Adopter au Vietnam

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Vietnam le 1er février 2012.

Avant-propos : Exigences du droit français

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption au Vietnam

• Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;

• Loi sur l’adoption n° 52/2010/QH12 en date du 17 juin 2010 entrée en vigueur le 1er janvier 2011 ;

• Décret n° 19 /2011/NC-CP en date du 21 mars 2011 sur les règlements et directives détaillés pour l’application de certains articles de la Loi sur l’adoption n° 52/2010/QH12, modifié et complété par le décret n° 24/2019/ND-CP du 5 mars 2019, entré en vigueur le 25 avril 2019.

2. Qui peut adopter ?

• L’adoption peut être demandée par des couples hétérosexuels mariés ou une personne célibataire.

• Les parents adoptifs doivent avoir, au minimum, 20 ans de plus que les adoptés.

• Ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une décision restreignant leurs droits parentaux ni avoir été condamnés.

• Ils doivent disposer d’un agrément du conseil départemental, obtenu sans recours et sur avis favorable des évaluations sociale et psychologique.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

• Les enfants âgés de moins de 16 ans dont les parents ou tuteur ont consenti à l’adoption.
• L’accord de l’enfant est nécessaire s’il a plus de 9 ans.
• Seuls les enfants recueillis dans les orphelinats autorisés par les comités populaires sont proposés à l’adoption internationale.
• Les enfants, âgés de 15 à 18 ans, lorsqu’ils sont handicapés ou privés de leur capacité d’exercice en matière civile.
• Les enfants, âgés de 15 à 18 ans, lorsqu’il s’agit de l’adoption de l’enfant du conjoint ou de l’adoption d’un neveu ou d’une nièce par son oncle ou sa tante biologique.
• Les enfants placés dans un orphelinat qui n’ont pas été réclamés dans un délai de 30 jours à compter de leur entrée à l’orphelinat (ou 60 jours pour les enfants abandonnés) et pour lesquels aucune adoption nationale n’est possible.
• Les enfants qui vivent dans leur famille, s’ils sont orphelins, handicapés ou s’ils ont des liens de parenté avec l’adoptant. Dans ce dernier cas, l’adoptant doit être l’oncle ou la tante de l’enfant et l’enfant doit être orphelin. S’il ne l’est pas, le ou les parents survivant doit être privé de toute capacité de travailler et de toute ressource.
• A noter que les autorités vietnamiennes privilégient l’adoption d’enfants à besoins spécifiques (EBS). Il convient de noter que les enfants grands (de plus de cinq ans) ne font pas partie de la catégorie des EBS au Vietnam, définie à l’article 3 du décret N° 24/2019/ND-CP du 5 mars 2019 : « enfants porteurs de fente labiale ou palatine ; enfants atteints de cécité d’un œil ou des deux yeux ; enfants sourds et/ou muets ; enfants ayant un (des) pied(s) bot(s) ou une (des) main(s) bote(s), enfants ayant un (des) doigt(s), une (les deux) mains, un (les deux) pied(s) ou un (des) orteil(s) manquants ; enfants infecté par le VIH ; enfants souffrant d’une maladie cardiaque ; enfant sans anus ou organes génitaux ; enfant souffrant d’une maladie sanguine ; enfant souffrant d’autres handicaps ou d’autres maladies graves nécessitant un traitement urgent ou à vie ».
• Les procédures d’adoption de ces enfants sont dispensées de l’application du principe de subsidiarité : ils sont donc proposés directement à l’adoption internationale sans passer par la liste des enfants éligibles à l’adoption nationale. Ils font par ailleurs l’objet d’une procédure d’adoption dite « identifiée » alors que les autres enfants font l’objet d’une procédure dite « de présentation ».

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis au Vietnam par un intermédiaire autorisé, à savoir soit l’Agence Française de l’Adoption (AFA), soit par un organisme autorisé pour l’adoption (O.A.A.).

