Sanctions adoptées contre la Russie et la Biélorussie

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État des lieux des sanctions contre la Russie et la Biélorussie

En 2014, l’annexion illégale de la Crimée et la déstabilisation de l’est de l’Ukraine par la Russie ont donné lieu à l’adoption de premières sanctions de l’Union européenne contre la Russie. Concernant la Biélorussie, le régime de sanctions s’est renforcé dès 2020 à la suite de l’élection présidentielle frauduleuse, puis en 2021 en raison de la répression persistante, de l’atterrissage forcé d’un avion de Ryan Air et de l’orchestration par Minsk d’une crise migratoire avec l’UE.

En février 2022, en réaction à l’invasion de l’Ukraine par l’armée russe, l’Union européenne a adopté plusieurs paquets de sanctions, en coordination avec ses partenaires, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et les autres pays du G7. Des sanctions spécifiques ont également été prises à l’encontre de la Biélorussie du fait de son implication dans cette invasion.

Russie

Le dispositif de sanctions adopté par l’Union européenne contre la Russie s’applique aux opérateurs économiques et financiers européens, ainsi qu’aux personnes physiques et repose sur plusieurs piliers :

1. Des désignations individuelles visant à faire pression sur les soutiens politiques et économiques du régime russe, ainsi que les dirigeants des entités séparatiste de Donetsk et de Louhansk. Ces sanctions prévoient des gels d’avoirs et des restrictions de déplacement, et ciblent plus de 1134 individus et entités russes (règlement UE 269/2014).

2. Des sanctions financières massives, prévoyant notamment une interdiction des transactions sur les avoirs et réserves de la Banque centrale de Russie et l’exclusion de certaines banques russes du système de messagerie sécurisée SWIFT, afin de tarir la capacité de financement de l’économie russe (règlement UE 833/2014).

3. Des mesures sectorielles d’interdiction des exportations vers la Russie dans des secteurs clés pour l’économie russe, tels que l’énergie ou l’aéronautique, le secteur du luxe, de nombreux produits chimiques, produits de peinture, matériaux (bois, papiers-cartons, tissus, caoutchouc, pierres, verres, fer et acier), machines, équipements électriques, pour le transport (règlement UE 833/2014).

4. Des mesures sectorielles d’interdiction des importations de charbon, d’acier et de fer russes et une longue liste de produits spécifiques (règlement UE 833/2014).

5. Des mesures de renforcement du contrôle des exportations de biens et technologies à double usage ou susceptibles de contribuer au renforcement des capacités de l’appareil militaire russe (règlement UE 833/2014). Ces mesures vont au-delà des mesures habituelles de contrôle-export des biens à double-usage s’agissant des biens et entités nécessitant un contrôle.

6. Des mesures dans le secteur du transport, avec l’interdiction d’accès aux ports européens aux navires sous pavillon russe et l’interdiction de tout fret routier d’entreprises russes au sein de l’Union européenne (règlement UE 833/2014).

7. Des mesures restrictives sur les marchés publics, avec l’interdiction des marchés publics avec des entités russes ou des sous-traitants russes à plus de 10% de la valeur du marché (règlement UE 833/2014).

Par ailleurs, des restrictions ont été instaurées concernant les échanges commerciaux et les investissements avec les entités des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement (règlement UE 2022/263) et de Crimée et de Sébastopol (règlement UE 692/2014).

L’Union européenne a adopté le 14 avril des exceptions humanitaires dans les deux régimes de sanctions Donetsk/Louhansk (règlement UE 2022/263) et intégrité territoriale (règlement UE 833/2014).

Biélorussie

Le dispositif de sanctions adopté par l’Union européenne contre la Biélorussie comprend des mesures similaires à celles adoptées contre la Russie, mais qui prennent en compte les spécificités de l’évolution de la situation dans le pays, auxquelles ont été ajoutées des mesures visant à aligner ce dispositif sur le régime de sanctions à l’encontre de la Russie du fait de l’agression en Ukraine.

