(Renouvellement de contrat/Durée de votre mission/CDI)

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Dans quels cas le ministère recrute-t-il des agents contractuels (hors cas des titulaires d’autres administrations détachés) ?

Les emplois de la fonction publique d’État sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, des agents non titulaires peuvent être recrutés dans certains cas limitativement énumérés par la loi :

  • pour les emplois permanents :
    - lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions (art. 4-1 de la loi n°84-16), pour les emplois de catégorie A, B et C ;
    - lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (art. 4-2 de la loi n°84-16) : pour les emplois de catégorie A en administration centrale ; à l’étranger, ces recrutements sont permis en catégorie A, B et C ;
  • pour des emplois de direction tels que définis par le décret n°2019-1594 ;
    - lorsque les emplois correspondent à des temps incomplets d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet (art. 6 de la loi n°84-16), pour les emplois de catégorie A, B et C.
  • pour des emplois non permanents :
    remplacement temporaire d’un agent, vacance de poste, accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (article 6 quater, quinquies, sexies de la loi n°84-16).

Quelle est la durée d’une mission au sein du ministère ?

S’agissant des emplois permanents, les contrats sont conclus pour une durée déterminée, renouvelables par décision expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.
En cohérence avec le mouvement des affectations des agents titulaires du ministère, la DRH privilégie des missions d’une durée moyenne de 4 ans (contrat initial de 2 ans puis renouvellement dans la limite de 2 années supplémentaires le cas échéant), en administration centrale ou à l’étranger.

S’agissant des emplois non permanents, la durée des contrats à durée déterminée peut varier : durée d’absence du fonctionnaire ou de l’agent non titulaire, un an maximum, éventuellement prolongé dans la limite d’une durée totale de deux ans, pour l’agent recruté pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, durée maximale de contrats cumulés de 12 mois en cas d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Ai-je droit au renouvellement de mon contrat ?

Les agents contractuels sont recrutés par contrat à durée déterminée.
Ils ne peuvent se prévaloir d’un droit au renouvellement de leur contrat. Il appartient à l’administration de déterminer en fonction de l’intérêt du service et de la manière de servir si elle décide ou non de renouveler le contrat.
L’administration informe l’agent de sa décision dans un certain délai avant l’échéance du contrat.
Les contrats à durée déterminée peuvent être renouvelés par décision expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.
(Référence : article 6 bis de la loi n°84-16 du 11/01/1984)

Dans quelles conditions puis-je obtenir un CDI ?

Par exception au principe d’occupation des emplois par des agents titulaires, l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 prévoit le recrutement de contractuels à durée déterminée, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, pour toutes catégories d’emplois dans les représentations de l’Etat à l’étranger et pour des emplois de catégorie A en administration centrale.
Seuls les contrats conclus sur des emplois permanents peuvent être reconduits éventuellement en contrat à durée indéterminée. La situation des agents est étudiée au cas par cas lorsque l’agent justifie d’une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « Loi Sauvadet » est venue compléter l’article 4 précité en prévoyant désormais que toute reconduction de contrat au-delà d’une période de services de six ans successifs*, avec une période d’interruption de quatre mois maximum, ne peut se faire que sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (article 6 bis de la loi n°84-16).

Dans la mesure où la DRH privilégie des missions d’une durée moyenne de 4 ans, à l’administration centrale ou à l’étranger, vous n’avez pas vocation à bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.

*Pour l’appréciation de la condition des 6 ans de services, sont pris en compte, en application de l’article 6 bis de la loi n°84-16 :

  • l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi n°84-16, sous réserve que les fonctions exercées aient relevé de la même catégorie hiérarchique ;
  • les services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public ;

Les services accomplis en qualité d’Expert Technique International, de Volontaire International, d’Agent de Droit Local, et en Contrat Cabinet, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi n°84-16, et ne sont donc pas comptabilisés pour l’appréciation de la durée de 6 ans.

Quelle est la procédure à suivre si je souhaite que mon contrat soit renouvelé ?

Chaque année au cours du premier semestre, dans le cadre du dialogue de gestion, la DRH demande aux chefs de Postes et aux Directions de se prononcer sur l’opportunité de maintenir pour un ou deux ans les agents affectés sous leur autorité dont le contrat prend fin l’année suivante.
Votre hiérarchie est invitée à vous expliquer cette procédure et à recueillir le cas échéant votre demande de maintien.
Toutes les demandes sont examinées lors d’une commission se déroulant à la fin du premier semestre, composée de la DRH, de l’Inspection générale des Affaires étrangères, des secrétaires de programmes, du Pôle filières et métiers de la DGM (pour les agents affectés à l’étranger), du Pôle des ressources humaines de la DGM (pour les agents affectés à l’administration centrale).
Les demandes de renouvellement sont également soumises à des considérations de gestion administrative (maintien ou suppression des postes de travail, etc.).
A l’issue de cette commission, la DRH communique les propositions qu’elle a arrêtées pour un maintien ou une fin de mission.
Toutefois, ces propositions établies un an à l’avance ne constituent pas un engagement ferme et définitif de renouvellement de contrat. Elles peuvent être modifiées par des mesures prises en dialogue de gestion (éventuelles créations ou suppressions d’emplois), ou en raison de votre manière de servir. Les décisions définitives relatives aux renouvellements des contrats sont notifiées dans les mois précédant leur échéance.

Les demandes de renouvellement des Experts Techniques Internationaux font l’objet d’une procédure spécifique, l’agrément des autorités locales étant notamment requis.

Si mon contrat n’est pas renouvelé, comment cette décision me sera-t-elle notifiée ?

Si vous êtes affecté à l’étranger : après une première indication communiquée suite à la commission d’examen des demandes de maintien, la décision définitive de ne pas renouveler votre contrat vous sera notifiée au minimum trois mois avant son échéance, par courrier, dont vous devrez accuser réception.
Si vous êtes affecté à l’administration centrale : après une première indication communiquée suite à la commission d’examen des demandes de maintien, la décision définitive de ne pas renouveler votre contrat vous sera notifiée au minimum :

  • le 8ème jour précédant le terme de votre contrat, si celui-ci est d’une durée inférieure à 6 mois ;
  • au début du mois précédant le terme de votre contrat, si celui-ci est d’une durée supérieure ou égale à 6 mois, et inférieure à 2 ans ;
  • au début du 2ème mois précédant le terme de votre contrat, si celui-ci est d’une durée supérieure ou égale à 2 ans.

Que se passera-t-il au terme de ma mission ?

Au terme de votre mission, deux cas de figures sont à distinguer :

  • Si vous êtes fonctionnaire :
    En principe, vous serez remis à disposition de votre administration d’origine par réintégration à la fin de votre mission.
    Toutefois, vous pourrez vous porter candidat pour une seconde affectation, selon la procédure de recrutement habituelle. Votre candidature pourra être retenue en fonction des besoins des services et de la manière de servir, et sous réserve de l’accord de votre administration d’origine pour un nouveau détachement.