L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi - Cas particuliers

Partager

Je démissionne de mon emploi au sein du MEAE : quels sont mes droits à l’Allocation d’aide au Retour à l’emploi ?

En application de l’article 2 du règlement d’assurance chômage issu du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relative à l’indemnisation du chômage, les agents ayant démissionné voient leur demande d’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi refusée.

Réexamen de la demande au 122ème jour de chômage
Selon l’article 26 du règlement d’assurance chômage issu du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l’indemnisation du chômage, un salarié qui a quitté volontairement son emploi peut, à la suite de ce refus, demander le réexamen de ses droits, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

  • L’intéressé doit avoir quitté l’emploi, au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours ;
  • Il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement subordonne l’ouverture d’une période d’indemnisation ;
  • Il doit apporter des éléments attestant ses recherches actives d’emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
    Si l’instance paritaire de France Travail estime que les efforts de reclassement accomplis par l’intéressé attestent que sa situation de chômage se prolonge contre son gré, elle peut décider d’une admission avec effet au 122ème jour de chômage. Le point de départ du versement des allocations accordées est fixé au 122e jour + 7 jours de délai d’attente suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées.

Cas de démission légitime
Certains cas de démission, listés à l’article 2 du règlement d’assurance chômage issu du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l’indemnisation du chômage, sont considérés comme légitimes et permettent le versement de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi, sans délai de réexamen :
Ex : démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (sous réserve de justificatifs).

Droits en cas de démission suivie de la perte involontaire d’un nouvel emploi
La cessation involontaire du dernier contrat de travail, précédée d’une démission intervenue depuis moins de 65 jours d’affiliation ou 455 heures de travail, conduit à considérer que le chômage présente un caractère volontaire (sauf cas prévus à l’article 2 du règlement d’assurance chômage issu du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019), et n’ouvre pas droit à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi. Les jours travaillés sont ceux déterminés en application des dispositions prévues par l’article 3§2 du règlement Assurance chômage.

Je suis indemnisé et je reprends une activité : quels sont mes droits ?

Toute période travaillée avant l’épuisement de vos allocations allonge la durée de vos droits à l’Assurance chômage, si la perte de cet emploi n’est pas volontaire.

Vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi dans un État membre de l’Union européenne :
vous pouvez également bénéficier des conditions du maintien des allocations de chômage durant 3 mois maximum si, avant votre départ, vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi en France. En effet, votre démission est présumée légitime et France Travail peut vous délivrer un document portable « U2 ».

Vous rentrez en France après avoir perdu un emploi occupé dans un autre État membre de l’Union européenne et vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi auprès de l’agence France Travail de votre domicile.

  • Si vous n’avez pas travaillé en France postérieurement à l’activité exercée dans un autre État membre de l’Union européenne, seule une allocation forfaitaire, l’allocation temporaire d’attente, peut éventuellement vous être versée.
  • Si vous avez travaillé en France postérieurement à l’activité exercée dans un autre État membre de l’Union européenne, Pôle emploi prend en compte, pour le calcul de votre durée d’affiliation, les périodes de travail accomplies à l’étranger indiquées sur le document portable « U1 ». Ce document est délivré, sur demande, par l’institution compétente de l’État dans lequel le travail a été accompli.

Important : le montant de l’allocation versée par France Travail est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France après son retour d’expatriation dans l’Espace Économique Européen. Les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans un autre État membre de l’Union européenne ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation.

Retrouvez toutes les informations relatives à ces cas particuliers sur le site de France Travail