Avant de faire acte de candidature auprès d’un OAA, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance de votre département qu’il a compétence pour intervenir dans votre département de résidence.

Aucune candidature d’adoption internationale ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat ou même autorité centrale…).

L’adoption individuelle est interdite.

II - Procédure d’adoption

1. Constitution du dossier en France

Les candidats à l’adoption ayant leur résidence habituelle en France doivent obtenir un agrément en vue d’adoption, délivré par le président du conseil départemental de leur domicile puis se tourner vers un organisme autorisé pour l’adoption accrédité dans ce pays. Les autorités vietnamiennes demandent à ce que cet agrément ait été obtenu sans recours et avec un avis favorable des évaluations sociale et psychologique, même dans le cadre de l’adoption de l’enfant du conjoint.

Si le dossier est accepté par l’opérateur, celui-ci établira un « rapport relatif aux requérants » qui sera transmis avec les pièces requises à l’Autorité centrale pour les adoptions internationales du Vietnam qui est le Département de l’adoption du ministère de la Justice vietnamien (DA).

2. Procédure locale

Ce sont les services judiciaires provinciaux qui coordonnent la procédure d’identification d’un enfant adoptable. Ils travaillent en collaboration avec les orphelinats, le service des affaires sociales et les services provinciaux de police. Après avoir recommandé un enfant pour une adoption, le service judiciaire provincial sollicite l’approbation du Comité populaire provincial. Si le Comité populaire provincial approuve la recommandation, le service judiciaire provincial envoie le dossier de l’enfant au DA.

Au vu du dossier des candidats à l’adoption transmis, le DA adresse, après examen et vérification de ce dossier, une note de présentation des adoptants aux Comités Populaires des provinces susceptibles d’avoir des enfants aux profils adaptés à celui des candidats à l’adoption. Ces Comités Populaires des provinces, par l’intermédiaire de leurs services judiciaires, transmettent un dossier au DA qui, après examen et vérification des conditions d’adoptabilité de l’enfant (le DA est habilité, en cas de doute, à demander des enquêtes complémentaires au Comité Populaire de la province concernée), informe les adoptants par l’intermédiaire de l’organisme autorisé pour l’adoption qu’une proposition d’enfant leur est adressée. Cette proposition vaut « Accord à la Poursuite de la Procédure » (APP) du DA.

Les candidats à l’adoption doivent apporter une réponse écrite à la proposition d’enfant dans un délai d’un mois par le truchement de l’organisme autorisé pour l’adoption. Ils ne peuvent refuser qu’à la condition que l’enfant proposé ne corresponde pas aux critères énoncés dans leur agrément. En cas de refus sans motif légitime, le dossier de candidature est définitivement rejeté.

La Mission de l’adoption internationale procède ensuite au contrôle de la régularité de la procédure, portant notamment sur l’adoptabilité de l’enfant, puis délivre son APP.

La procédure peut ensuite être finalisée.

Le service judiciaire local invite les adoptants à venir chercher l’enfant dans un délai de 30 jours. Dans le cas où ils ne peuvent se rendre au Vietnam dans ce délai, pour des raisons légitimes, les adoptants doivent faire une demande de prorogation écrite au service judiciaire qui ne peut dépasser 60 jours.

Les adoptants doivent payer les frais obligatoires et signer l’engagement à respecter le suivi post-adoption.

S’agissant des aides humanitaires que les familles peuvent effectuer en faveur de l’orphelinat, après la remise de l’enfant, le DA indique qu’elles ne sont ni obligatoires, ni interdites par la législation. Si les aides humanitaires sont réalisées sous forme d’espèces, le versement doit être effectué par l’intermédiaire des comptes bancaires des structures d’accueil. Le DA indique également que des aides humanitaires peuvent prendre aussi la forme de versements auprès du Fond national de protection de l’enfance ou aux Fonds provinciaux de protection de l’enfance. Les parents adoptifs doivent en informer leur OAA. Tous les deux ans ou tous les ans, ou sur demande, les OAA doivent déclarer au DA les aides humanitaires apportées par eux ainsi que par les parents adoptifs. Tous les deux ans ou tous les ans, ou sur demande, les orphelinats doivent rendre compte de la réception, de l’utilisation et de la gestion par eux des aides humanitaires, ainsi que de la réception, de l’utilisation et de la gestion des aides humanitaires fournies par les parents adoptifs ainsi que les OAA.

