L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi - Conditions générales

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Arrivé(e) au terme de votre mission pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, vous êtes susceptible, en fonction des périodes de travail que vous avez effectuées, de bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE). Vous trouverez ci-dessous les réponses à vos questions sur les conditions et les étapes de cette procédure d’indemnisation. Pôle emploi représente votre seul interlocuteur en la matière. Pour toute demande d’information concernant votre indemnisation chômage, nous vous invitons à vous rapprocher de votre agence.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi au terme de mon contrat ?

Pour bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE), vous devez remplir les conditions suivantes :

  • avoir été involontairement privé d’emploi ;
  • justifier d’une durée minimale d’indemnisation. Pour les fins de contrat à partir du 1er novembre 2019 : 130 jours ou 910 heures travaillées au cours d’une période de référence affiliation de 24 mois à 36 mois selon l’âge ;
  • être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi ;
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
  • résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse ou justifier d’un rejet d’une demande de retraite à taux plein.

Je suis en Contrat de Recrutement Sur Place (CRSP), aurai-je droit à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi au terme de mon contrat ?

Oui, sous réserve que je remplisse les conditions générales d’attribution de l’allocation.

Je suis Agent de Droit Local, aurai-je droit à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi au terme de mon contrat ?

Les agents recrutés à l’étranger et soumis au droit local de retour en France ne relèvent pas du régime d’indemnisation chômage français.

Je suis VI, aurai-je droit à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi au terme de mon contrat ?

Les Volontaires Internationaux en Administration (VIA) ne percevant pas un salaire mais des indemnités exonérées de charges sociales, ne peuvent prétendre, à l’issue de leur volontariat, au bénéfice de l’allocation chômage sauf si, au titre d’une activité professionnelle antérieure à leur V.I, ils avaient ouvert les droits correspondants pour en bénéficier. Leur indemnisation incombe alors à Pôle emploi ou à leur précédent employeur.

J’ai atteint l’âge légal de départ à la retraite, aurai-je droit à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi au terme de mon contrat ?

Les personnes ayant atteint l’âge légal d’accès à la retraite à la fin du contrat doivent justifier d’un rejet d’une demande de retraite à taux plein, établi par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) de leur lieu de résidence, la Caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace-Moselle ou la CNAV Ile-de-France.

Le délai d’obtention de ce document s’élevant parfois à plus d’un mois, il est vivement recommandé aux agents concernés de se rapprocher de leur organisme le plus tôt possible, avant même la fin de leur contrat.

Qui sera en charge de mon indemnisation chômage ?

L’État étant son propre assureur, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères assure le financement de l’indemnisation du chômage de ses anciens agents éligibles dans les conditions fixées par le règlement d’assurance chômage du 26 juillet 2019 issu du décret n° 2019-797, selon les mêmes modalités d’attribution et de calcul que si vous aviez travaillé dans le secteur privé.

Par convention de gestion entrée en vigueur le 1er février 2020 et à l’instar des autres ministères, le MEAE a délégué la gestion de l’indemnisation chômage au profit de Pôle Emploi qui est désormais compétent pour instruire l’ensemble des dossiers de demande d’indemnisation de ses anciens agents.

Par conséquent, Pôle emploi sera votre seul interlocuteur pour ce qui concerne vos allocations (instruction de votre demande, versement des allocations).

Quelles sont les démarches recommandées avant la fin de mon contrat pour faciliter ma demande d’allocations ?

  • Si vous êtes en poste à l’étranger :
    au plus tôt, au cours du dernier mois de votre contrat, envoyer une demande d’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi par courriel à la cellule chômage du CSRH (chomage.csrh chez diplomatie.gouv.fr) en confirmant votre adresse en France.
  • Si vous êtes en poste à l’administration centrale :
    confirmer votre adresse en France à votre gestionnaire au sein du CSRH qui vous adressera automatiquement l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi à l’issue de votre contrat.

Attention, il ne sera établi aucune copie ni duplicata de ce document.

Pour les fins de contrat à compter du 1er novembre 2019 :
  • si j’ai moins de 53 ans, et si j’ai travaillé pour d’autres employeurs (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois précédant ma dernière fin de contrat : je réunis les attestations employeurs reçues au titre de ces activités
  • si j’ai entre 53 ans et plus et si j’ai travaillé pour d’autres employeurs (130 jours ou 910 heures) au cours des 36 derniers mois précédant ma dernière fin de contrat : je réunis les attestations employeurs reçues au titre de ces activités
  • Si j’ai atteint l’âge légal d’accès à la retraite à la fin de mon contrat et que je pense ne pas pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein : je m’adresse à ma caisse d’assurance retraite pour obtenir une notification de rejet de retraite à taux plein (pour connaître la caisse d’assurance retraite compétente consulter par exemple https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/).

Comment m’inscrire comme demandeur d’emploi ?

J’effectue une demande d’inscription auprès de Pôle emploi :

Suite à cette demande d’inscription, Pôle emploi doit me communiquer une convocation à un premier entretien auprès de l’agence la plus proche de mon domicile. Cet entretien permettra de confirmer mon inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Puis je m’inscrire comme demandeur d’emploi avant la fin de mon contrat ?

