28 mars 1967 et à l’arrêté d’application du 1er juillet 1996.
    Cet indice est déterminé par assimilation à une catégorie d’un corps de fonctionnaire. Le diplôme le plus élevé permet de déterminer le grade, et le nombre d’années d’expérience professionnelle, l’échelon et l’indice de rémunération.
    Pour les personnels du réseau culturel et de coopération, cet indice est fixé par référence à l’une des catégories de personnel relevant du ministère de l’Education nationale. Le classement et l’avancement de ces agents s’effectuent selon les règles appliquées par le ministère de l’Education nationale à la catégorie de personnel de référence.

L’indemnité de résidence à l’étranger

L’attribution de l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d’exercice de ces fonctions et aux conditions locales d’existence.

Le montant de l’IRE servie à chaque agent est lié au lieu d’affectation, au grade de l’agent et à l’emploi occupé.

Lors de l’élaboration des contrats relatifs à des emplois du réseau culturel et de coopération, la DRH doit se conformer strictement à la « décision fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération" (en application de l’article 16 de l’arrêté du 1er juillet 1996). Cette "décision" répertorie, par pays et par ville, les établissements culturels du réseau et la fonction occupée par l’agent. Cette dernière correspond à un "groupe de fonctions" qui est divisé en un certain nombre de classes ; à chaque classe est associée une grille d’indemnité de résidence à l’étranger (IRE).

Abattement de l’IRE pour les agents en poste double

Suite à la préconisation de la Cour des Comptes, l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) des agents mariés ou pacsés, partageant une résidence commune, est diminuée de 10% depuis le 1er janvier 2012 (décret de 1967 modifié par le décret du 1er août 2011, art.6).
Suite à la décision du Conseil d’Etat du 22/06/2012, il a été décidé d’étendre cet abattement aux agents vivant en concubinage.

Le supplément familial

Un supplément familial est versé à l’agent marié dont le conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un PACS n’exerce pas d’activité rémunérée ou exerce une activité professionnelle sous certaines conditions de ressources, pendant une période de référence de 12 mois qui commence lors de la prise de fonctions de l’agent, avec une vérification et mise à jour de la situation chaque 1er septembre.
Le supplément familial est égal à 10 % de l’IRE perçue par l’agent. Il est également versé à l’agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, qui a au moins un enfant à charge lui donnant droit aux majorations familiales.

Les majorations familiales
Des majorations familiales pour enfant(s) à charge sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés en France. Elles sont versées dès le premier enfant et jusqu’à ses 21 ans s’il poursuit des études.
Les majorations familiales sont fixées par pays ou par localité, selon trois tranches d’âge : moins de 10 ans, 10-15 ans, plus de 15 ans, en application du décret n°67-290 et de l’arrêté du 28 mars 2012.
Attention : pour pouvoir percevoir les majorations familiales, l’agent doit, avant son départ en poste, fournir une attestation de cessation de paiement délivrée et dûment signée par la CAF. Les attestations imprimables depuis le site internet de la CAF ne sont pas acceptées par la DSFIPE.

L’indemnité d’établissement
Cette indemnité, liée à la prise de service à l’étranger, se calcule différemment selon que l’agent contractuel travaille ou non dans le réseau culturel. Seuls les agents recrutés en France peuvent en bénéficier.

Ma rémunération peut-elle être revalorisée en cours de contrat ?

En administration centrale, une revalorisation peut être proposée par votre service après deux ans de contrat.

Dans le réseau culturel et de coopération, les agents contractuels peuvent changer d’échelon ou d’indice uniquement lors du renouvellement de leur contrat en fonction de leur ancienneté ou de leurs indices détenus dans leur administration d’origine. L’indice de rémunération ne peut pas être modifié en cours de contrat.

Dans le réseau diplomatique et consulaire, l’indice de rémunération des agents contractuels non titulaires ne peut être modifié qu’à la date du renouvellement du contrat en tenant compte de l’ancienneté acquise. Les agents titulaires d’une autre administration détachés sur contrat peuvent bénéficier d’une modification d’indice en cours de contrat ou au moment du renouvellement de leur contrat.

Ai-je droit à un bonus annuel ?

