Adoption en Dominique

La Dominique n’a pas ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

I - Suspension des adoptions internationales

En raison de difficultés tenant au respect des principes éthiques et des règles d’ordre public, toutes les procédures d’adoptions internationales sont suspendues à compter du 1er février 2017. Plus aucune demande de visa long séjour ne sera instruite à compter de cette date.

Les personnes ayant une procédure d’adoption en cours sont invitées à se rapprocher de la MAI.

06.01.17 : Suspension des adoptions en Dominique
La Mission de l’Adoption internationale (MAI) informe les familles en cours de procédure d’adoption individuelle en Dominique de sa décision, prise par arrêté du 16 décembre 2016, publié au journal officiel de la République française du 24 janvier 2017, de suspendre toutes les adoptions internationales dans ce pays.
La MAI constate en effet que les principes éthiques et les règles d’ordre public qui régissent l’adoption internationale dans notre pays ne sont pas respectés à la Dominique. Les procédures ne répondent pas aux principes fondamentaux définis par la Convention internationale des droits de l’enfant.
Aussi, à compter du 1er février 2017, plus aucune demande de visa long séjour adoption ne sera instruite.
La Mission de l’Adoption internationale attire l’attention des familles sur le fait que les adoptions qui aboutiraient au prononcé d’un jugement d’adoption dominiquais malgré la suspension risqueraient, outre de se voir opposer un refus de visa long séjour adoption, de ne pas être reconnues par les juridictions françaises.

II – Candidatures déposées avant la suspension : démarches après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant
Aucune mention concernant le suivi de l’enfant ne figure dans la législation dominiquaise en matière d’adoption.

En revanche, comme le prévoit l’article L 225-18 du Code de l’Action sociale et des Familles, le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. La périodicité de ce suivi peut varier selon les départements mais est généralement mené tous les six mois.

L’arrivée de l’enfant doit donc être signalée au service de l’aide sociale à l’enfance du Conseil départemental du lieu de résidence de l’enfant.

2. Reconnaissance du jugement d’adoption en France
Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon que le jugement étranger produit les effets d’une adoption simple ou d’une adoption plénière.
Les effets de la décision prononcée en droit dominiquais sont ceux d’une adoption plénière.

Pour les démarches pouvant être accomplies en France :
Voir la fiche "Effets des décisions étrangères en France"

3. Nationalité de l’enfant
Voir La nationalité de l’enfant adopté.

III - Contacts utiles

Mise à jour : novembre 2018

Informations complémentaires

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