Non, il n’est pas possible d’anticiper cette démarche.

Quel est le délai pour effectuer ma demande d’inscription comme demandeur d’emploi ?

Le délai maximal pour effectuer mon inscription comme demandeur d’emploi est de 12 mois à compter de ma fin de contrat. Passé ce délai, mes droits à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi sont perdus.

  • Si je souhaite bénéficier de mes droits le plus tôt possible  : j’effectue ma demande d’inscription sur le site de Pôle emploi dès le lendemain de ma fin de contrat.
  • Si je souhaite rester quelques temps dans mon pays de résidence au terme de mon contrat avant de bénéficier de mes droits à l’Allocation  : je m’inscris à mon retour en France, avant l’expiration du délai de 12 mois.

Une fois cette démarche effectuée, j’attends la convocation par Pôle emploi à un entretien à l’agence la plus proche de mon domicile.

Quel est le rôle de Pôle Emploi ?

Pôle emploi est chargé de :

  • votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ;
  • vous accompagner dans le cadre d’un projet de formation et, le cas échéant, de son financement ;
  • votre accueil, votre information, et d’une évaluation de vos perspectives de reclassement ;
  • vous proposer des offres, actualisées quotidiennement (www.pole-emploi.fr) et des actions pour améliorer l’efficacité de vos recherches d’emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • suivre l’évolution de votre situation : vous devrez actualiser votre situation chaque mois sur le site de Pôle emploi.

Quelles pièces devrai-je présenter lors de mon premier entretien à Pôle emploi ?

Après votre inscription en ligne ou par téléphone, vous obtiendrez un rendez-vous avec un conseiller de l’agence de Pôle Emploi dont vous dépendez afin notamment de confirmer votre inscription

Lors de ce premier entretien, munissez-vous de votre dossier de demande d’inscription et des pièces justificatives suivantes :

  • Carte d’identité ou passeport en cours de validité ;
  • Carte de santé Vitale ;
  • Attestation employeur destinée à Pôle emploi (attestation employeur de couleur jaune) qui vous sera adressée par le CSRH du ministère ;
  • RIB.

Si vous n’êtes pas en possession de l’attestation employeur à la fin de votre mission, vous pourrez tout de même procéder à votre inscription avec les autres documents, et produire ensuite cette pièce en complément de votre dossier.

Vous devrez déclarer votre domiciliation en France.

Comment la date d’ouverture de mes droits à l’allocation sera-t-elle fixée ?

Les droits à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi sont ouverts après un délai d’attente de 7 jours calendaires à compter de la date d’admission.

Ce délai est prévu par l’article 22 du Règlement d’assurance chômage issu du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

Que dois-je faire pour que mon allocation soit versée chaque mois ?

Le versement de votre allocation est conditionné par l’actualisation mensuelle de votre situation auprès de Pôle emploi.

Il s’agit d’indiquer quelle a été votre situation durant le mois écoulé (reprise d’activité, recherche d’emploi, arrêt maladie…). C’est sur la base de cette déclaration, effectuée en fin de mois, que l’allocation peut vous être versée.

Afin d’améliorer le délai de versement de votre allocation, nous vous recommandons de procéder, les derniers jours de chaque mois, à votre actualisation de situation en ligne sur le site de Pôle emploi.

Comment est calculé le montant de mon allocation ?

  • Salaire journalier de référence (SJR)

Pour toutes les fins de contrat jusqu’au 30 juin 2021 : Salaire brut des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé + indemnité de résidence ramenée au taux Paris (3 %) divisé par le nombre de jours travaillés ou d’heures travaillées durant ces 12 mois et multiplié par un coefficient 1,4 + supplément familial /enfant à charge servi en France.

Pour toutes les fins de contrat à compter du 1er juillet 2021 : Salaire brut du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence affiliation, d’une durée maximale de 24 à 36 mois selon l’âge, jusqu’au terme de cette période de référence, en calendaire + indemnité de résidence ramenée au taux Paris (3%).

Références règlementaires : les contributions générales d’assurance chômage sont assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond (art. L. 5422-9 du code du travail) qui correspond à l’ensemble des émoluments entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévues à l’article L. 242-1 du code de sécurité sociale.

  • Allocation journalière de base brute égale à :

57 % du SJR
ou
40,40 % du SJR + 12,05 € / jour brut (montant 1er juillet 2020)
(avec un minimum de 29,38 € / jour et un maximum de 75 % du SJR.)

Le mode de calcul le plus avantageux est retenu.

  • Allocation journalière de base nette :

Des retenues peuvent être prélevées sur vos allocations :

  • une participation pour financer vos points de retraite complémentaire si le montant de votre allocation est supérieur à 29,38€ ;
  • des retenues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), si elles n’ont pas pour conséquence de réduire le montant de l’ARE versée à un montant inférieur à 51€.

Les allocataires non imposables sont totalement exonérés de CSG et de CRDS si leur revenu n’excède pas une limite variant en fonction du nombre de parts.