1. Des désignations individuelles visant à faire pression sur les soutiens politiques et économiques du régime biélorusse. Ces sanctions prévoient des gels d’avoirs et des restrictions de déplacement, et ciblent plus de 200 individus et entités biélorusses (règlement UE 765/2006).

2. Des sanctions financières, comprenant notamment, en sus des restrictions de financement de certaines banques biélorusses préalablement adoptées (règlement UE 765/2006), l’interdiction des transactions sur les réserves et avoirs de la Banque centrale biélorusse et la déconnexion de trois banques biélorusses de SWIFT (décision PESC 2022/399).

3. Des mesures de renforcement du contrôle des exportations vers la Biélorussie de biens à double usage (décision PESC 2012/642 et règlement UE 765/2006).

4. Des mesures sectorielles d’interdiction des importations dans des secteurs clés pour les revenus du régime biélorusse comme les hydrocarbures, la potasse, le caoutchouc, le bois, le ciment, le fer et l’acier (règlement UE 765/2006).

5. Des mesures dans le secteur du transport, avec l’interdiction d’accès aux ports des navires sous pavillon biélorusse et l’interdiction de tout fret routier d’entreprises biélorusses au sein de l’UE (règlement UE 765/2006).

Depuis le début de la crise, les sanctions sont adoptées en étroite coordination avec nos alliés et partenaires internationaux, notamment avec le Royaume-Uni, les États-Unis et les autres pays du G7, qui mettent en œuvre leurs propres régimes de sanctions.

Liens utiles

I. Liste des autorités compétentes, conjointement ou individuellement, pour la mise en œuvre des mesures restrictives de l’Union européenne :

a) Coordination générale des mesures restrictives de l’Union européenne

Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères coordonne l’action française en matière de mesures restrictives et s’appuie sur le réseau diplomatique français.

La direction de la Diplomatie économique recueille les points de vigilance à prendre en compte dans l’élaboration des différents régimes de sanctions. Elle répond également aux demandes d’information sur le contexte diplomatique lié à la mise en place des mesures restrictives.

La direction de l’Union européenne est chargée du suivi de la politique européenne de sanctions, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Courriel : sanctions.dgm-de-rce chez diplomatie.gouv.fr

b) Sanctions financières, sanctions sectorielles, gel des avoirs

L’autorité nationale compétente de référence pour la mise en œuvre de l’ensemble des sanctions sectorielles, financières et gel des avoirs est la Direction générale du Trésor.

Ministère de l’Économie et des Finances
Direction générale du Trésor

Courriel : sanctions-gel-avoirs chez dgtresor.gouv.fr

Site internet : https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques

Pour les cas particuliers suivants, nous vous renvoyons aux autorités indiquées ci-dessous :

  • Exportations physiques :

Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) :

Courriel : dg-e2 chez douane.finances.gouv.fr

  • Biens à double usage :

Direction générale des entreprises (DGE)

Site internet : https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr

  • Accès aux ports français pour des navires battant pavillon russe dans le cadre du règlement européen 833/2014 :

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations prévues dans le cadre du règlement européen 833/2014 sont les préfets de département et les directeurs de grands ports maritimes. Les demandes de dérogations seront transmises auprès des capitaineries.
Pour solliciter les informations et rendre compte des autorisations, vous pouvez vous adresser à la Direction générale des Affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA).

Courriel : snc1.sdsnc.seml.dgampa chez mer.gouv.fr

c) Restrictions relatives aux matériels militaires

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Direction générale des Affaires politiques et de sécurité
Direction des Affaires stratégiques, de Sécurité et du Désarmement

Courriel : cieemg.dgp-asd-dt chez diplomatie.gouv.fr

d) Admission et octroi de visa

Plus d’informations sur les demandes de visa

II. Autres liens utiles

Contacts :

Mise à jour : mai 2022

Informations complémentaires