Maurice
AVERTISSEMENT : Interdiction des adoptions individuelles
Suite à l’interdiction des adoptions individuelles entrée en vigueur le 23 février 2022, et en l’absence d’opérateur autorisé et habilité pour l’adoption à Maurice, il n’est pas possible d’adopter un enfant dans ce pays.
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er janvier 1999.
I - Suspension des adoptions internationales
Les autorités locales n’ayant pas encore terminé la mise en place du cadre institutionnel et procédural conforme aux principes de la Convention de La Haye, toutes les procédures d’adoption, y compris les adoptions intrafamiliales, sont suspendues depuis juillet 2014.
En application de la Convention de La Haye, les adoptions individuelles non accompagnées sont interdites. En conséquence, lorsque les autorités mauriciennes auront décidé de la reprise des adoptions, les candidats devront obligatoirement être accompagnés par un opérateur agréé pour l’adoption.
II – Procédures réalisées avant la suspension : démarches après l’arrivée de l’enfant en France
1. Suivi de l’enfant
Aucune mention concernant le suivi de l’enfant ne figure dans la législation mauricienne en matière d’adoption.
En revanche, comme le prévoit l’article L 225-18 du CASF, le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance ou l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 (OAA) à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger.
L’arrivée de l’enfant doit donc être signalée au service de l’aide sociale à l’enfance du Conseil départemental du lieu de résidence de l’enfant.
2. Reconnaissance du jugement d’adoption en France
Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon que le jugement étranger produit les effets d’une adoption simple ou d’une adoption plénière.
L’adoption prononcée à Maurice peut être simple ou plénière.
Pour les démarches pouvant être accomplies en France :
Voir la fiche "Effets des décisions étrangères en France
3. Nationalité de l’enfant
L’enfant adopté mauricien ne perd pas sa nationalité du seul fait de son adoption par des Français.
Aucune disposition du droit mauricien ne régit la renonciation à la nationalité mauricienne.
Voir La nationalité de l’enfant adopté
III - Contacts utiles
1. Autorités locales compétentes :
2. Représentations diplomatiques
Mise à jour : avril2022