Azerbaïdjan

AVERTISSEMENT : Interdiction des adoptions individuelles

Suite à l’interdiction des adoptions individuelles entrée en vigueur le 23 février 2022, et en l’absence d’opérateur autorisé et habilité pour l’adoption en Azerbaïdjan, il n’est pas possible d’adopter un enfant dans ce pays.

Consultez la liste des pays ouverts à l’adoption.

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Azerbaïdjan le 1er octobre 2004.

I - Exigences du droit local

Personnes pouvant accéder à l’adoption :

les couples mariés sans enfant sont acceptés

les couples mariés avec enfant sont acceptés

les célibataires sont acceptés

AVERTISSEMENT : L’adoption internationale en Azerbaïdjan est légalement possible. Toutefois :

les enfants adoptables y sont très peu nombreux ;
les autorités privilégient, en règle générale, les candidats ayant un lien familial avec le pays.

Dans ces conditions, une procédure d’adoption menée dans ce pays peut être longue, difficile et sans garantie quant à son aboutissement.

Nombre d’enfants adoptés depuis 1998 : 4

1 - Le cadre juridique de l’adoption en Azerbaïdjan

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
Code du mariage et de la famille (2000, modifié 2007) ;
Loi sur la citoyenneté (1998) ;
Décret présidentiel du 12 mars 2007.

2 - Qui peut adopter ?

Peut adopter toute personne majeure, quel que soit le sexe, sauf :

les personnes déclarées juridiquement incapables ou à capacité juridique limitée ;
les personnes ayant été privées de leurs droits parentaux ;
les personnes déchargées d’un devoir de tutelle ou de curatelle suite au mauvais exercice de ces devoirs ;
les personnes dont l’état de santé les empêche d’exercer leurs devoirs parentaux.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

Seuls les enfants mineurs peuvent être adoptés.
Sont adoptables les enfants dont les représentants légaux ont consenti à leur adoption. Le consentement peut être révoqué jusqu’au prononcé du jugement d’adoption.
L’enfant, recueilli par une institution de protection (orphelinat,…) ou une unité médico-sanitaire, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l’année (ou trois mois si le recueil de l’enfant a eu lieu dès sa naissance) peut faire l’objet d’une déclaration judiciaire d’abandon.
L’adoption internationale étant subsidiaire, l’enfant doit avoir été proposé à l’adoption nationale.
Les enfants âgés de plus de 10 ans doivent être entendus sur le projet d’adoption

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale azerbaïdjanaise par l’Agence Française de l’Adoption (AFA).

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…). Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par cet organisme qui se chargera de l’instruction du dossier.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter le site de l’AFA www.agence-adoption.fr.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

Création d’un lien de filiation entre l’enfant adopté et la famille adoptive.
Rupture des liens de filiation entre l’enfant adopté et sa famille biologique.
L’adoption plénière locale peut être annulée ou révoquée, dans l’intérêt de l’enfant, à la demande des parents naturels, du tuteur ou du Procureur.
Les adoptants peuvent demander à l’autorité compétente une modification des nom et prénom de l’enfant ainsi que leur mention en qualité de père et de mère sur l’acte de naissance reconstitué.
La modification des nom et prénom d’un enfant âgé de 10 ans ou plus nécessite son accord préalable.

III - Procédure

1 - Constitution du dossier en France

Voir le site Internet de l’AFA : www.agence-adoption.fr

2 - Procédure locale

Après étude du dossier, le Comité d’État pour les questions de la Famille, de l’Enfance et de la Condition féminine propose un enfant aux adoptants via l’organisme autorisé français.

Après accord des parents, le Comité transmet au Tribunal de première instance du district du domicile de l’enfant le dossier des candidats à l’adoption ainsi que celui de l’enfant.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient délivrés par les autorités du pays d’origine de l’enfant et par l’organisme français antérieurement au jugement d’adoption.

Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra pas bénéficier des dispositions de la convention de La Haye.

Le tribunal prononce le jugement en présence des deux parents.

Remarques :

Les adoptants sont invités à prendre contact avec les services consulaires de l’Ambassade de France à Bakou dès leur arrivée en Azerbaïdjan, afin de les informer de leur projet d’adoption.

Avant de quitter l’Azerbaïdjan, l’AFA doit impérativement solliciter auprès de l’Autorité centrale azerbaïdjanaise la délivrance du certificat de conformité. Ce document, qui ne peut être établi qu’après expiration du délai d’appel, lorsque la décision d’adoption revêt un caractère définitif, est indispensable pour la transcription directe en France par le Procureur de la République de Nantes de la décision locale d’adoption.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté – documents nécessaires :

Obtention du visa de l’enfant adopté - (PDF, 29 ko)

Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais une fois le dossier complet.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

Pour les adoptions réalisées avant 2020, les familles devaient transmettre aux autorités azerbaïdjanaises 6 rapports de suivi, à raison de 2 rapports par an pendant les 3 années suivant l’adoption.

Début 2020, l’Azerbaïdjan a apporté des modifications à son Code de la famille, notamment en ce qui concerne le suivi post-adoption. L’article 119-1.1 définit les nouvelles exigences en matière de suivi post-adoption : "Afin de connaître la situation de l’enfant adopté dans la famille, l’état de sa santé intellectuelle, physique, psychologique et mentale jusqu’à sa majorité, l’organe compétent du pouvoir exécutif effectue un suivi au moins une fois par trimestre au cours de la première année d’adoption et au moins une fois par an les années suivantes."

Ainsi, pour les adoptions réalisées à partir de 2020, 4 rapports doivent être réalisés et transmis pendant la 1re année de l’adoption, puis un rapport annuel jusqu’à la majorité de l’enfant adopté, fixée à 18 ans.

Le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de résidence des adoptants effectue ces rapports de suivi. L’AFA est destinataire des rapports et les transmet à l’autorité centrale d’Azerbaïdjan.

2 - Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant ne perd pas la nationalité azerbaïdjanaise.

Voir les fiches "Effets des décisions étrangère en France » et "la nationalité de l’enfant adopté".

Pour connaître les pièces à fournir en vue de la vérification d’opposabilité de la décision étrangère d’adoption et disposer d’un modèle de requête :

Vérification d’opposabilité d’une décision étrangère d’adoption en vue de sa transcription dans les registres d’état civil français - (PDF, 91.1 ko)