Adopter en Colombie

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AVERTISSEMENT : Interdiction des adoptions individuelles

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est entrée en vigueur en France. Parmi les changements introduits par ce texte, les adoptions internationales par démarche individuelle sont désormais prohibées. Consultez le communiqué de la MAI.

Avant propos : Exigences du droit français

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Colombie le 1er novembre 1998.

I - Exigences du droit local

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme pour les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

NB : Les candidatures de couples de même sexe sont acceptées

1. Le cadre juridique de l’adoption en Colombie

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
  • Code de l’enfance et de l’adolescence colombien : loi 1098 de 2006, notamment les articles 61 à 78 ;
  • Résolution n° 2310 du 19/09/2007 établissant les nouvelles procédures en matière d’adoption.

2. Qui peut adopter ?

  • Les couples mariés, hétérosexuels ou de même sexe, avec ou sans enfant, sont acceptés sans condition de durée de mariage.
  • Les célibataires sont acceptés, mais en pratique seulement pour des enfants grands. Pour les autorités colombiennes l’adoption par une personne célibataire en situation de concubinage est « préjudiciable aux intérêts du mineur ». Seuls les dossiers présentés par une personne vivant seule ou par un couple marié peuvent donc être communiqués aux autorités colombiennes.
  • Les adoptants doivent être âgés de 25 ans au moins.
  • La différence d’âge entre l’enfant et ses parents adoptifs doit être au moins de 15 ans.

Remarque :

Les adoptants doivent tenir compte des critères techniques établis par l’autorité centrale colombienne, l’Institut Colombien du Bien Être Familial (ICBF) pour la sélection et l’attribution d’un enfant : l’âge de l’enfant proposé à l’adoption est conditionné par l’âge des adoptants.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

  • les enfants abandonnés,
  • les enfants dont les parents ou le représentant légal ont consenti à l’adoption,
  • si l’adopté est pubère, il doit donner son consentement à l’adoption.
Communiqué Colombie

L’ICBF, autorité centrale colombienne, a pris la décision de suspendre l’enregistrement, à compter du 15 juillet 2013, de toute nouvelle candidature à l’adoption d’enfants de 0 à 6 ans et 11 mois, le temps d’apurer la liste d’attente de familles déjà enregistrées auprès de ses services.

Les opérateurs accrédités n’accepteront donc aucune nouvelle candidature pour l’adoption d’enfants colombiens de moins de 7 ans, exception faite des candidatures portant sur des enfants présentant des besoins spécifiques.

La résolution n° 1141 du 02/03/2021 a reconduit la suspension des adoptions d’enfants de moins de 6 ans et 11 mois pour 2 ans, à l’exception de celles réalisées par des personnes de nationalité colombienne résidant habituellement à l’étranger.

Il faut noter que le délai moyen de traitement des procédures d’adoption pour un enfant jeune et en bonne santé est actuellement d’environ 5 à 6 ans.

En effet, la plupart des enfants en bas âge étant adoptés localement, ce sont désormais principalement les enfants grands (plus de 7 ans) et les fratries qui sont proposées à l’adoption internationale.

Remarque :

Le consentement à l’adoption ne peut pas être donné nominativement en faveur d’une famille adoptive connue, ni pour un enfant qui n’est pas encore né.

Le consentement peut être révoqué dans un délai d’un mois.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale colombienne par un organisme autorisé : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA).

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).

L’adoption individuelle est interdite en Colombie.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA

II - Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

L’adoption prononcée en Colombie produit les effets de l’adoption plénière :

  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.
  • L’adoption est irrévocable.

L’enfant conserve sa nationalité d’origine. La double nationalité est reconnue par les autorités colombiennes.

III - Procédure

Il ne peut être déposé qu’un seul dossier de candidature : soit auprès de l’ICBF, soit auprès d’un organisme privé colombien.

1. Constitution du dossier en France

Pour la constitution du dossier en France, la Mission de l’adoption internationale recommande de s’adresser à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) ou à l’Agence française de l’adoption (AFA).

2. Procédure locale

Avertissement :

L’attention des adoptants est appelée sur les consignes de sécurité à observer sur l’ensemble du territoire colombien. Toutes les régions du pays sont concernées par les risques liés à l’activité éparse de la guérilla et des groupes paramilitaires. Aussi est-il rappelé aux adoptants :

  • qu’il leur appartient de prendre contact personnellement ou de se faire connaître avant leur arrivée à l’ambassade de France à Bogotá (section consulaire). Celle-ci pourra les informer et les conseiller sur les risques encourus dans le pays (n°de télécopie : (571-638.14.55/638.14.30).
  • qu’il est vivement recommandé de rester en contact permanent avec le service consulaire, en l’informant de tout déplacement à l’intérieur du pays. Ces déplacements devront être effectués avec la plus extrême prudence, si possible de manière accompagnée, et être réduits aux démarches strictement nécessaires à la réalisation de l’adoption.

L’OAA ou l’AFA ne peut transmettre qu’un seul dossier par famille candidate, soit auprès de l’ICBF, soit auprès d’un organisme privé colombien.
Les démarches administratives auprès de l’ICBF sont gratuites.

Il est obligatoire de prendre l’attache d’un avocat.

