Ukraine - Extrait du point de presse (23 novembre 2020)

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Q : Le conseiller en politique d’information de la délégation ukrainienne auprès du Groupe de contact trilatéral a dit que la loi sur le « statut spécial » du Donbass serait très probablement prolongée, mais sans y intégrer la « Formule Steinmeier ». Comment pouvez-vous commenter ces propos ?

R : Lors du sommet de Paris en décembre 2019, les chefs d’État et de Gouvernement du format Normandie étaient convenus de la nécessité d’inclure dans la législation ukrainienne la Formule dite Steinmeier, qui détermine les conditions d’entrée en vigueur de la loi sur les dispositions particulières d’auto-administration locale de certains districts des régions de Louhansk et Donetsk. Le 12 décembre 2019, l’Ukraine avait une nouvelle fois prolongé la loi actuellement en vigueur pour éviter un vide juridique, témoignant de son engagement à mettre pleinement en oeuvre les accords de Minsk. Les discussions se sont poursuivies depuis lors au sein du Groupe de contact trilatéral, sous l’égide de l’OSCE, concernant les modalités précises d’intégration de la formule Steinmeier à la législation ukrainienne. Nous regrettons que ces discussions n’aient pas progressé depuis plusieurs semaines, ne laissant d’autre choix à l’Ukraine que de reconduire le texte existant.

La France, aux côtés de l’Allemagne, poursuit ses efforts au sein du format Normandie afin d’amener les parties à mettre en oeuvre les engagements pris lors du sommet de Paris, en vue de progresser vers l’établissement d’une paix juste et durable dans l’Est de l’Ukraine.

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