Casier judiciaire

Relevé des condamnations pénales prononcées contre une personne détenue regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes.

Comment obtenir son extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ?

Le moyen le plus rapide pour obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est d’effectuer votre demande sur le site internet du Casier judiciaire national :
casier-judiciaire.justice.gouv.fr

La délivrance d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est gratuite.
Par courriel, votre réponse est disponible dans un délai de moins d’une heure, si vous êtes né(e) en France, ou de moins d’une semaine, si vous êtes né(e) hors de France. Par courrier, le délai de réception d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est de deux semaines au plus tard.

La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel.

Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité. Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d’identité.
Si vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française ou à Wallis-et-Futuna, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.

Autres modes de demandes :

  • Par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3.
    Indiquer ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, joindre une copie d’une pièce d’identité et signer.
    La réponse est reçue par courrier dans un délai de deux semaines. Ne pas joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.
  • Par télécopie au 02 51 89 89 18.

PLAN DU SITE