Russie-France - Q&R - Extrait du point de presse (22 novembre 2017)

Q- Avez-vous une réaction sur l’arrestation à Nice d’un sénateur russe, Suleiman Kerimov. qui selon le ministère russe des Affaires étrangères, bénéficie de l’immunité diplomatique ?


R - Monsieur Suleiman Kerimov, en sa qualité de représentant d’un Etat étranger, bénéficie d’une immunité de juridiction pénale étrangère pour les seuls faits accomplis dans l’exercice de ses fonctions.

Il revient au juge saisi de l’affaire de se prononcer sur la question de savoir si les faits pour lesquels il est poursuivi relèvent de ses fonctions et sont donc protégés par une immunité.

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