Questions fiscales et dispositif de compensation financière des coûts exposés par la DGAC sur le secteur douanier suisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse - Déclaration commune (22 janvier 2015)

La rencontre de ce jour, 22 janvier 2015 à Davos, entre le Conseiller fédéral Didier Burkhalter, Chef du Département fédéral des affaires étrangères, et Laurent Fabius, Ministre français des Affaires étrangères et du Développement international, a permis de rappeler l’attachement de la Suisse et de la France à l’aéroport de Bâle-Mulhouse (ci-après « aéroport ») et à son développement.

L’objectif commun des deux pays est ainsi de garantir la sécurité juridique et de maintenir l’attractivité de cet aéroport, pôle économique, employeur important et infrastructure essentielle pour toute la région tri-nationale franco-germano-suisse.

La réalisation de cet objectif passe par la définition d’un régime juridique pérenne, adapté à la situation particulière de cet aéroport qui est géré par un établissement public franco-suisse. La convention franco-suisse de 1949 (« Convention »), relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, établit notamment l’existence d’un secteur douanier suisse.

Tenant compte du fait que l’aéroport est situé sur le territoire français et de l’existence du secteur douanier suisse, qui est associé à des droits commerciaux suisses selon les dispositions prévues par la Convention, la Suisse et la France se sont entendues sur les principes de référence suivants qui forment la base d’une solution sur les questions fiscales et le dispositif de compensation financière des coûts exposés par la direction générale française de l’aviation civile (« DGAC »), qui devra être mise en place courant 2015 :

1/ Fiscalité directe des entreprises :

La fiscalité française s’applique aux activités des entreprises sur le secteur douanier suisse, à l’exception des entreprises exploitant en trafic international des aéronefs, conformément à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée.

Seront notamment proposés comme aménagements par l’administration fiscale française :

a) la possibilité d’établir la déclaration sur la base de la comptabilité suisse pour établir l’assiette de l’impôt conformément à la législation fiscale française,
b) le calcul de l’attribution du bénéfice imposable entre la Suisse et la France, à travers l’application d’une clé de répartition forfaitaire et représentative de l’activité sur le site de l’aéroport,
c) la disponibilité de l’administration française pour offrir aux entreprises des garanties de sécurité juridique supplémentaires en s’appuyant sur des rescrits fiscaux, procédure dont bénéficient déjà certaines entreprises sur le site,
d) la mise en place par la France d’un guichet local unique auquel les entreprises pourront s’adresser,
e) l’établissement d’une liste exhaustive des taxes applicables, notamment locales.

Les travaux entre l’administration fiscale française et toutes les entreprises concernées se poursuivront, en vue de la finalisation, d’ici fin février 2015, du dispositif qui sera appliqué à chacune d’entre elles, y compris les éclairages nécessaires sur des situations individuelles, et de sa première application sur l’exercice 2015.

2/ Fiscalité indirecte :

La Suisse et la France ont finalisé conjointement une demande à l’intention du Conseil de l’Union européenne de dérogation à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée au sein de l’Union européenne (ci-après « directive TVA »), s’agissant du secteur douanier suisse de l’aéroport.

Cette démarche n’aura pas d’incidence sur le régime de taxation à la TVA des opérations effectuées par l’établissement aéroportuaire lui-même tel qu’il résulte des échanges de lettres des 6 et 16 mai 2003.

Cette demande sera adressée une fois finalisées les modalités d’application de la législation française sur l’impôt sur les bénéfices pour les entreprises concernées (cf. point 1 supra).

3/ Fiscalité directe de l’établissement public franco-suisse :

Le produit de l’impôt sur les bénéfices prélevé sur l’établissement public franco-suisse de l’aéroport sera partagé à parts égales entre la Suisse et la France, par reversement partiel de la France à la Suisse. Il sera notamment tenu compte des dépenses réelles engagées par chacune des parties, en application des avenants 3 et 4 de l’annexe II de la Convention.

4/ Dispositif de compensation financière des coûts exposés par la DGAC :

Les coûts de la DGAC pour la gestion du trafic aérien sur le territoire français, en lien avec le secteur douanier suisse de l’aéroport, sont rémunérés.

La couverture des coûts de la DGAC sera assurée par l’aéroport, lequel percevra des compagnies aériennes du secteur douanier suisse de l’aéroport une redevance supplémentaire, calculée en fonction du nombre de passagers embarqués.

Les discussions se poursuivront en vue de la finalisation de ce mécanisme (notamment en ce qui concerne sa traduction juridique), d’ici fin février 2015, pour une mise en œuvre fin 2015, début 2016 au plus tard par le biais des procédures usuelles suivies par l’aéroport.

La France et la Suisse conviennent par ailleurs de poursuivre les discussions sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion.

***

Mandat est donné au secrétaire d’Etat du Département fédéral des affaires étrangères et au secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de poursuivre les échanges, en vue de la finalisation des discussions sur l’ensemble des sujets d’ici fin février 2015 et de la mise en place des différents dispositifs en 2015.

Les principes de référence mentionnés ci-dessus seront traduits en tant que de besoin dans des textes juridiquement contraignants, de manière adéquate et de façon à permettre une mise en œuvre rapide de ces dispositions.

Ces différents principes mentionnés aux points 1 à 4 supra constituent ensemble les éléments du régime juridique pérenne.

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