Relations avec l’Union européenne

Présentation

Quatre opt-outs : union économique et monétaire, Schengen (opt in partiel pour le SIS), JAI, charte des droits fondamentaux de l’UE.

En juillet 2013, le Royaume-Uni a exercé la possibilité que lui offre le traité de Lisbonne de se retirer au 1er décembre 2014, de 133 instruments de coopération dans le domaine de la police et de la justice pénale. Londres a depuis réintégré 35 mesures de coopération, parmi lesquelles Europol, le partage d’information avec les pays de la zone Schengen, le mandat d’arrêt européen et la juridiction unifiée du brevet.

Contribution au budget de l’UE 3 : 17 068 M€ soit 12,2 % du total (France : 23 292M€ soit 16,7 % du total)
Retour annuel sur le budget UE en 2013 : 6 308 M€ (France : 14 239 M€)
Dont politique de cohésion : 665 M€ (France : 2 603 M€)
Dont Ressources naturelles y compris PAC : 3.958 M€ (France : 9,619M€)
Rabais britannique en 2014 : 5,3 Mds€ M€
Solde net en 2013 : -10 760 M€ (en baisse de 0,57% par rapport à 2012)
Total des fonds structurels européens alloués sur la période 2014-2020 : 11,84 Mds € (contre 15.85 Mds € pour la France).
Source : Relations financières avec l’Union européenne (annexe au PLF pour 2015)

Le Royaume-Uni effectue 48 % de ses exportations au sein de l’UE (42 % pour la seule zone euro).

Nombre de députés au Parlement européen : 73 sur 754 (74 pour la France).

Référendum du 23 juin 2016 sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne : A 51,9 %, les Britanniques ont voté pour la sortie de l’Union européenne, contre 48,1 % pour le maintien, avec un taux de participation important (72,2 %). Le « remain » l’a emporté en Ecosse (62 %), en Irlande du Nord (55,8 %) et à Londres, alors que le « leave » a été majoritaire en Angleterre (53,4 %) et au Pays de Galles (52,5 %). Theresa May, ministre de l’Intérieur au sein du gouvernement de David Cameron, a succédé à ce dernier le 13 juillet 2016 à l’issue d’une élection rapide au sein du parti conservateur et a immédiatement confirmé sa volonté de mettre en œuvre la sortie de l’UE. Le 29 mars 2017, la Première ministre a formellement notifié l’intention de son gouvernement de faire sortir le Royaume-Uni de l’UE. Les négociations de sortie ont débuté le 19 juin 2017. Avec des orientations de négociation adoptées le 29 avril et un mandat adopté le 22 mai, les 27 Etats membres sont convenus d’une position claire tant sur le calendrier que sur les objectifs de la négociation. La Commission européenne et son négociateur en chef Michel Barnier sont chargés de mener à bien ces discussions conformément au mandat.

Durant la première phase de négociations ont été abordées les questions relatives au retrait du Royaume-Uni, à savoir principalement les droits des citoyens, la question des frontières et celle des modalités de calcul du règlement financier du départ du Royaume-Uni. Des progrès suffisants ayant été constatés dans le cadre de cette première phase, le Conseil européen du 15 décembre 2017 a donné son feu vert à l’ouverture de négociations pour définir le cadre des relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

La deuxième phase des négociations actuellement en cours est consacrée à la période de transition et au cadre des relations futures. Le Conseil européen (article 50) du 23 mars dernier a salué les avancées réalisées par les négociateurs sur l’accord de retrait. La session de négociation des 16-19 mars a permis d’obtenir un accord provisoire avec le Royaume-Uni sur une partie du texte (concernant les droits des citoyens, le règlement financier et la période de transition). Les négociations ont notamment permis d’obtenir un accord provisoire sur le chapitre de l’accord de retrait consacré à la période de transition, qui s’étendrait du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni continuera à appliquer l’intégralité de l’acquis de l’UE, mais il ne pourra plus participer, ni être associé au processus de décision. Des avancées sont encore nécessaires sur les autres sujets de l’accord de retrait, notamment sur la gouvernance et la frontière irlandaise.

Le Conseil européen (article 50) du 23 mars dernier a également adopté des orientations révisées sur le cadre des relations futures, qui sont venues compléter les orientations du 29 avril 2017. Ces orientations permettent à la Commission d’engager des discussions exploratoires avec le Royaume-Uni. Elles précisent qu’au vu des positions britanniques exprimées à ce stade (cf. discours du 2 mars à Mansion House), l’objectif est la conclusion d’un accord de libre-échange. Elles seront précisées dans de nouvelles orientations au Conseil européen des 28 et 29 juin.

Par ailleurs, la Loi sur le retrait de l’UE (« EU withdrawal Bill ») a été adoptée par la Chambre des Communes le 17 janvier : elle vise à intégrer et adapter l’acquis européen en droit britannique en abrogeant le European Communities Act de 1972. Elle est actuellement à l’examen de la chambre des Lords.

Conseil de l’Europe

Alors que le Royaume-Uni est membre fondateur du Conseil de l’Europe et signataire de la Convention européenne des droits de l’homme, les relations de Londres avec la Cour européenne sont tendues notamment depuis l’arrêt Hirst (2005) selon lequel la loi britannique interdisant le droit de vote aux détenus condamnés est contraire à la CEDH. Dans le programme 2015 du parti conservateur David Cameron s’était engagé à abroger la loi obligeant les juridictions britanniques à appliquer les décisions de la CEDH et la remplacer par un British Bill of Rights. Le nouveau gouvernement May a indiqué reprendre cet engagement à son compte, cependant selon les dernières indications du Procureur général, l’abrogation ne serait engagée qu’après la fin des négociations sur le Brexit.

Mise à jour : 12.04.18

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