Adoption en Thaïlande

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AVERTISSEMENT : Interdiction des adoptions individuelles

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est entrée en vigueur en France. Parmi les changements introduits par ce texte, les adoptions internationales par démarche individuelle sont désormais prohibées. Consultez le communiqué de la MAI.

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Thaïlande le 1er août 2004.

Avant propos : Exigences du droit français

I - Exigences du droit local

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés

1 - Le cadre juridique de l’adoption en Thaïlande

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,
  • Code civil et commercial (articles 1598/19 à 1598/37),
  • Loi sur l’adoption des enfants du 22 avril 1979 modifiée,
  • Code de la Protection des Enfants de 2003,
  • Circulaire n°9 du 22 octobre 2000 en application de la loi sur l’adoption de 1979,
  • Directives 2003 sur l’adoption internationale des enfants thaïlandais.

2 - Qui peut adopter ?

  • Les candidatures des couples mariés sont acceptées. La loi thaïlandaise n’impose aucune durée minimum de mariage. Toutefois, dans la pratique, l’autorité centrale thaïlandaise, le Department of Children and Youth (DCY), n’accepte que les couples mariés depuis au moins 2 ans.
  • Les textes thaïlandais ne comportent aucune disposition relative à l’existence d’enfants dans le foyer des candidats à l’adoption. Toutefois, dans la pratique, les candidatures des couples ayant déjà 2 enfants ou plus (adoptés ou non) ont de faibles chances d’être retenues par le DCY, sauf dans l’hypothèse des projets d’adoption concernant des enfants à besoins spécifiques.
  • Les candidats doivent être âgés de 25 ans au minimum.
  • La différence d’âge entre l’enfant et les parents adoptifs doit être d’au moins 15 ans. Dans la pratique, le DCY impose une écart maximum de 48 ans entre l’enfant et les adoptants.
  • La législation thaïlandaise exige un agrément même dans le cas de l’adoption d’un enfant du conjoint

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

  • Les enfants sont adoptables s’ils sont sans filiation connue, orphelins, déclarés judiciairement abandonnés ou si leurs parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.
  • L’adoption de plus d’un enfant n’est possible que s’ils sont jumeaux ou en fratrie, si l’adoptant est un parent des enfants, ou s’il s’agit des enfants du conjoint.
  • Compte-tenu du faible nombre d’enfants proposés à l’adoption, les autorités thaïlandaises définissent chaque année un quota d’enfants par opérateur, sauf pour les enfants à besoins spécifiques (EBS). Par EBS, l’AC thaïlandaise entend les enfants âgés de plus de 4 ans, les fratries dont l’un des enfants a plus de 4 ans, et ceux porteurs de handicaps physiques et/ou mentaux.
  • Si l’adopté est âgé de plus de 15 ans, il doit donner son consentement à l’adoption.
  • Attention la législation thaïlandaise exige un agrément même dans le cas de l’adoption d’un enfant du conjoint.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale thaïlandaise par un organisme autorisé et accrédité en Thaïlande, y compris en cas d’adoption intrafamiliale : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA) (cf. Contact utiles).

L’adoption privée est en conséquence strictement interdite en Thaïlande et aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).

Toute adoption qui ne respecterait pas la procédure prévue par cette convention se heurterait à un refus de visa et risquerait de ne pas être reconnue en France.

Avant de faire acte de candidature, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance de votre département que l’OAA choisi a compétence pour intervenir dans ce département.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, et les frais afférents à l’adoption vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA.

II - Procédure d’adoption

1- Constitution du dossier en France

Les candidats à l’adoption ayant leur résidence habituelle en France doivent obtenir un agrément en vue d’adoption, délivré par le président du conseil départemental de leur domicile, puis se tourner vers l’AFA ou un OAA.

Si le dossier est accepté par l’opérateur, celui-ci établira un « rapport relatif aux requérants » qui sera transmis avec les pièces requises aux autorités thaïlandaises.

