Congés - Agents affectés à l’administration centrale

A combien de jours de congés administratifs ai-je droit ?

Pour un an de service accompli du 01/01 au 31/12, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.

Congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :
• 1 jour supplémentaire pour 5, 6 ou 7 jours
• 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours
• Pour un agent n’ayant pas travaillé pendant toute l’année : le congé est calculé au prorata du temps travaillé.
L’absence du service ne peut excéder 31 jours.
Un congé non pris ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice.

Puis-je reporter les congés non pris sur l’année suivante ?

A l’administration centrale, les droits à congés annuels acquis au cours d’une année donnée doivent être consommés au plus tard avant le 30 avril de l’année suivante ; le reliquat éventuel peut être versé jusqu’au 31 décembre sur le compte épargne temps (CET) au titre de l’année en cours, dans la limite de 5 jours (ou 6 ou 7 dans le cas des agents ayant acquis un ou deux jours de fractionnement l’année précédente) ; il sera ensuite caduc.

Qui gère mes congés ?

Les congés sont gérés au niveau du service, via l’application informatique Sagha.

Ai-je droit à des jours de congés sans solde ?

Oui, sous certaines conditions. Les articles 19 à 24 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 prévoient des possibilités de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.

Ai-je droit à des jours ARTT ?

Vos droits à ARTT (aménagement et de réduction du temps de travail et horaires variables) sont calculés par l’application Sagha, en fonction de votre taux horaire fixé en accord avec votre service.
Les jours ARTT doivent être pris pendant l’année au cours de laquelle ils ont été acquis, donc avant le 31 décembre. Le reliquat peut être versé avant le 31 décembre sur le CET.

Ai-je droit à des journées de récupération du temps de travail ?

Les jours REHV (récupération des horaires variables, à l’administration centrale) sont utilisables pendant les deux mois qui suivent leur inscription au crédit de l’agent, sur l’application Sagha.
Les jours chômés travaillés à la demande du service peuvent être récupérés. Ces demandes de récupérations doivent être saisies sur Sagha.

Ai-je droit à des autorisations d’absence pour mariage ou PACS ?

Oui, les demandes d’autorisation d’absence pour mariage ou PACS sont à saisir dans l’application Sagha (sous réserve de l’accord du chef de service, jusqu’à 5 jours, éventuellement majorés de 48 heures pour délais de route).

Est-ce qu’un congé maternité peut prolonger la date de fin de mon contrat ?

Un congé maternité ne recule jamais la date de fin de contrat. Celle-ci est toujours fixe.

Quelle est la durée du congé de paternité ?

Le congé de paternité est d’une durée de 11 jours calendaires maximum (samedi, dimanche, jours fériés compris) en cas de naissance simple, 18 jours en cas de naissances multiples.
Ce congé est rémunéré pour l’agent contractuel à condition de justifier d’au moins 6 mois de services. Non fractionnable, l’agent peut bénéficier de ce congé, sur demande expresse, dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant (possibilité de report en cas hospitalisation du nouveau-né).

L’agent a droit également à 3 jours rémunérés et fractionnables d’autorisation d’absence pour naissance à prendre dans les 15 jours entourant la naissance de l’enfant.

Est-il possible d’être indemnisé pour les congés non pris à l’issue de mon contrat ?

A l’administration centrale comme à l’étranger, tout congé (y compris au titre du CET) doit être pris dans la limite de l’échéance du contrat.

Les agents détachés sur contrat doivent avoir épuisé leurs congés avant l’échéance de leur contrat mais peuvent, si leur administration d’origine le permet, conserver le bénéfice de leur CET lors de leur réintégration. L’agent quittant le MEAE doit demander juste avant son départ une attestation de transfert à cet.csrh chez diplomatie.gouv.fren indiquant son adresse mail personnelle ainsi que celle de son futur service RH. L’attestation sera délivrée dans la semaine qui suit la fin de fonction effective de l’agent.