Adoption en Slovaquie

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Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
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Avant-propos : Exigences de le législation française

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption en Slovaquie

  • Arrangement administratif établissant un cadre de coopération en matière d’adoption internationale entre la France et la Slovaquie, signé le 24.11.2015 à Bratislava (entré en vigueur le 24.11.2015) ;
  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
  • Loi sur la famille n° 36/2005 du Code Civil du 19 janvier 2005 ;
  • Loi n° 305/2005 relative à la protection sociale et juridique des enfants et à la tutelle sociale ;
  • Loi sur le droit international privé et les règles de procédure n° 97 du 4 décembre 1963 ;
  • Code de procédure judiciaire n° 99 du 4 décembre 1963.

2 - Qui peut adopter ?

  • Les adoptants doivent, selon la loi slovaque, être un couple marié hétérosexuel, composé de deux personnes majeures ayant la pleine capacité juridique.
  • La limite d’âge supérieure des adoptants n’est pas déterminée dans la loi mais, dans la pratique, les autorités slovaques sont réticentes à accepter des candidats à l’adoption de plus de 50 ans. En outre, une différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant correspondant, selon la jurisprudence slovaque, à la différence usuelle entre parents et enfants dans une famille biologique est requise.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

  • Seuls des mineurs de moins de 16 ans pourront faire l’objet d’une adoption, si l’adoption est dans leur intérêt. Les enfants proposés à l’adoption internationale sont âgés au minimum de 12 mois ; dans la pratique, la plupart des enfants proposés par les autorités slovaques sont âgés de 3 à 5 ans, et sont d’origine rom ou atteints d’un léger problème de santé ou d’un retard de développement psychomoteur.
  • L’adoptabilité de l’enfant est établie par décision de justice :
    • Le consentement des parents d’origine de l’enfant est obligatoire. Toutefois, si les parents n’ont manifesté aucun intérêt à l’égard de leur enfant pendant une durée d’au moins 6 mois après son placement ou d’au moins deux mois après sa naissance, leur consentement n’est pas requis ; le consentement du tuteur juridique de l’enfant est alors exigé.
    • L’enfant capable de s’exprimer est entendu et son consentement est requis s’il est capable de discernement (sans condition d’âge).
    • Le consentement du Ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille de la République de Slovaquie ou d’une autorité publique désignée par celui-ci est également requis. Ces consentements sont donnés devant le Tribunal.
  • L’adoption internationale n’est envisagée que si aucune solution durable n’a pu être identifiée pour l’enfant à l’échelon national dans un délai de 6 mois après son inscription au registre des enfants devant être placés en famille d’accueil ou adoptés. Cette décision de proposer l’enfant à l’adoption internationale est prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant par les autorités locales en charge de l’aide sociale

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, tous les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale slovaque – le Centre pour la protection juridique internationale des enfants et de la jeunesse - par un organisme autorisé et accrédité en Slovaquie, y compris en cas d’adoption intrafamiliale : « Destinées » est le seul Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption (OAA) français autorisé en Slovaquie (cf. Contacts utiles).

L’adoption privée est en conséquence strictement interdite en Slovaquie et aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).

Toute adoption qui ne respecterait pas la procédure prévue par cette convention risquerait de ne pas être reconnue en France.

Avant de faire acte de candidature, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance de votre département que l’OAA Destinées a compétence pour intervenir dans ce département.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale et les frais afférents à l’adoption, vous pouvez consulter la rubrique Organismes agréés pour l’Adoption (OAA).

II - Procédure d’adoption

1 - Constitution du dossier en France

Les candidats à l’adoption ayant leur résidence habituelle en France doivent obtenir un agrément en vue d’adoption, délivré par le président du conseil départemental de leur domicile puis se tourner vers l’OAA Destinées.

Si le dossier est accepté par l’opérateur, celui-ci établira un « rapport relatif aux requérants » qui sera transmis avec les pièces requises aux autorités slovaques, une copie étant adressée à la MAI.

2 - Procédure locale

L’adoption en République slovaque est prononcée en deux étapes auxquelles correspondent deux décisions judiciaires distinctes :

  • Un premier jugement prononçant un placement en vue de l’adoption.
  • Un second jugement prononçant l’adoption, à l’issue de la période de placement.