La décision d’adoption est prise par le Comité populaire de province. Il s’agit donc d’une décision administrative qui produit les effets d’une adoption plénière de droit français.

Le service judiciaire organise ensuite la remise de l’enfant aux adoptants, dans un délai maximal de 7 jours, qui donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal.

La décision d’adoption produit ses effets à compter de la date de la remise de l’adopté et de la transcription de la décision sur le registre d’inscription des adoptions. Il est à noter que le Vietnam n’a pas encore mis en œuvre les procédures de changement de noms et prénoms des enfants adoptés pourtant votées dans le pays.

Le DA délivre alors un certificat de conformité, attestant de la régularité de la procédure. Ce certificat sera exigé par les autorités françaises pour procéder à la transcription de l’adoption sur le registre du service central de l’état civil. Celui-ci est remis lors d’une cérémonie d’adoption au cours de laquelle le DA remet également aux parents adoptifs le dossier de l’enfant (son acte de naissance, une attestation portant sur son état de santé délivrée par un organisme de santé relevant au minimum du niveau du district, deux photos de plain-pied, de face, prises il y a 6 mois maximum, le procès-verbal établi par le Comité populaire ou la police de niveau communal, statuant sur l’état d’abandon, si l’adopté est un enfant déclaré abandonné ; l’acte de décès du père, de la mère, ou la décision du tribunal déclarant le décès du père et de la mère de l’enfant, si celui-ci est orphelin ; la décision du tribunal déclarant la disparition du père et de la mère de l’adopté, si ceux-ci ont disparu ; la décision du tribunal déclarant la perte de la jouissance des droits civils du père et de la mère de l’adopté, si ceux-ci ne jouissent plus de tous leurs droits civils, la décision portant sur son placement dans une structure d’accueil, si l’adopté vit dans une structure d’accueil, le document portant sur les particularités, les goûts, les préférences et les habitudes particulières de l’enfant, les documents démontrant que la recherche pour l’enfant de la famille de substitution a été faite sans succès).

A noter :

En cas de naissance biologique dans une famille candidate, le DA demande à ce que le dossier soit actualisé pour maintenir le projet d’adoption et suspend donc la procédure dans l’attente de l’actualisation.

3. Formalités requises pour permettre la sortie de l’enfant du Vietnam

Si l’enfant est placé dans un orphelinat, le directeur du service judiciaire de la province doit signer une demande afin qu’un passeport soit attribué à l’enfant. Si l’enfant vit dans sa famille, cette demande est signée par le service de la police locale.

Par ailleurs, il appartient aux adoptants de solliciter des autorités consulaires françaises la délivrance d’un visa long séjour adoption (VLSA) afin de pouvoir entrer en France.

Le VLSA n’est accordé que sur avis conforme de la Mission de l’adoption internationale.

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais une fois le dossier complet.

Les adoptants sont tenus de venir chercher personnellement l’enfant.

III - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

L’article L 225-18 du CASF prévoit : « Le mineur placé en vue de l’adoption ou adopté par l’effet d’une décision étrangère qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’adoptant et les adoptants bénéficient d’un accompagnement par l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 ou, à défaut, par le service de l’aide sociale à l’enfance, à compter de l’arrivée du mineur au foyer de l’adoptant et pendant une durée d’un an.
L’accompagnement prévu au présent article est prolongé si les adoptants en font la demande ou s’ils s’y sont engagés envers l’État d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon le calendrier déterminé au moment de l’engagement. »

En l’espèce, les autorités vietnamiennes exigent que six rapports sur le développement de l’enfant soient établis, soit un rapport semestriel durant les 3 premières années après l’arrivée de l’enfant en France.

