Inde – Accord franco-indien pour la fourniture de Rafale à l’Inde (21.09.18)

L’accord intergouvernemental signé le 23 septembre 2016 entre les gouvernements français et indien pour la fourniture à l’Inde de 36 avions Rafale porte sur les seules obligations du gouvernement français de s’assurer de la livraison et de la qualité de cet équipement.

Le gouvernement français n’est en aucune façon impliqué dans le choix des partenaires industriels indiens qui ont été, sont ou seront sélectionnés par les industriels français. Conformément à la procédure d’acquisition indienne, les industriels français ont toute liberté de choisir les partenaires industriels indiens qu’ils estiment les plus pertinents puis de présenter pour approbation au gouvernement indien les projets d’offsets qu’ils souhaitent réaliser en Inde avec ces partenaires locaux afin de remplir leurs obligations à cet égard.

En l’occurrence, des accords ont déjà été signés par les industriels français avec de très nombreuses entreprises indiennes, publiques et privées, dans le cadre du droit indien.

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