Les enfants slovaques, juridiquement adoptables, sont recensés par le Centre pour la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse, Autorité centrale slovaque, qui recense également une liste officielle des candidats à l’adoption.
En application du principe de subsidiarité, l’adoption nationale est prioritaire, et c’est uniquement si aucune solution locale ne peut aboutir pour l’enfant qu’une adoption internationale peut être envisagée.

Le Centre pour la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse examine la possibilité d’apparentement d’un enfant avec une famille qu’elle sélectionne sur la liste officielle des candidats à l’adoption et adresse le dossier de l’enfant à l’organisme français agréé, en l’espèce « Destinées » qui le transmet alors à la famille sélectionnée (proposition d’apparentement) :

  • Si, après un examen attentif des documents reçus, la famille décide de refuser la proposition d’apparentement qui lui est faite, elle doit, dans un délai de six semaines, en informer par écrit le Centre pour la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse, par l’intermédiaire de l’organisme français agréé « Destinées » qui transmettra la déclaration écrite et motivée des adoptants avec sa traduction en langue slovaque ainsi que la déclaration écrite de l’OAA Destinées concernant le refus et les motifs invoqués par les candidats. Dans cette hypothèse et si les motifs du refus lui paraissent justifiés, le Centre pour la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse pourra faire une deuxième proposition d’enfant. A défaut, le dossier des candidats sera retourné.
  • Si, après un examen attentif des documents reçus, la famille décide d’accepter la proposition d’apparentement qui lui est faite, elle doit, dans un délai de six semaines, en informer par écrit le Centre pour la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse, par l’intermédiaire de l’organisme français agrée « Destinées » qui transmettra l’accord écrit des candidats revêtus de leur signature, ainsi qu’une procuration à jour pour l’avocat retenu, revêtue de la signature des candidats. L’autorité centrale slovaque procèdera à l’échange de l’Accord à la Poursuite de la Procédure avec l’autorité centrale française (la Mission de l’adoption internationale) via l’OAA français « Destinées ».
    L’OAA« Destinées » informera les adoptants de la date fixée par l’Autorité centrale slovaque pour la première rencontre avec l’enfant qui se déroulera au foyer où réside l’enfant en République slovaque puis de la date de la procédure judiciaire et du siège du tribunal slovaque compétent pour le placement de l’enfant en vue d’une adoption par les futurs parents adoptifs.
  • La période de convivialité avec l’enfant, en Slovaquie, est de 2 semaines, avant la date fixée pour l’audience devant le tribunal si l’enfant a moins de 3 ans au moment de l’arrivée des candidats à l’adoption en Slovaquie, et de 3 semaines s’il est âgé de plus de trois ans ou s’il s’agit d’une fratrie (ou de 2 enfants adoptés simultanément). Cette période dite d’ « interactivité » se déroule au foyer de l’enfant en Slovaquie.
  • La seconde période de convivialité, celle-ci en France, s’inscrit après la première rencontre, dans le cadre d’une décision judiciaire de placement en vue de l’adoption et avant le prononcé du jugement d’adoption. L’OAA Destinées suit l’insertion de l’enfant dans son nouvel environnement familial en France à l’aide de rapports sociaux sur l’enfant qu’il communique régulièrement à l’Autorité centrale slovaque :
    • le premier rapport, au plus tard, à la fin du premier mois suivant l’arrivée de l’enfant en France ;
    • le deuxième rapport et les suivants tous les trois mois jusqu’au prononcé du jugement d’adoption.

La procédure judiciaire d’adoption définitive est menée exclusivement devant les autorités judiciaires slovaques (article 67 de l’accord bilatéral du 25 novembre 2015).
Une assistance juridique gratuite est proposée par les autorités slovaques. La procédure judiciaire en matière d’adoption international est exemptée de frais de justice.

  • Les adoptants veilleront également à déposer une copie de leur dossier d’adoption, traduit en français auprès de l’Ambassade de France à Bratislava avec, notamment, une copie du passeport de l’enfant, de l’acte abandon ou du consentement à l’adoption, de la décision d’adoption entrée en vigueur, de l’acte de naissance d’origine et du nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil slovaques).

LA PROCÉDURE DE FLUX INVERSE
Il existe également en Slovaquie une procédure de flux inversé concernant des enfants dits « à besoins spécifiques » atteints de pathologies lourdes.
Ces enfants à besoins spécifiques sont inscrits sur une « liste d’information », qui contient des éléments sur l’âge, la santé et la personnalité de l’enfant, laquelle est transmise par l’autorité centrale slovaque à ses partenaires des pays d’accueil assortie d’une demande d’aide pour trouver une famille pour l’enfant.

