Adoption en Corée du Sud

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La Corée du Sud n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption en Corée du Sud

  • Le « Special adoption act » entré en vigueur le 5 août 2012 ;
  • Loi relative « aux cas particuliers concernant l’adoption » entrée en vigueur le 19 septembre 2017.

2 - Qui peut adopter ?

  • Les couples mariés depuis plus de trois ans, et dont chacun des membres a divorcé pas plus d’une fois.
  • Les membres du couple doivent être âgés de plus de 25 et de moins de 45 ans.
  • Les candidatures de familles ayant déjà 4 enfants (biologiques ou adoptés) sont acceptées à condition que le dernier soit âgé de plus d’un an à la date de la candidature.
  • Les candidats doivent :
    • disposer de moyens financiers suffisants pour élever l’enfant adopté,
    • être diplômés de l’enseignement supérieur,
    • pouvoir garantir à l’enfant la liberté de religion et une éducation appropriée,
    • s’engager à ne pas contraindre un enfant adopté à faire une activité qui soit contraire à sa sécurité ou toute activité qui aille à l’encontre des droits humains.
    • disposer de la possibilité de l’élever et de l’éduquer comme un membre à part entière de la société,
    • doivent disposer d’un casier judiciaire vierge en ce qui concerne la maltraitance envers les enfants, les violences familiales, les violences sexuelles, les crimes liés aux stupéfiants et autres infractions,
    • ne pas présenter de dépendance à une drogue ou à l’alcool.
  • Les candidats doivent être éligibles comme parent adoptif conformément à la loi de leur propre pays.
  • Toute personne susceptible de devenir un parent adoptif doit répondre aux obligations prévues par Ordonnance du Ministère de la santé et des affaires sociales coréen relative à la protection des enfants à adopter (notamment en termes de santé et plus particulièrement de pathologies mentales pour lesquelles les personnes atteintes ne sont pas éligibles à l’adoption en Corée : consulter l’OAA qui vous accompagne pour plus de précisions – cf. point 4 « Qui peut vous accompagner dans vos démarches ? »).

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

  • Un enfant qui n’a pas de tuteur et dont la protection est demandée par l’autorité administrative locale coréenne habilitée*, aux établissements d’aide prévues par la loi relative à la sécurité des moyens de subsistance (ci-après dénommés « établissements d’aide »), parce qu’il est impossible de trouver une personne en charge de subvenir à ses besoins.
  • Un enfant dont les parents (ou un autre ascendant si les parents ne peuvent pas donner leur consentement pour cause de décès ou autres motifs) ou les tuteurs consentent à l’adoption, et dont la protection est demandée aux établissements d’aide ou aux agences d’adoption coréenne habilitées.
  • L’enfant d’une personne qui est privée de l’autorité parentale par décision de justice et dont la protection est demandée aux établissements d’aide par l’autorité administrative locale coréenne habilitée*.
  • Un enfant dont la protection est demandée aux établissements d’aide par l’autorité administrative locale coréenne habilitée*, car il est impossible de connaitre qui sont les personnes en charge de subvenir à ses besoins.

* le maire d’une ville métropolitaine spéciale, le maire d’une ville métropolitaine, le gouverneur de Do, le gouverneur d’une province autonome spéciale ou le chef d’un Si / Gun / Gu (Gu autonome uniquement)

Le consentement des parents biologiques est nécessaire, sauf pour les cas suivants :

  • Lorsque ses parents biologiques sont déchus de leur autorité parentale par décision de justice.
  • Lorsque le consentement de ses parents biologiques ne peut pas être obtenu parce qu’ils sont introuvables.
  • Lorsque les parents biologiques ne peuvent pas donner leur consentement à l’adoption pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus, le consentement du tuteur est nécessaire.
  • Le consentement ne peut être donné moins d’une semaine après la naissance de l’enfant.
  • Le consentement doit être écrit et obéir à un formalisme prévu par Ordonnance du Ministère de la santé et des affaires sociales coréen.
  • Il est formellement interdit de donner, de recevoir ou de promettre de l’argent, un bien immobilier ou tout autre avantage en échange du consentement à l’adoption.

