Adoption en Lettonie

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er décembre 2002.

I - Suspension des adoptions internationales

En application de la convention de La Haye, les adoptions individuelles non accompagnées sont interdites.
Les candidats à l’adoption doivent obligatoirement être accompagnés par un organisme agréé pour l’adoption (OAA), ou, à titre exceptionnel, par l’autorité centrale de l’État d’origine.

Cependant, en raison de difficultés liées au suivi post-adoption des enfants, les autorités lettones ont suspendu sine die les adoptions internationales avec la France à compter du 1er mai 2017.

Les personnes ayant une procédure d’adoption en cours sont invitées à se rapprocher de la MAI.

II – Candidatures déposées avant la suspension : démarches après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant
Le ministère letton en charge des affaires de la famille et de l’enfance exige la transmission de d’un rapport annuel, traduit en langue lettone, pendant les deux années consécutives à l’adoption.
Ces rapports, établis par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), sont à transmettre à l’autorité centrale lettone.

En outre, comme le prévoit l’article L 225-18 du Code de l’Action sociale et des Familles, le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. La périodicité de ce suivi peut varier selon les départements mais il est généralement mené tous les six mois.

L’arrivée de l’enfant doit donc être signalée au service de l’aide sociale à l’enfance du Conseil départemental du lieu de résidence de l’enfant.

2. Reconnaissance du jugement d’adoption en France
Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon que le jugement étranger produit les effets d’une adoption simple ou d’une adoption plénière.
L’adoption rompt les liens de l’enfant avec sa famille d’origine. Elle peut être révoquée dans certains cas, prévus par le droit letton.
En conséquence, les adoptions prononcées en Lettonie produiront, en France, les effets d’une adoption plénière.

Pour les démarches pouvant être accomplies en France :
Voir la fiche "Effets des décisions étrangères en France"

3. Nationalité de l’enfant
L’adoption par des Français d’un enfant n’a pas d’incidence sur sa nationalité lettone d’origine.
La Lettonie accepte la double nationalité d’un État membre de l’Union européenne, conformément à la section 9 de la loi sur la nationalité du 21 juillet 1994, modifiée par la loi du 9 mai 2013.

Voir La nationalité de l’enfant adopté

III - Contacts utiles

1. Autorité locale compétente

Autorité centrale

2. Représentations diplomatiques

Mise à jour : novembre 2018

Informations complémentaires

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