Adoption en Haïti

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Haïti 1er avril 2014.

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme pour les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés


Les couples hétérosexuels, mariés ou non, avec ou sans enfant, et les célibataires, avec ou sans enfant, sont acceptés.

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption en Haïti

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
  • Décret du 18 juin 2012 qui désigne l’IBESR, en qualité d’Autorité centrale pour l’adoption ;
  • Loi du 29 août 2013 réformant l’adoption ;
  • Décret du 24 novembre 1983 portant réorganisation du ministère des affaires sociales, en ses dispositions relatives à l’Institut du Bien Etre Social et de Recherches (IBESR) ;
  • Décret du 3 décembre 1973 sur le statut des mineurs dans les maisons d’enfants.

2 - Qui peut adopter ?

  • Les couples hétérosexuels, mariés et non séparés de corps depuis au moins 5 ans, ou justifiant de 5 ans de vie en concubinage (la période de concubinage et celle du mariage ne sont pas cumulatives) ; l’un des conjoints doit être âgé d’au moins 30 ans et aucun conjoint ne peut être âgé de plus de 50 ans ;
  • Les célibataires de plus de 35 ans révolus et de moins de 50 ans sont acceptés ;
  • Dans le cas des adoptions intrafamiliales, aucune limite maximale d’âge n’est exigée ;
  • Dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, aucune limite minimale d’âge n’est requise ;
  • Les postulants doivent avoir 14 ans de plus que l’enfant qu’ils se proposent d’adopter. Dans le cadre d’une adoption intrafamiliale ou de l’enfant du conjoint, cette (9 ans, s’il s’agit de l’enfant du conjoint ou d’un parent proche) ;
  • Si l’adoptant a déjà des enfants biologiques ou adoptés de 8 ans et plus, ces derniers doivent donner leur avis sur le projet d’adoption.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Peuvent être adoptés :

  • Les enfants orphelins de père et de mère ;
  • Les enfants abandonnés dont la filiation n’es pas déterminée ;
  • Les enfants dont les parents biologiques ont été déchus de l’autorité parentale suite à une décision judiciaire ou ont légalement consenti à leur adoption ;
  • Seuls les enfants âgés de plus de 3 mois et de moins de 16 ans au moment du dépôt du dossier à l’autorité centrale peuvent être adoptés, sauf si l’enfant a été accueilli avant cet âge par des personnes ne remplissant pas les conditions légales pour adopter ;
  • Le consentement de l’enfant à son adoption est requis à partir de 12 ans. Entre 8 et 12 ans, son opinion doit être prise en compte ;
  • Les représentants légaux de l’enfant doivent avoir fait l’objet d’une évaluation sociale par l’IBESR avant de donner leur consentement à l’adoption devant le juge des enfants.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, tous les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale haïtienne par un organisme autorisé et accrédité en Haïti, y compris en cas d’adoption intrafamiliale : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA) (cf. Contacts utiles).

L’adoption privée est en conséquence strictement interdite en Haïti et aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).
Toute adoption qui ne respecterait pas la procédure prévue par cette convention se heurterait à un refus de visa et risquerait de ne pas être reconnue en France.

Avant de faire acte de candidature, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance de votre département que l’OAA choisi a compétence pour intervenir dans ce département.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, et les frais afférents à l’adoption vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA.

II - Procédure d’adoption

1 - Constitution du dossier en France

Les candidats à l’adoption ayant leur résidence habituelle en France doivent obtenir un agrément en vue d’adoption, délivré par le président du conseil départemental de leur domicile puis se tourner vers l’AFA ou un OAA.

Si le dossier est accepté par l’opérateur, celui-ci établira un « rapport relatif aux requérants » qui sera transmis avec les pièces requises aux autorités haïtiennes.

2 - Procédure locale

L’IBESR formule des propositions d’apparentement, après s’être assuré qu’aucune adoption nationale n’était envisageable.

Les adoptants disposent d’un délai de 15 jours ouvrables pour accepter, via l’AFA ou l’OAA, la proposition qui leur est faite.
L’IBESR autorise alors une période de familiarisation au cours de laquelle les adoptants rencontreront l’enfant sur place. Cette période est obligatoire et ne peut être inférieure à 2 semaines. Elle donne lieu à la rédaction d’un rapport.

Après avoir pris connaissance de ce rapport, l’IBESR délivre une autorisation d’adoption, dans un délai de 10 jours à compter de la fin de la période de familiarisation.

