Rapport du mécanisme de Moscou au sujet de la détention arbitraire de civils par la Russie en Ukraine (25 avril 2024)
La France salue la publication du « Rapport sur les violations et les abus du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’Homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, liés à la privation arbitraire de liberté de civils ukrainiens par la Fédération de Russie » dans le cadre du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), déclenché le 29 février 2024 par 45 pays dont la France.
La France a pris connaissance avec une vive préoccupation des conclusions de ce rapport, qui confirme que « depuis le printemps 2014, un grand nombre de civils ukrainiens ont été arbitrairement privés de liberté par la Fédération de Russie » et que « dans l’écrasante majorité des cas », la détention des civils est « dépourvue de motifs légaux ».
D’autre part, la Mission a conclu que les civils ukrainiens détenus par la Russie ne bénéficient d’aucune des garanties découlant du droit international humanitaire et relatif aux droits de l’Homme, soulignant que « la grande majorité des civils détenus ne sont jamais informés des motifs de leur détention et n’ont aucune possibilité de contester la légalité de leur détention ». Le rapport établit que ces privations arbitraires de liberté ont favorisé d’autres violations graves, comme la « torture », des « violences sexuelles », des « mauvais traitements », une « détention incommunicado » et des « disparitions forcées ». Cette pratique de privation arbitraire de liberté s’est produite « à une échelle massive » et a « révélé des signes d’une approche systématique, cohérente et délibérée visant spécifiquement les civils ukrainiens ». Nous rappelons qu’il ne peut y avoir d’impunité pour les auteurs de tout acte susceptible de constituer un crime de guerre ou un crime contre l’humanité.
Nous appelons la Russie à respecter ses obligations et engagements internationaux, et à mettre en œuvre sans délais les recommandations du rapport, en cessant immédiatement la pratique de privation arbitraire de liberté des civils ukrainiens et en libérant sans condition toutes les personnes détenues.
La Russie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le retour de ces civils à leur lieu de résidence, leur fournir les garanties procédurales prévues par le droit international et veiller à ce que les civils ukrainiens détenus soient traités d’une manière digne. Le CICR doit pouvoir accéder immédiatement à toutes les installations où des civils ukrainiens sont détenus.
La France réitère sa ferme condamnation de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.