3 - Formalités requises pour permettre la sortie de l’enfant de Slovaquie

Une fois le jugement définitif, l’autorité centrale slovaque établit, dans le mois qui suit, le certificat de conformité qui atteste que la procédure s’est déroulée conformément aux exigences de la Convention de La Haye et le transmet à Destinées.

Ce document, émis pour permettre une reconnaissance de plein droit de la décision dans tous les États parties à la CLH, facilite les démarches administratives en France.

Les autorités slovaques compétentes délivrent un passeport à l’enfant lequel n’a pas besoin de visa pour entrer en France.

III - Après l’arrivée de l’enfant en France

1 - Suivi de l’enfant

L’article L 225-18 du CASF prévoit : « Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance ou l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 (OAA) à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l’adoptant le demande, notamment s’il s’y est engagé envers l’État d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l’engagement. »

En l’espèce, les autorités slovaques sont très attachées à recevoir des nouvelles des enfants qu’elles ont confiés à l’adoption internationale et exigent que les enfants fassent l’objet d’un suivi jusqu’à leurs 18 ans.

Ainsi, des rapports de suivi des conditions de vie et d’éducation, établis par l’organisme français agréé « Destinées », traduits en langue slovaque et accompagnés de photographies de l’enfant doivent être adressés, en double exemplaires, au Centre pour la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse, au rythme suivant :
Pendant la période de placement de 9 mois : 4 rapports :

  • le premier à envoyer dans le mois qui suit l’arrivée de l’enfant,
  • les suivants tous les trois mois jusqu’au jugement d’adoption.

Après l’adoption :

  • un rapport tous les ans jusqu’aux 10 ans de l’enfant,
  • le rapport suivant aux 12 ans de l’enfant,
  • le rapport suivant (avec éléments médicaux et DVD de l’enfant en famille) aux 14 ans de l’enfant,
  • le dernier rapport aux 18 ans de l’enfant.

Il est impératif de se conformer à cette exigence afin de ne pas nuire aux autres candidats dont la procédure d’adoption est en cours. En effet, en cas de non-respect de cette obligation, les autorités du pays d’origine peuvent décider de suspendre les dossiers des candidats résidant en France.

Il est recommandé aux adoptants de conserver les copies des rapports de suivi réalisés (et de leur traduction), ainsi que des cachets ou justificatifs attestant de leur bonne réception par les autorités concernées du pays d’adoption.

2 - Effets de de la décision d’adoption en France

Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon les effets que le jugement étranger produit en France.

Il existe une seule forme d’adoption en Slovaquie : l’adoption plénière (qui entraîne une rupture complète du lien de filiation d’origine, la filiation adoptive s’y substituant). L’adoption simple (dans laquelle la filiation adoptive s’ajoute à celle d’origine) n’y existe pas.

Voir la fiche Les effets des décisions étrangères en France.

3- Nationalité de l’adopté

L’adoption en Slovaquie étant assimilable à une adoption plénière, l’enfant acquiert de plein droit la nationalité française, dès lors que l’un des adoptants au moins est français.

L’enfant ne perd pas sa nationalité slovaque du fait de son adoption par un ressortissant étranger quand bien même la nationalité française lui serait automatiquement conférée dans le cas d’une adoption plénière.

Voir la fiche La nationalité de l’enfant adopté.

IV - Accès aux origines

L’adopté, majeur ou mineur par l’intermédiaire de ses parents, peut demander à consulter son dossier à la Mission de l’Adoption Internationale.

En Slovaquie, tout adopté de 18 ans révolus ainsi que, à tout moment, ses parents adoptifs, peuvent adresser une demande de renseignements au Centre de protection juridique des enfants quant aux origines de l’enfant, étant précisé que les parents potentiels, pendant la procédure de placement et d’adoption ont déjà eu accès à des informations sur la famille biologique de l’enfant.

V - Contacts utiles

1 - Les intermédiaires autorisés pour l’adoption en Slovaquie

DESTINÉES

2 - L’ Autorité centrale slovaque

Autorité centrale

2 - Représentations diplomatiques

Mise à jour : mai 2020