Azerbaïdjan

I - Le cadre juridique de l’adoption en Azerbaïdjan

• Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
• Code du mariage et de la famille (2000, modifié 2007) ;
• Loi sur la citoyenneté (1998) ;
• Décret présidentiel du 12 mars 2007.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant adopté et la famille adoptive.
• Rupture des liens de filiation entre l’enfant adopté et sa famille biologique.
• L’adoption plénière locale peut être annulée ou révoquée, dans l’intérêt de l’enfant, à la demande des parents naturels, du tuteur ou du Procureur.
• Les adoptants peuvent demander à l’autorité compétente une modification des nom et prénom de l’enfant ainsi que leur mention en qualité de père et de mère sur l’acte de naissance reconstitué.
• La modification des nom et prénom d’un enfant âgé de 10 ans ou plus nécessite son accord préalable.

III - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

Pour les adoptions réalisées avant 2020, les familles devaient transmettre aux autorités azerbaïdjanaises 6 rapports de suivi, à raison de 2 rapports par an pendant les 3 années suivant l’adoption.

Début 2020, l’Azerbaïdjan a apporté des modifications à son Code de la famille, notamment en ce qui concerne le suivi post-adoption. L’article 119-1.1 définit les nouvelles exigences en matière de suivi post-adoption : "Afin de connaître la situation de l’enfant adopté dans la famille, l’état de sa santé intellectuelle, physique, psychologique et mentale jusqu’à sa majorité, l’organe compétent du pouvoir exécutif effectue un suivi au moins une fois par trimestre au cours de la première année d’adoption et au moins une fois par an les années suivantes."

Ainsi, pour les adoptions réalisées à partir de 2020, 4 rapports doivent être réalisés et transmis pendant la 1re année de l’adoption, puis un rapport annuel jusqu’à la majorité de l’enfant adopté, fixée à 18 ans.

Le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de résidence des adoptants effectue ces rapports de suivi. L’AFA est destinataire des rapports et les transmet à l’autorité centrale d’Azerbaïdjan.

2 - Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant ne perd pas la nationalité azerbaïdjanaise.

Voir les fiches "Effets des décisions étrangère en France » et "la nationalité de l’enfant adopté".

Pour connaître les pièces à fournir en vue de la vérification d’opposabilité de la décision étrangère d’adoption et disposer d’un modèle de requête :

Vérification d’opposabilité d’une décision étrangère d’adoption en vue de sa transcription dans les registres d’état civil français - (PDF, 91.1 ko)

^{Mise à jour : juin 2023}