L’OAA délivre quant à elle une APP (autorisation de poursuite de la procédure).
L’autorisation délivrée par l’IBESR, ainsi que l’ensemble des pièces du dossier, doivent ensuite être homologuées par le tribunal de première instance.
L’assistance d’un avocat est obligatoire et les frais sont à la charge des adoptants.
La décision rendue est susceptible d’appel dans un délai de 30 jours à compter de son prononcé.

Un acte d’adoption est établi par l’officier de l’état-civil dans un délai de 5 jours, sur notification de la décision.

Voir la fiche "Étapes de la procédure locale"

3 - Formalités requises pour permettre la sortie de l’enfant d’Haïti

Au vu de l’acte d’adoption, l’IBESR établit dans un délai de 10 jours un certificat de conformité qui atteste que la procédure s’est déroulée conformément à ce qui est prévu par la Convention de La Haye.

Ce document, émis pour permettre une reconnaissance de plein droit de la décision dans tous les Etats parties à la CLH, facilite les démarches administratives en France.

Les parents adoptifs doivent ensuite se rendre en Haïti pour aller chercher l’enfant. A titre tout à fait exceptionnel, ils peuvent donner procuration à une autre personne, après avoir sollicité la MAI. Cette personne doit être soit membre actif d’un OAA, soit une personne connue de la famille mais n’intervenant pas dans la procédure d’adoption menée. Dans tous les cas, la production de l’extrait de casier judiciaire de la personne mandatée sera demandée.

Les autorités haïtiennes compétentes délivrent un passeport à l’enfant. Il appartient ensuite aux adoptants de solliciter des autorités consulaires françaises la délivrance d’un visa long séjour adoption (VLSA) afin de pouvoir entrer en France.
Le VLSA n’est accordé que sur avis conforme de la Mission de l’adoption internationale.

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Voir la fiche "Obtention du visa de l’enfant adopté"

Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI répond en principe dans les 5 jours ouvrés à compter de la saisine officielle par le poste consulaire, à condition que le dossier soit complet.

III - Après l’arrivée de l’enfant en France

1 - Suivi de l’enfant

La législation haïtienne prévoit un suivi post-adoption permettant le suivi de l’évolution, de l’intégration de l’enfant au sein de sa famille adoptive, et de son environnement au cours des 8 années suivant son adoption.

Les deux premiers rapports doivent être envoyés 6 et 12 mois après le prononcé de l’adoption. Les rapports suivants sont ensuite envoyés une fois par an.

En effet, comme le prévoit l’article L 225-18 du CASF : « Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance ou l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 (OAA) à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l’adoptant le demande, notamment s’il s’y est engagé envers l’État d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l’engagement. »

Il est impératif de se conformer à cette exigence afin de ne pas nuire aux autres candidats dont la procédure d’adoption est en cours. En effet, en cas de non-respect de cette obligation, les autorités du pays d’origine peuvent décider de suspendre les dossiers des candidats résidant en France.

2 - Effets de la décision d’adoption en France

Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon les effets que le jugement étranger produit en France.
L’adoption prononcée en Haïti a les effets d’une adoption plénière si elle a été prononcée après le 15 novembre 2013.

Voir la fiche "Les effets des décisions étrangères en France".

3 - Nationalité de l’enfant adopté

En cas d’adoption plénière, l’enfant acquiert de plein droit la nationalité française dès lors que l’un des adoptants était français à la date de sa naissance.

En cas d’adoption simple, l’adopté peut, durant sa minorité, réclamer la qualité de français par déclaration devant le directeur de greffe du tribunal d’instance de son domicile.

L’acquisition de la nationalité française du fait de la filiation adoptive ne fait pas perdre automatiquement à l’adopté mineur sa nationalité haïtienne.

Voir la fiche "La nationalité de l’enfant adopté".

IV - Accès aux origines

L’adopté, majeur ou mineur par l’intermédiaire de ses parents, peut demander à consulter son dossier à la Mission de l’Adoption Internationale.

L’IBESR est tenu à une obligation de conservation des informations qu’il détient sur les origines de l’enfant et, notamment, celles relatives à l’identité de ses parents et aux problèmes de santé de sa famille d’origine.

Ces informations ne sont communicables qu’à l’enfant ou à son représentant légal.

V - Contacts utiles

  • L’AFA (Agence Française pour l’Adoption)

Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption en Haïti :

2 - L’autorité centrale haïtienne

INSTITUT DU BIEN-ÊTRE SOCIAL ET DE RECHERCHES (IBESR)

3 - Représentations diplomatiques

Mise à jour : décembre 2018

Informations complémentaires

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