Adopter en Guinée-Conakry

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er février 2004.
Toutefois les adoptions internationales, y compris intrafamiliales, sont suspendues avec la Guinée Conakry.

Communiqué (05.02.2015) : RAPPEL - arrêt des procédures d’adoptions individuelles

La Mission de l’adoption internationale (MAI) rappelle fermement que toutes les procédures d’adoptions individuelles y compris intrafamiliales ne sont plus autorisées en Guinée et qu’elle n’accepte pas de nouveau dossier.
Seuls les dossiers en cours enregistrés à la MAI au 31 mars 2012 dont la liste a été communiquée, à sa demande, à l’Autorité centrale guinéenne peuvent se poursuivre de manière individuelle.
De son côté, la MAI travaille à l’implantation d’opérateurs agréés afin d’assurer la poursuite des adoptions internationales en Guinée.

Communiqué (16.04.2012) : Décision des autorités guinéennes de mettre un terme aux procédures d’adoptions individuelles

Par note verbale du 11 avril 2012, le ministère d’État des Affaires sociales, de la Promotion féminine et de l’Enfance, Autorité centrale pour l’adoption internationale en Guinée, a fait connaitre à l’ambassade de France à Conakry sa décision de ne plus donner suite aux procédures d’adoption internationales qui seraient engagées de manière individuelle.

L’Autorité centrale guinéenne rappelle en effet, qu’ayant ratifié la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale le 21 octobre 2003, elle souhaitait se conformer strictement aux principes de ce texte qui impose le recours à des opérateurs agréés.

Seuls les dossiers en cours enregistrés au SAI au 31 mars 2012 dont la liste a été communiquée à sa demande, à l’Autorité centrale guinéenne, pourront se poursuivre de manière individuelle.

De son côté, le Service de l’adoption internationale (SAI) travaille à l’implantation d’opérateurs agréés afin d’assurer la poursuite des adoptions internationales en Guinée.

Pour les familles ayant adopté un enfant de nationalité guinéenne avant la suspension des adoptions internationales : procédure judiciaire en France, état-civil et nationalité de l’enfant.

Dans le cas d’une adoption simple, elle ne confère pas de manière automatique la nationalité française à l’enfant.

  • Les adoptants ont deux possibilités :
  • ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent (recours à un avocat obligatoire). Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).
  • ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

Dans le cas d’une adoption plénière, les adoptants peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent (recours à un avocat obligatoire).

L’enfant ne perd pas la nationalité guinéenne.

Voir la nationalité de l’enfant adopté

Contacts utiles

1- L’autorité centrale guinéenne

Ministère de l’Action sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance.
BP 4310
Conakry - République de Guinée

Tél : (+224) 631 34 74 23 / 622 96 25 33 / 666 63 62 00

2- Représentations Diplomatiques

Mise à jour : décembre 2017

Informations complémentaires

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