Iran - Q&R - Extrait du point de presse (9 janvier 2019)

Q : Suite à l’annonce européenne de sanctions en vers une unité des services de renseignements iraniens pouvez expliquer juridiquement s’il y aura des conséquences sur les flux financiers des ambassades iraniennes vue qu’un des suspects sanctionne était notamment en poste dans une ambassade ?

R : Les sanctions adoptées hier par le Conseil constituent des mesures ciblées et proportionnées, contre une entité étatique et deux individus impliqués dans la préparation d’un projet d’attentat en France.

En vertu de la position commune du Conseil 2001/931, qui définit ce régime de sanctions, l’Union européenne ordonne le gel des fonds et des autres avoirs financiers ou ressources économiques de cette entité et de ces individus et veille à ce que des fonds, avoirs financiers, ressources économiques ou autres services financiers ne soient pas mis à leur disposition.

Ces mesures ne visent que l’entité et les individus listés et n’affectent pas le fonctionnement des représentations diplomatiques iraniennes, dont les biens, y compris leurs comptes bancaires, bénéficient en vertu du droit international d’une immunité s’opposant en principe à ce qu’ils fassent l’objet de mesures d’exécution.

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