Si l’adoption d’un enfant âgé de 13 ans ou plus est envisagée, le consentement de l’enfant est également nécessaire, en plus de celle de la personne habilitée à donner son consentement.

Avant d’obtenir le consentement à l’adoption, l’agence d’adoption doit fournir aux parents biologiques des conseils suffisants sur les types de soutiens disponibles s’ils élèvent directement un enfant ainsi que les conséquences légales de l’adoption et le contenu des conseils prévus par Ordonnance du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales coréen.

Avant d’obtenir le consentement à l’adoption l’agence d’adoption doit fournir à l’enfant à adopter de plus de 13 ans des conseils suffisants sur les conséquences du consentement à l’adoption et le contenu des conseils prévus par Ordonnance du Ministère de la santé et des affaires sociales coréen.


4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Pour adopter en Corée du Sud, il faut impérativement passer par un organisme autorisé pour l’adoption français (OAA). Les candidats à l’adoption doivent prendre contact avec l’OAA Rayon de Soleil pour l’Enfant étranger (RSEE), seul organisme français accrédité par la Corée du Sud (cf. Contacts utiles).

L’adoption privée est en conséquence strictement interdite en Corée du Sud et aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorités administratives ou judiciaires…).
Toute adoption qui ne respecterait pas la procédure prévue par la Corée du Sud se heurterait à un refus de visa et risquerait de ne pas être reconnue en France.

Avant de faire acte de candidature, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance de votre département que l’OAA RDSEE a compétence pour intervenir dans ce département.
Pour toute information complémentaire concernant l’OAA RDSEE et les frais afférents à l’adoption vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) ».

II - Procédure d’adoption

1 - Constitution du dossier en France

Les candidats à l’adoption ayant leur résidence habituelle en France doivent obtenir un agrément en vue d’adoption, délivré par le président du conseil départemental de leur domicile puis se tourner vers l’OAA RDSEE.

Si le dossier est accepté par l’opérateur, celui-ci établira un dossier dit « Home study » qui sera transmis avec les pièces requises à l’organisme coréen agréé, le Holt Children’s Services (désigné ci-après sous le nom de « Holt »), seul à accepter les candidatures françaises.

2 - Procédure locale

Une fois le dossier enregistré au Holt, il faut compter entre un an et un an et demi avant de recevoir une proposition d’enfant de ce dernier qui assure donc l’apparentement. La famille candidate dispose d’un mois maximum pour accepter ou non cette proposition d’enfant. Une fois acceptée, un nouveau dossier d’acceptation est constitué avec l’OAA pour le Holt.

Après la réception du dossier d’acceptation de l’enfant proposé par le Holt, il s’écoule en moyenne 6 mois avant que le dossier soit soumis, sur sa seule requête, au Ministère de la santé et des affaires sociales coréen pour la demande d’Exit Permission (EP).

Une fois cet EP émis, il se passe encore un délai variable de 1 mois à 1 mois 1/2 avant que le dossier soit soumis à la Family Court coréenne par le Holt. Il s’écoule ensuite environ 1 à 3 mois avant que la Cour convoque la famille.
Le Holt prévient dès réception de la convocation pour l’entretien avec le juge des adoptions à la Cour. Un séjour en Corée d’environ 5 jours est alors à prévoir, durant lequel les adoptants, accompagnés par le Holt, rencontre à deux reprises l’enfant. Pour l’audience à la Cour (les deux membres du couple doivent être présents), le Holt accompagne également la famille.

Après cette audience, la Cour coréenne rend un jugement provisoire sous un délai d’environ 1 mois qui est notifié à la famille biologique, laquelle doit renvoyer son consentement éclairé pour l’adoption sous un délai d’un mois. Sans réponse de sa part, une annonce pour l’adoption de l’enfant est faite par voie d’affichage et/ou de radio durant 2 semaines. Passé un délai total de 6 semaines, le jugement est confirmé de fait.

Le Holt programme la date de la remise officielle de l’enfant et celle du second voyage. Le second voyage dure également environ 5 jours. La remise officielle de l’enfant se déroule dans les bureaux du Holt, généralement le lendemain de l’arrivée de la famille en Corée.

