États-Unis - Situation des Américains accidentels - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (11 mars 2025)

La France a signé un accord bilatéral reprenant l’intitulé de la loi américaine "Foreign Account tax Compliance Act" (FATCA) le 14 novembre 2013 afin de sécuriser les échanges d’informations personnelles et de prémunir les banques françaises contre les risques de sanction prévues dans le cadre de cette loi promulguée le 18 mars 2010. Certains Français, également nationaux Américains et sans liens effectifs avec cet Etat, surnommés "Américains accidentels", découvrent leurs obligations fiscales envers l’administration américaine lorsqu’ils sollicitent, en France, des services auprès de leur établissement bancaire, et ce, en application de la réglementation FATCA.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a entamé des démarches à l’échelle européenne et bilatérale auprès des autorités américaines pour répondre aux difficultés rencontrées par ces ressortissants français binationaux. Au niveau européen, de nombreux échanges avec les autorités américaines ont été conduits à l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022. Une approche commune de l’Union européenne a été transmise à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) dans ce cadre. Au niveau bilatéral, de nombreux échanges techniques ont été conduits avec les services compétents du Trésor américain. Ce ministère s’est également mobilisé pour faciliter l’accès de plusieurs ressortissants binationaux, notamment en situation de handicap, au service de l’ambassade des Etats-Unis en France chargé d’instruire les demandes de renonciation à la nationalité américaine lors de la pandémie de Covid-19.

L’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) a finalement publié une note ("Guidance 23-11") le 30 décembre 2022 qui a un impact direct sur les Américains accidentels dans les relations avec leurs établissements bancaires. Cette note octroie une tolérance aux banques lorsqu’elles ne parviennent pas à récupérer les numéros d’identification fiscale de certains contribuables américains. Toutefois, au regard des difficultés administratives trop importantes et de la lourdeur des procédures, certains Américains accidentels souhaiteraient pouvoir renoncer à la nationalité américaine. Or, le coût élevé des frais de dossier constitue à l’heure actuelle un frein pour nombre d’entre eux.

En 2023, le Département d’Etat américain a annoncé son intention de réduire ces frais de l’ordre de 80% (de 2350 dollars à 450 dollars). À ce sujet, le Département d’Etat conduit un projet d’instruction administrative qui entérinerait cette décision ("Schedule of Fees for Consular Services - Administrative Processing of Request for Certificate of Loss of Nationality (CLN) Fee") et dont la consultation publique s’est clôturée le 1er novembre 2023. Les procédures administratives de droit américain relatives à ce projet d’instruction sont encore en cours.

(Source : site Internet de l’Assemblée nationale)