Il est important de noter que les autorités thaïlandaises exigent un dossier très détaillé sur la famille comportant son histoire familiale, un rapport social, un rapport psychologique et médical, les activités professionnelles et extra professionnelles de la famille.

En outre, les candidats à l’adoption doivent avoir reçu une formation d’au moins 7 heures au jour du dépôt du dossier. Ces formations sont dispensées par l’AFA ou l’OAA.

Après instruction et validation par le DCY, le dossier d’adoption sera placé sur une liste d’attente commune à l’ensemble des pays ouverts à l’adoption internationale en Thaïlande.

Lors de la Commission d’adoption (Child Adoption Board), une proposition d’apparentement peut être formulée à l’une des familles inscrites sur la liste d’attente. Le DCY adressera à l’AFA ou l’OAA le dossier de l’enfant qui comprend sa biographie, un dossier médical complet et des photographies.
Les adoptants pourront alors donner leur consentement à l’adoption au DCY par courrier rédigé en anglais.

Lorsque les candidats acceptent la proposition d’enfant qui leur est faite, la Mission de l’adoption internationale (MAI) ainsi que l’autorité centrale thaïlandaise, émettent une autorisation de poursuite de la procédure (APP).

Des dates de voyage leur seront proposées : les adoptants choisiront celle qui leur conviendra pour aller à la rencontre de cet enfant.

2- Procédure locale

Les couples doivent se rendre sur place pour la remise de l’enfant aux fins de son placement provisoire. En cas d’empêchement du conjoint, son consentement écrit est nécessaire. Entre l’attribution d’un enfant et la convocation à la commission d’adoption (Child Adoption Board), il peut s’écouler 4 mois. Parfois, les experts thaïlandais (médicaux ou juristes) peuvent solliciter des pièces complémentaires ou de nouveaux examens médicaux pour réactualiser le dossier de l’enfant.

La famille se rend ensuite auprès de l’orphelinat où elle rencontre l’enfant. Suivant l’âge et la réaction de ce dernier, la famille part avec lui, soit dès le premier jour, soit après 3 jours entiers passés ensemble à l’orphelinat.

La réunion de la commission officielle au cours de laquelle aura lieu la remise de l’enfant a lieu entre 2 et 8 jours après la rencontre avec l’enfant. Lorsqu’il s’agit d’un enfant de plus de 4 ans, il est exigé que la famille reste avec l’enfant au moins 1 semaine avant que la commission ne confirme son placement en vue d’adoption.

Les documents officiels remis à la famille durant cette commission sont :

  • la décision de consentement provisoire à l’adoption pour la famille ("To Whom It May Concern") ;
  • le "Memorandum of Agreement", convention par laquelle les adoptants et le DCY s’engagent notamment à faire les démarches en vue de l’adoption définitive de l’enfant.

3- Formalités requises pour permettre la sortie de l’enfant de Thaïlande

S’agissant de la demande d’autorisation de sortie du territoire, le DCY effectue les démarches nécessaires auprès du Ministère des Affaires étrangères. Celles-ci se matérialisent par la délivrance du passeport de l’enfant, remis aux parents adoptifs le jour de la Commission.

Il appartient ensuite aux adoptants de solliciter des autorités consulaires françaises la délivrance d’un visa long séjour adoption (VLSA) afin de pouvoir entrer en France.
Le VLSA n’est accordé que sur avis conforme de la Mission de l’adoption internationale.

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Obtention du visa de l’enfant adopté

Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI répond en principe dans les 5 jours ouvrés à compter de la saisine officielle par le poste consulaire, à condition que le dossier soit complet.

Les adoptants sont tenus de venir chercher personnellement l’enfant.

III - Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Suivi de l’enfant

  • Pendant la période probatoire :

L’article L 225-18 du CASF prévoit : « Le mineur placé en vue de l’adoption ou adopté par l’effet d’une décision étrangère qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’adoptant et les adoptants bénéficient d’un accompagnement par l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 ou, à défaut, par le service de l’aide sociale à l’enfance, à compter de l’arrivée du mineur au foyer de l’adoptant et pendant une durée d’un an.
L’accompagnement prévu au présent article est prolongé si les adoptants en font la demande ou s’ils s’y sont engagés envers l’État d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon le calendrier déterminé au moment de l’engagement. »

En l’espèce, lors de la période probatoire de placement de 6 mois, décidée par les autorités thaïlandaises et qui s’accomplit en France au foyer des candidats, 3 rapports d’adaptation établis par l’ASE ou l’OAA au deuxième, quatrième et sixième mois après l’arrivée de l’enfant en France doivent être adressés au DCY. Les rapports doivent être traduits en thaï ou en anglais par un traducteur assermenté et accompagnés de photographies.

Après analyse de ces rapports, le consentement définitif à l’adoption est délivré ou non par l’autorité centrale en Thaïlande, sous couvert de l’O.A.A. ou de l’A.F.A.

Après obtention de ce consentement, les parents adoptifs pourront procéder à l’enregistrement de l’adoption de leur enfant auprès de l’Ambassade de Thaïlande en France. Cet enregistrement vaut finalisation de la décision d’adoption en Thaïlande. L’autorité centrale thaïlandaise fournit ensuite le « Certificat de conformité à l’adoption internationale », attestant de la régularité de la procédure.

  • Après le prononcé de l’adoption :

300 dossiers d’enfants adoptés à l’étranger sont tirés au sort chaque année par l’AC thaïlandaise. Les opérateurs en sont informés et invités à saisir les familles adoptantes tirées au sort afin qu’elles envoient un rapport de suivi supplémentaire au service post-adoption de l’AC thaïlandaise.

2- Effets de de la décision d’adoption en France

Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon les effets que le jugement étranger produit en France.

Le consentement définitif à l’adoption de l’enfant délivré par l’AC thaïlandaise permet l’enregistrement de l’adoption et l’établissement d’un nouvel acte de naissance de l’enfant mentionnant son adoption et l’identité de ses parents à l’ambassade de Thaïlande en France. Cet enregistrement vaut décision d’adoption. (voir plus haut : Pendant la période probatoire §3)

L’adoption en Thaïlande a les caractéristiques d’une adoption simple en France (révocabilité et maintien d’un lien avec la famille d’origine).

Voir la fiche "Les effets des décisions étrangères en France".

3- Nationalité de l’adopté

S’agissant d’une adoption simple, le ou les parents adoptifs de nationalité française peuvent, durant la minorité de l’enfant, déposer en sa faveur une demande de nationalité française par déclaration devant le directeur de greffe du tribunal d’instance de leur domicile.

La Thaïlande ne reconnaît pas la double nationalité pendant la minorité de l’enfant. Toutefois, à 18 ans, l’adopté français devenu majeur peut recouvrer la nationalité thaïlandaise s’il en fait la demande.

Voir la fiche "La nationalité de l’enfant adopté"

IV – Accès aux origines

L’adopté majeur, ou mineur par l’intermédiaire de ses parents, peut demander à consulter son dossier à la Mission de l’Adoption Internationale.
En Thaïlande, les demandes doivent être adressées au service post-adoption de l’AC thaïlandaise.

V - Contacts utiles

1 - Les intermédiaires autorisés pour l’adoption en Thaïlande :

  • Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption (OAA)

Orchidée Adoption
32, rue du dix-neuf janvier
92500 Rueil Malmaison
Tél. : 01 47 49 44 48

2 - L’autorité centrale thaïlandaise

Child Adoption Center
Department of Children and Youth
Ministry of Social Development and Human Security
Ratchawithi Home for Girls
255 Ratchawithi Road
Ratchathewi District
Bangkok 10400

Tél. : +66 (2) 3068821 ; +66 (2) 3068801
Télécopie : + 66(2) 3547511

Courriel : adoption(@)dcy.go.th
Site Internet : https://www.dcy.go.th/dcy/

3 - Représentations diplomatiques

Mise à jour : avril 2022