Les agents contractuels affectés à l’administration centrale sont éligibles, depuis 2020, à un bonus annuel attribué à l’issue de la campagne d’évaluation FANEV.

Tous les agents en fonctions au 31 décembre 2019 dont le contrat était d’une durée supérieure ou égale à un an ou d’une durée indéterminée, et soumis à ce titre à une évaluation FANEV en 2020, ont bénéficié de ce dispositif, dès lors qu’ils étaient toujours sous contrat à la date du 30 juin 2020. Les agents sous CDD qui ont pris leurs fonctions à partir du 1er janvier 2020 sont éligibles à un bonus annuel en juin 2021, sous réserve d’en remplir les autres conditions (disposer d’une ancienneté d’au moins 6 mois sur la période allant du 01/06/année n au 31/05/année n+1 et être en contrat avant le 31 décembre de l’année précédant l’octroi du bonus).

Le niveau de ce bonus est fixé par la hiérarchie de chaque agent lors de l’entretien d’évaluation annuel selon quatre modulations (très haute, haute, moyenne et basse). Chaque modulation correspond à une fourchette de bonus variable selon l’enveloppe attribuée au service. La hiérarchie précise à l’agent la modulation allouée et le montant correspondant lors de l’entretien FANEV.

Quel interlocuteur contacter pour toutes questions concernant ma rémunération ?

Pour toutes précisions concernant votre rémunération, vous pouvez prendre contact avec le Centre de Services des Ressources Humaines

Vous pouvez également prendre contact avec votre gestionnaire comptable au CSRH.

Puis-je bénéficier d’une avance sur traitement lors d’un départ en poste à l’étranger ?

Afin de faciliter votre départ en poste et de vous permettre de faire face aux frais parfois très importants que vous pouvez être amené à rencontrer en début de séjour, le Département a instauré un système d’avances sur salaire.

Une avance (remboursable sur six mois) du montant de votre salaire à l’étranger est portée automatiquement au crédit de votre compte au maximum 2 mois avant la date indiquée sur votre arrêté d’affectation.
Vous pouvez aussi demander, dès votre arrivée en poste, dans le télégramme de prise de fonction, une deuxième avance sur salaire (également remboursable sur les 6 premiers mois) à la délégation des affaires générales à Nantes-CSRH/E.

Puis-je bénéficier d’une avance sur salaire pour le paiement de loyers ?

Dans certains pays, les loyers sont payables avec une à plusieurs années d’avance. Le Trésor peut vous accorder une avance sur salaire pour le paiement de loyers d’avance, moyennant un intérêt de 1 %. Cette avance varie en fonction du loyer demandé (de 6 mois à 1 an : 60 %, de 1 an à 2 ans : 70 %, à compter de 2 ans : 80 %).

Pour la constitution du dossier, vous devez prendre l’attache de votre poste.

Le dossier devra comprendre :

1) une demande manuscrite
2) une note de présentation
3) le bail de location signé en 2 exemplaires
4) trois relevés d’identité bancaire
5) une convention d’avance du Trésor en 2 exemplaires originaux.
Ce document ne sera pas renseigné, mais simplement signé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ».
6) l’avis de l’ambassadeur dans le pays de résidence et celui du conseiller économique.

Le dossier constitué devra être adressé par l’intermédiaire du poste au :
Service des immeubles et de la logistique
Sous-direction des affaires domaniales et administratives
Bureau du domaine (DGA/SIL/ADA/DOM)
3, rue Suzanne Masson
93126 La Courneuve.

Quelles sont mes obligations fiscales ?

Administration Centrale
Le montant des sommes à déclarer au titre de l’année écoulée est établi par la Direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger et adressé aux agents par le Centre de Services des Ressources Humaines.

Étranger
Les agents de l’État employés à l’étranger sont considérés comme fiscalement domiciliés en France, lorsqu’ils ne sont pas soumis, dans le pays où ils exercent, à un impôt personnel sur leurs revenus. Le montant des sommes à déclarer au titre de l’année écoulée est établi par la Direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger et est adressé en temps utiles aux agents gérés par le Centre de Services des Ressources Humaines.