Etats-Unis – Loi JASTA - Q&R - Extrait du point de presse du 30 septembre 2016

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Q - J’ai une question concernant ce qu’on appelle le JASTA, la loi adoptée par le congrès américain sur les attentats terroristes. Hier le ministre M. Sapin s’est prononcé, il a considéré que cette loi contrevient aux principes fondamentaux des relations internationales. Je souhaitais avoir une déclaration du Quai d’Orsay à ce propos.

R - La France est engagée dans la lutte contre le terrorisme et travaille étroitement avec l’ensemble de ses partenaires et en particulier avec les Etats-Unis pour combattre ce fléau. Ce combat doit être mené dans le respect des règles du droit national et international. Avec l’ensemble de nos partenaires de l’Union européenne, nous considérons que la loi dite JASTA est contraire au droit international licite.

Ce texte prévoit en effet qu’un Etat ne peut se prévaloir de son immunité de juridiction devant les tribunaux américains dans le cas où un citoyen américain souhaiterait obtenir réparation du préjudice qu’il aurait subi à la suite d’un acte de terrorisme international commis sur le sol américain et résultant notamment d’un acte délictuel de cet Etat ou de l’un de ses agents. Il contredit le principe de l’immunité souveraine des Etats dont la cour internationale de justice a rappelé le caractère fondamental.

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