Adoption en Tunisie

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La Tunisie n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption

  • Code de la Protection de l’Enfant du 9 novembre 1995
  • Loi n° 1958-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption modifiée par la loi n° 1959-69 du 19 juin 1959
  • Code du Statut personnel promulgué par décret du 13 août 1956
  • Code de la Nationalité tunisienne
  • Loi n° 1998-75 du 28 octobre 1998, relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue telle que modifiée par la loi n° 2003-51 du 7 juillet 2003
  • Loi n° 1971-59 du 31 décembre 1971 et décret n° 1973-8 modifié du 8 janvier 1973 relatifs à l’INPE (Institut national de protection de l’enfance)

2. Qui peut adopter ?

  • L’adoptant doit être une personne majeure, mariée, jouissant de la pleine capacité civile, avec un casier judiciaire vierge, en bonne santé et ayant les capacités de subvenir aux besoins de l’enfant
  • Les adoptants doivent avoir au minimum 15 ans de différence avec l’enfant, sauf dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint

L’Institut National de Protection de l’Enfance (INPE), autorité compétente en matière d’adoption internationale en Tunisie, précise également que :

  • L’un ou l’autre conjoint doit être de nationalité tunisienne
  • L’époux doit nécessairement être de confession musulmane. En cas de conversion à l’Islam, une attestation délivrée par l’autorité religieuse tunisienne doit être présentée
  • Les femmes célibataires, divorcées ou veuves peuvent adopter un enfant tunisien sur autorisation expresse du juge tunisien
  • Les hommes célibataires et les couples de même sexe ne peuvent pas adopter en Tunisie
  • L’adoptante doit être âgée de 45 ans maximum, l’adoptant de 50 ans maximum

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

L’INPE précise que seuls, parmi les enfants mineurs qui lui sont confiés, peuvent être adoptés les enfants sans filiation, orphelins ou déclarés définitivement abandonnés par décision judiciaire placés sous sa tutelle publique.

Le directeur de l’INPE exerce la tutelle et doit, à ce titre, rechercher une solution d’intégration définitive et permanente et, si l’adoption est envisagée, donner son consentement à l’adoption de l’enfant.

En pratique, il s’agit dans l’immense majorité des cas d’enfants très jeunes, nés hors mariage et abandonnés par leur mère.

Mise en garde :
Toute procédure d’adoption qui ne concernerait pas un enfant pupille de l’État tunisien et ne respecterait pas la procédure décrite ci-dessous pourrait se heurter à un refus de visa nécessaire à l’entrée et au séjour de l’enfant en France.

La Mission de l’adoption internationale met en garde contre toute adoption d’un enfant qui serait menée directement avec les parents de naissance ou une personne assurant la mise en relation, sans intervention de l’INPE.

En effet, garante de la bonne application de l’éthique de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, la Mission de l’adoption internationale ne saurait valider des procédures contraires aux principes éthiques de cette même convention.
Celle-ci interdit notamment les contacts entre les futurs parents adoptifs et la famille de l’enfant avant que celui-ci ait été déclaré adoptable par les autorités compétentes, l’apparentement direct ou par l’intermédiaire de personnes non autorisées. Elle impose également le respect du principe de subsidiarité, qui suppose que les possibilités de placement de l’enfant dans son État d’origine aient été examinées et qu’il ne soit proposé à l’adoption internationale que si son intérêt l’exige.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Le recours à un organisme autorisé pour l’adoption n’est pas obligatoire en Tunisie et aucun organisme français n’est habilité dans ce pays.

Toutefois, toute procédure d’adoption d’un enfant tunisien doit se dérouler par l’intermédiaire de l’Institut National de Protection de l’Enfance (INPE) rattaché au Ministère des Affaires Sociales, qui se charge de l’examen des dossiers des candidats à l’adoption et de l’apparentement.

II - Procédure d’adoption

1. Constitution du dossier en France

Les candidats à l’adoption ayant leur résidence habituelle en France doivent obtenir un agrément en vue d’adoption, délivré par le président du conseil départemental de leur domicile.
Ils font parvenir à l’INPE, par l’intermédiaire de l’Ambassade de Tunisie en France, un dossier de candidature comprenant les documents suivants (cette liste est donnée à titre indicatif et peut faire l’objet de modification de la part de l’INPE) :
• l’agrément des services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE),
• l’enquête sociale et le rapport psychologique établi par l’ASE,
• les extraits d’acte de naissance des deux époux,
• l’extrait d’acte de mariage,
• les extraits de casier judiciaire des deux époux,
• les fiches de paie ou avis d’imposition des deux époux,
• le certificat médical de chacun des deux époux.
Ces pièces, à produire en français, sont dispensées de légalisation, au titre de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972.

Dès l’envoi de leur dossier aux autorités compétentes en Tunisie, il appartient aux candidats d’adresser à la Mission de l’adoption internationale (MAI) une photocopie de leur agrément et de la notice jointe, accompagnée de la fiche de renseignements dûment complétée.