Ces rapports doivent être établis en alternance par l’opérateur et la famille, suivant le modèle demandé par le DA, traduits en vietnamien, accompagnés de photos, et transmis au DA.

Voir modèle à suivre ci-dessous :

Les autorités vietnamiennes autorisent que des informations complémentaires soient rajoutées de façon informelle (elles peuvent porter sur la santé, l’éducation, l’adaptation de l’enfant à son nouveau milieu).

Les autorités vietnamiennes accordent une grande importance au respect de l’engagement personnel de suivi signé par les adoptants.

Il est impératif de se conformer à cette exigence afin de ne pas nuire aux autres candidats dont la procédure d’adoption est en cours. En effet, en cas de non-respect de cette obligation, les autorités du pays d’origine peuvent décider de suspendre les dossiers des candidats résidant en France.

Il est recommandé aux adoptants de conserver les copies des rapports de suivi réalisés et de leur traduction, ainsi que des cachets ou justificatifs attestant de leur bonne réception par les autorités concernées du pays d’adoption.

2. Effets de la décision d’adoption en France

Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon les effets que le jugement étranger produit en France.

La décision prononcée par les autorités du Vietnam est une décision administrative qui peut être, sous réserve de l’interprétation souveraine des juridictions françaises, exclusivement compétentes en la matière, assimilable à une adoption plénière de droit français.

Voir la fiche "Effets des décisions étrangères en France"

3. Nationalité de l’adopté

En cas d’adoption plénière, l’enfant acquiert de plein droit la nationalité française dès lors que l’un des adoptants était français à la date de sa naissance.

La loi sur la nationalité vietnamienne du 28/11/2008, arrêté N° 78/2009/ND-CP du 22/09/2009 et circulaire N° 05/2010/TTLT-BNG-BCA du 1er mars 2010 prévoit que conserver ou retrouver sa nationalité vietnamienne, tout en gardant ou prenant pour les Viet Kieu (vietnamiens ou personnes d’origine vietnamienne à l’étranger) « une nationalité d’adoption » (française, américaine, etc.) est possible et semble être encouragé par le gouvernement vietnamien. Pour les personnes adoptées, la procédure de recouvrement de la nationalité vietnamienne suppose de justifier de leur adoption au Vietnam.

Voir la fiche La nationalité de l’enfant adopté.

IV - La recherche des origines

La personne adoptée, majeure ou mineure par l’intermédiaire de ses parents, peut demander à consulter son dossier à la Mission de l’adoption internationale.

Par ailleurs, l’article 30 de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale dispose que :
"1. Les autorités compétentes d’un État contractant veillent à conserver les informations qu’elles détiennent sur les origines de l’enfant, notamment celles relatives à l’identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le passé médical de l’enfant et de sa famille.
2. Elles assurent l’accès de l’enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur État."

Dans ce cadre, l’Autorité centrale vietnamienne chargée de l’adoption internationale au titre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 accepte de recevoir les demandes d’accès aux origines des personnes adoptées au Vietnam, mais ces demandes doivent lui être adressées par l’intermédiaire de l’Autorité centrale chargée de l’adoption internationale du pays d’accueil de la personne adoptée, soit la Mission de l’adoption internationale pour la France.

V - Contacts utiles

1 - Les intermédiaires autorisés pour l’adoption au Vietnam

• L’Agence française de l’adoption

Le conseil d’administration de l’Agence Française de l’Adoption (AFA) du 21 novembre 2023 a toutefois décidé de la suspension provisoire des inscriptions sur la liste des demandes en attente pour le Vietnam ainsi que la suspension provisoire de l’envoi de nouvelles candidatures au Vietnam. Cette décision est toujours en vigueur.

• COFA

2 - Fiche Conseils aux Voyageurs

^{Mise à jour : Avril 2024}