3 - Formalités requises pour permettre la sortie de l’enfant de Corée du Sud

Les autorités coréennes compétentes délivrent un passeport à l’enfant. Il convient ensuite de solliciter des autorités consulaires françaises la délivrance d’un visa long séjour adoption (VLSA) afin de pouvoir entrer en France. Le Holt prépare en amont la demande de visa d’entrée en France de l’enfant adopté et organise un rendez-vous pour la famille auprès de l’ambassade de France, afin de retirer le passeport de leur enfant adoptif avec son visa.

Le VLSA n’est accordé que sur avis conforme de la Mission de l’adoption internationale.

Documents nécessaires à l’obtention du visa de l’enfant :

Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI répond en principe dans les 5 jours ouvrés à compter de la saisine officielle par le poste consulaire, à condition que le dossier soit complet.

Les adoptants sont tenus de venir chercher personnellement l’enfant.

III - Après l’arrivée de l’enfant en France

1 - Suivi de l’enfant

L’article L 225-18 du CASF prévoit : « Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance ou l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 (OAA) à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l’adoptant le demande, notamment s’il s’y est engagé envers l’État d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l’engagement. »

En l’espèce, les autorités coréennes exigent un suivi post adoption de l’enfant. Pour la première année, 4 rapports sont établis par l’OAA RDSE après le 1er mois, le 4ème mois, le 6ème mois et le 12ème mois puis transmis au Holt. Ensuite, un rapport par an, rédigé par les familles pendant les 4 années suivantes, sont transmis au Holt via RDSE.

Il est impératif de se conformer à cette exigence afin de ne pas nuire aux autres candidats dont la procédure d’adoption est en cours. En effet, en cas de non-respect de cette obligation, les autorités du pays d’origine peuvent décider de suspendre les dossiers des candidats résidant en France.

Il est recommandé aux adoptants de conserver les copies des rapports de suivi réalisés (et de leur traduction), ainsi que des cachets ou justificatifs attestant de leur bonne réception par les autorités concernées du pays d’adoption.

2 - Effets de la décision d’adoption en France

Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon les effets que le jugement étranger produit en France.

Sauf cas particuliers, l’adoption prononcée dans le cadre international en Corée du Sud est assimilable à une adoption plénière de droit français.

Voir la fiche Les effets des décisions étrangères en France.

3 - Nationalité de l’enfant adopté

En cas d’adoption plénière, l’enfant acquiert de plein droit la nationalité française dès lors que l’un des adoptants au moins est français.

En cas d’adoption simple, l’adopté peut, durant sa minorité, réclamer la qualité de français par déclaration devant le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de son domicile.

Selon la législation coréenne, lorsque l’enfant acquiert la nationalité du pays adoptif, il perd sa nationalité sud-coréenne. L’OAA RDSEE doit en informer le Holt qui le signale sans délai au Ministère de la justice coréen, afin d’effacer d’office sa nationalité sud-coréenne.

Voir la fiche La nationalité de l’enfant adopté.

IV - Accès aux origines

L’adopté, majeur ou mineur par l’intermédiaire de ses parents, peut demander à consulter son dossier à la Mission de l’Adoption Internationale.

Selon la législation coréenne, une personne qui a été adoptée en Corée, avec le consentement de ses parents adoptifs s’il est mineur, peut demander la divulgation des informations relatives à son adoption, lesquelles sont détenues par le Holt.

La divulgation des informations relatives à l’identité des parents biologiques requiert le consentement de ces derniers, sauf toutefois s’ils sont dans l’incapacité de le donner (décès ou motif), et en tout état de cause si ces informations sont nécessaires dans le cadre d’un traitement médical de la personne adoptée.

Les services sociaux sont tenus de préparer et d’accompagner l’adoptant, sa famille adoptive et sa famille d’origine en cas de rencontre.

V - Contacts utiles

1 - Les intermédiaires autorisés pour l’adoption en Corée du Sud :

2 - Les responsables gouvernementaux et privés chargés des adoptions en Corée du Sud :

  • Ministère de la Santé et des affaires sociales
    (Division des politiques relatives aux enfants,
    Département des politiques de bien-être social)
    1, Joongang-dong
    Gwacheon-si
    Gyeonggi-do 427-721
    Séoul

4 - Représentations diplomatiques

Mise à jour : août 2020