Déontologie

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Reprise d’activité dans le secteur privé : le contrôle déontologique

En cas de reprise d’emploi dans le secteur privé à la suite d’un contrat au MEAE, la compatibilité de cette activité avec les fonctions précédemment occupées par l’agent doit faire l’objet d’un contrôle déontologique.
D’autre part, quelques précautions s’imposent au regard du devoir de réserve et de discrétion.

Contrôle déontologique

Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique détermine les modalités de ce contrôle susceptible d’être exercé par l’employeur ou par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), en lieu et place de la Commission de Déontologie de la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables depuis le 1er février 2020.

Le contrôle déontologique a pour but d’apprécier la compatibilité de cette future activité privée avec les fonctions anciennement exercées au cours des 3 dernières années par l’agent dans l’administration, notamment que ces nouvelles fonctions ne risquent pas de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître les principes déontologiques mentionnés à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (en particulier : dignité, impartialité, intégrité et probité). En outre, il permet de vérifier que cette nouvelle activité ne place pas l’agent en situation de commettre l’infraction de prise illégale d’intérêts prévue à l’article 432-13 du code pénal.

L’agent qui cesse définitivement ses fonctions et qui envisage d’exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral, saisit auparavant, par écrit, son autorité hiérarchique qui examine si cette activité est compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. L’administration dispose alors d’un délai de deux mois pour rendre sa décision.

Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par l’agent au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis, le référent déontologue. Cette saisine ne suspend pas le délai de deux mois dans lequel l’administration doit se prononcer.

Si l’avis du référent déontologue ne permet toujours pas de lever le doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette dernière peut également se saisir, à l’initiative de son président, dans un délai de trois à compter du début de l’activité de l’agent ou du jour où le président a appris que la HATVP n’avait pas été saisie alors qu’elle aurait dû l’être.

Dans la pratique, tout agent souhaitant exercer une activité dans le secteur privé dans un délai de trois ans à l’issue de son contrat doit soumettre à la Sous-direction de l’attractivité et des recrutements un dossier de demande d’autorisation d’exercer ses futures fonctions, composé des pièces suivantes :

  • Saisine initiale de l’agent informant de son souhait d’exercer une activité dans le secteur privé ;
  • Copie du contrat ;
  • Description du projet envisagé, comportant notamment une description précise des futures fonctions et des fonctions exercées au cours des trois années précédentes ;
  • Le cas échéant, les statuts ou projets de statuts de l’entreprise créée ou reprise ;
  • Le cas échéant, l’extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de la personne morale rejointe.

Tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions doit être porté par l’agent intéressé à la connaissance du MEAE avant le début de cette nouvelle activité.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Réserve et discrétion

Si votre profil sur les réseaux sociaux, ou sur d’autres supports (cartes de visite, signatures de courriels…) vous présentait en qualité de collaborateur actif du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, il convient à l’issue de votre contrat de retirer cette mention et d’écarter toute confusion sur l’actualité de vos liens avec le ministère : outre les obligations inhérentes aux devoirs de réserve et de discrétion, il doit être clair que vos engagements ou prises de parole se font en votre nom propre et qu’en aucune manière le ministère n’y est associé.

RAPPEL : Les obligations de discrétion, de réserve, de dignité et de loyauté, encadrées par la loi, s’exercent également dans les activités qui ne ressortent pas du service de l’agent. Dans le respect des principes de liberté d’expression individuelle, ces obligations sont appréciées en toutes circonstances et sur tous supports (expression publique, cumul d’activité, réseaux sociaux, publications…), que ce soit pendant la durée du contrat de l’agent ou après l’issue de sa mission au MEAE. Toute question à ce sujet peut être adressée au Bureau du recrutement et de l’accompagnement des contractuels.