Le cas échéant, les bénéficiaires de l’ARE sont assujettis au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.

Le prélèvement à la source des impôts sur le revenu a été mis en place à compter du 1er janvier 2019.

Aucune estimation du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne sera effectuée par la cellule chômage du CSRH.

Vous pouvez estimer le montant de votre allocation par le biais du simulateur en ligne de Pôle emploi

Combien de temps mon allocation pourra-t-elle être versée ?

La durée maximale d’indemnisation est fonction des périodes d’emploi accomplies dans des organismes ou entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage, et de votre âge à la date de la fin du contrat.

Pour les fins de contrat entre le 1er novembre 2017 et le 31 octobre 2019 :

Moins de 53 ans à la fin du contrat
  • Durée minimale d’affiliation requise pour une ouverture de droits :
    88 jours travaillés ou 610 heures au cours des 28 derniers mois précédant votre dernière fin de contrat
  • Durée d’indemnisation :
    Égale à la durée d’affiliation, avec un maximum de 24 mois / 730 jours
Entre 53 ans et moins de 55 ans
  • Durée minimale d’affiliation requise pour une ouverture de droits :
    88 jours travaillés ou 610 heures au cours des 36 derniers mois précédant votre dernière fin de contrat
  • Durée d’indemnisation :
    Égale à la durée d’affiliation (maximum 30 mois ou 913 jours)
55 ans et plus à la fin du contrat
  • Durée minimale d’affiliation requise pour une ouverture de droits :
    88 jours travaillés ou 610 heures au cours des 36 derniers mois précédant votre dernière fin de contrat
  • Durée d’indemnisation :
    Égale à la durée d’affiliation (maximum 36 mois ou 1095 jours)

Pour les fins de contrat à compter du 1er novembre 2019 :

Moins de 53 ans à la fin du contrat
  • Durée minimale d’affiliation requise pour une ouverture de droits :
    130 jours travaillés ou 910 heures au cours des 24 derniers mois précédant votre dernière fin de contrat
  • Durée d’indemnisation :
    Nombre de jours calendaires du début du 1er contrat inclus dans la période de référence retenue de 24 mois jusqu’au terme de cette période.
Entre 53 ans et moins de 55 ans
  • Durée minimale d’affiliation requise pour une ouverture de droits :
    130 jours travaillés ou 910 heures au cours des 36 derniers mois précédant votre dernière fin de contrat
  • Durée d’indemnisation :
    Nombre de jours calendaires du début du 1er contrat inclus dans la période de référence retenue de 36 mois jusqu’au terme de cette période, dans la limite de 913 jours.
55 ans et plus à la fin du contrat
  • Durée minimale d’affiliation requise pour une ouverture de droits :
    130 jours travaillés ou 910 heures au cours des 36 derniers mois précédant votre dernière fin de contrat
  • Durée d’indemnisation :

Nombre de jours calendaires du début du 1er contrat inclus dans la période de référence retenue de 36 mois jusqu’au terme de cette période, dans la limite de 1 095 jours.

Quelles sont mes obligations ?

  • Actualiser mensuellement votre situation auprès de Pôle emploi :
    c’est-à-dire indiquer quelle a été votre situation durant le mois écoulé (reprise d’activité, recherche d’emploi, arrêt maladie…).
    Si vous oubliez d’effectuer cette démarche, vous ne serez plus inscrit(e) sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette radiation entraîne l’interruption du paiement des allocations.

Vous pouvez effectuer cette démarche de préférence par internet sur le site de Pôle Emploi ou par téléphone en composant le 39 49.

  • Informer Pôle emploi en cas d’absence momentanée  :
    vous pouvez vous absenter jusqu’à 35 jours par an. Si vous partez plus de 7 jours consécutifs, vous devez obligatoirement en informer Pôle emploi.
  • Tenir informé Pôle emploi de tout changement de situation (changement d’adresse, de RIB, reprise d’emploi, formation…)
  • Justifier de vos recherches d’emploi :
    des justificatifs pouvant vous être réclamés, vous devez enregistrer toute démarche effectuée : candidatures spontanées, réponses à des offres d’emplois, entretiens de recrutement.
  • L’acceptation de toute offre d’emploi dite « raisonnable » fait partie des engagements que vous prenez lors de votre inscription auprès de Pôle Emploi.
    Une offre raisonnable d’emploi est définie à partir de la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez, de la zone géographique privilégiée, et du salaire souhaité. Plus le temps passe, plus vous devez élargir votre recherche d’emploi, les critères de l’offre raisonnable d’emploi évoluent donc avec la durée d’inscription.
- Après 3 mois d’inscription :

95% de votre salaire antérieur

Zone géographique définie dans le PPAE

- Après 6 mois d’inscription :

85% de votre salaire antérieur

Temps de trajet en transport en commun domicile/travail
(aller) de 1 heure maximum ou une distance de 30 km maximum.

- Après 12 mois d’inscription :

Au moins le revenu de remplacement perçu

Vous ne pouvez refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi sans motif légitime, passer outre vous expose à une radiation et à une suspension du versement des allocations.