Étapes procédure locale :

La procédure colombienne dure environ 3 à 4 ans à compter de l’acceptation du dossier par l’ICBF. Les familles doivent prévoir de séjourner environ 6 à 7 semaines sur place, selon la région. Des informations sur la délivrance du visa colombien sont disponibles en cliquant ici.

L’AFA ou l’OAA choisi par les adoptants veille à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient délivrés par les autorités colombiennes compétentes et par la Mission de l’adoption internationale antérieurement au jugement d’adoption. Si ceci n’est pas respectée, la procédure ne pourra pas bénéficier des dispositions de la Convention de La Haye.

Les adoptants doivent récupérer les originaux de ces documents lors de leur séjour sur place.

En effet, ils seront demandés par la section consulaire de l’ambassade de France au moment de la demande de visa long séjour adoption de l’enfant, puis par le Procureur de la République de Nantes lors de la demande de transcription du jugement d’adoption.

[Avant de quitter le sol colombien, l’AFA ou l’OAA doit impérativement solliciter auprès de l’Autorité centrale colombienne la délivrance du certificat de conformité.
Ce document est indispensable pour la transcription directe en France par le Procureur de la République de Nantes de la décision locale d’adoption.]

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais une fois le dossier complet.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

Pour les dossiers adressés à l’ICBF après le 4 avril 2016, les familles adoptives devront transmettre des rapports de suivi tous les six mois pendant deux ans, à compter de la date du jugement colombien (soit 4 rapports, traduits et apostillés).

Les rapports de suivi doivent inclure les informations demandées par l’ICBF (voir annexe III).

2. Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant, sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant ne perd pas la nationalité colombienne.

Remarque :

pour se mettre en règle vis-à-vis de la Colombie, les adoptés doivent prendre contact avec le consulat de Colombie à Paris dans l’année qui précède leur 18ème anniversaire.

Voir les fiches "Effets des décisions étrangère en France" et "la nationalité de l’enfant adopté".

Une fois effectuée la transcription du jugement colombien auprès du service central de l’état civil en France, les adoptants doivent adresser à l’organisme colombien qui leur a confié l’enfant un certificat de nationalité française traduit et apostillé attestant de sa nouvelle nationalité.

V - Contacts utiles

1. Agence Française de l’Adoption (AFA)

63 bis, bd Bessières
75017 Paris
Tél. : 01 44 78 61 40

2. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption (OAA) en Colombie

3. L’autorité centrale colombienne

INSTITUTO COLOMBIANO DE BIENESTAR FAMILIAL (ICBF)

Division de Adopciones
Avenida 68. n°64-01
Apartado Aereo 18116
SANTAFE DE BOGOTA - COLOMBIA

I.C.B.F.

4. Les organismes agréés colombiens

Les organismes privés ci-dessous sont tous agréés officiellement par l’ICBF. Ceux-ci demandent une participation financière plus ou moins importante selon que l’enfant provient ou non de leur établissement.

Remarques :

Les critères de sélection peuvent être plus stricts que ceux de l’ICBF.

Ces organismes ont peu d’enfants à confier.

  • Asociacion Amigos del Nino - " AYUDAME "
    Calle 128 Numero 8-53
    SANTAFE DE BOGOTA, D.C.
    CUNDINAMARCA
    Tél. : (571) 258.33.90
  • Casa de la Madre y el Nino
    Calle 48 Numero 28-30
    SANTAFE DE BOGOTA, D.C.
    Tél. : (571) 268.74.00
    Fax : (571) 216.44.06
    Fax : (571) 268.10.08
  • Centro de rehabilitacion para la adopcion de la ninez abandonada " CRAN "
    Transversal 66 Numero 164-30
    SANTAFE DE BOGOTA, D.C.
    CUNDINAMARCA
    Tél. : (571) 681.35.99/681.49.40
    Fax : (571) 684.74.04
  • Fundacion Los Pisingos
    Avenida 7 Numéro 157-91
    SANTAFE DE BOGOTA, D.C.
    CUNDINAMARCA
    Tél. : (571) 671.85.91/671.77.78/670.86.86
    Fax : (571) 672.97.93
  • Fundacion para la asistencia de la ninez abandonada " FANA "
    Carrera 96 Numero 156B - 10
    18 SUBA - Apartado Aereo 051023
    SANTAFE DE BOGOTA DC
    Tél. : (571) 681.50.37/686.03.24/686.06.24
    Fax : (571) 686.06.02
  • Chiquitines
    Calle 22 # 126-54 (Avenida El Banco Pance)
    AA 034516 CALI
    Tél. / Fax : (572) 555 - 1485
  • Centro de adopciones corporacion casa de Maria y el Nino
    Calle 9 Sur Numero 24-422
    MEDELLIN, ANTIOQUIA
    Tél. : (574) 268.61.12
    Fax : (574) 266.67.71
  • Casita de Nicolas
    Carrera 50 Numero 65-23
    MEDELLIN, ANTIOQUIA
    Tél . : (574) 263.80.86
    Fax : (574) 211.42.40

5. Représentations diplomatiques

6. Association de parents adoptifs

Association de parents adoptifs d’enfants colombiens (APAEC)

11, quai Anatole France

75007 PARIS

Site Internet : http://www.apaec.org/

7. Juridictions françaises

Tribunal judiciaire de Nantes

Services des Adoptions
Quai François Mitterrand
44921 NANTES CEDEX 9

8. Documents annexes

Mise à jour : juin 2023