2. Procédure locale

Les candidats à l’adoption résidant en France doivent adresser leur dossier à l’INPE et remplir, outre les conditions générales, les conditions suivantes : les époux doivent avoir un casier judiciaire vierge, être en bonne santé, avoir un revenu satisfaisant pour élever un enfant et avoir un logement décent.

Une fois le dossier accepté par la commission nationale d’adoption, kafala et placement familial, les candidats sont inscrits sur une liste et apparentés selon l’ordre chronologique. Une prise de contact avec l’enfant puis une période d’adaptation allant, selon l’âge et le vécu de l’enfant, de quelques jours à 2 ou 3 semaines et donnant lieu à évaluation, est requise.

L’acte d’adoption est un jugement rendu par le juge cantonal compétent, en présence de l’adoptant, de son conjoint et s’il y a lieu, des père et mère ou du représentant légal de l’enfant. Le juge, après s’être assuré que les conditions requises par la loi sont remplies et avoir constaté le consentement des parties en présence, rend le jugement d’adoption.

Le jugement rendu est définitif et n’est pas susceptible de recours.

Un extrait du jugement est transmis, dans les 30 jours, à l’officier de l’état civil compétent aux fins de transcription en marge de l’acte de naissance de l’adopté ou d’établissement d’un nouvel acte de naissance.

L’adopté prend le nom de l’adoptant et il peut changer de prénom ; une mention doit alors être faite dans le jugement d’adoption, à la demande de l’adoptant.

Remarque :
La loi n° 1998-75 du 28 octobre 1998 relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue est fréquemment appliquée en Tunisie. Cette loi permet notamment aux enfants dont le lien de filiation n’est établi juridiquement qu’à l’égard de leur mère, de se voir attribuer une filiation paternelle fictive. Or, la mention d’une filiation sur l’acte de naissance de l’enfant entraîne l’obligation de recueillir le consentement du parent. Ainsi, les adoptants concernés devront joindre aux dossiers de demande de visa long séjour adoption le jugement ou l’ordonnance de complétion d’une identité, afin d’attester du caractère fictif de cette filiation, justifiant dès lors l’absence de recueil du consentement à adoption de cette personne.

3. Formalités requises pour permettre la sortie de l’enfant de Tunisie

Les autorités tunisiennes compétentes délivrent un passeport à l’enfant. Il appartient ensuite aux adoptants de solliciter des autorités consulaires françaises la délivrance d’un visa long séjour adoption (VLSA) afin de pouvoir entrer en France.
Le VLSA n’est accordé que sur avis conforme de la Mission de l’adoption internationale.

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Le délai réglementaire de réponse est de 2 mois, mais la MAI répond en principe dans les 5 jours ouvrés à compter de la saisine officielle par le poste consulaire, à condition que le dossier soit complet. Le consulat général de France à Tunis étant fortement sollicité, il faut en principe compter deux semaines avant d’obtenir le VLSA.

Les adoptants sont tenus de venir chercher personnellement l’enfant.

III - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

Aucune obligation de suivi n’est exigée par les autorités tunisiennes.
En revanche, comme le prévoit l’article L 225-18 du CASF, le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance ou l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 (OAA) à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger.

La famille doit en conséquence informer le service adoption de son département de résidence dès l’arrivée de l’enfant en France.

2. Effets de de la décision d’adoption en France

Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon les effets que le jugement étranger produit en France.

Il existe une seule forme d’adoption en Tunisie qui crée un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive. La loi tunisienne ne précise pas s’il y a rupture complète et définitive des liens entre l’enfant et sa famille d’origine.

Ainsi, la question de la qualification en droit français des adoptions prononcées en Tunisie n’est à ce jour pas tranchée par la Cour de cassation, exclusivement compétente en la matière. La plupart des juridictions a tendance à considérer que l’adoption prononcée en Tunisie produit les effets d’une adoption simple.

Voir la fiche Les effets des décisions étrangères en France

3. Nationalité de l’adopté

En cas d’adoption plénière, l’enfant acquiert de plein droit la nationalité française dès lors que l’un des adoptants au moins est français.

En cas d’adoption simple, l’adopté peut, durant sa minorité, réclamer la qualité de français par déclaration devant le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de son domicile.

En cas d’acquisition volontaire de la nationalité française par un enfant tunisien, la perte de la nationalité tunisienne ne peut être prononcée que par décret.

Voir la fiche La nationalité de l’enfant adopté.

IV - Accès aux origines

L’adopté, majeur ou mineur par l’intermédiaire de ses parents, peut demander à consulter son dossier à la Mission de l’Adoption Internationale.

Il peut également adresser une demande motivée au Président du tribunal de première instance de Tunis.

V - Contacts utiles

1. Autorité locale compétente

INSTITUT NATIONAL DE PROTECTION DE L’ENFANCE (INPE)
Bureau de l’Adoption et de Placement Familial
2010 Manouba - Tunis
TUNISIE
Tél (216.) 71.606.939 / 938 / 936

2. Représentations diplomatiques

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Mise à jour : juin 2020