Adoption en Chine

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La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Hong-Kong et Macao sont soumis à un régime dérogatoire en matière d’adoption et ne sont pas concernés par la présente fiche.

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme pour les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

les femmes célibataires âgées de plus de 30 ans, uniquement pour des enfants à besoins spécifiques

En raison de l’épidémie de coronavirus Covid-2019 qui sévit actuellement en Chine, la Mission de l’Adoption internationale demande à ce que la rubrique Conseils aux voyageurs soit consultée avant tout déplacement dans ce pays.

Avant-propos : Exigences de la législation française

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption en République populaire de Chine

  • Règlement du 10 novembre 1993 relatif à l’adoption d’enfants chinois par des étrangers ;
  • Décret du 25 mai 1999, du Ministère des Affaires Civiles, relatif à l’adoption d’enfants chinois par des étrangers ;
  • Note du China Centre for Children’s Welfare and Adoption (CCCWA) sur la normalisation des demandes d’adoption et des attestations présentées par les candidats étrangers à l’adoption en date du 4 décembre 2000 ;
  • Circulaire du CCCWA de l’adoption, du 28 novembre 2002, relative à l’admission des dossiers d’adoption en République populaire de Chine l’année 2003 ;
  • Note du CCCWA du 11 décembre 2006 sur les critères de sélection des dossiers des candidats étrangers à une adoption en Chine.

2 - Qui peut adopter

  • Les couples hétérosexuels sans enfant ;
  • Les couples hétérosexuels avec enfant si l’enfant adopté est un enfant orphelin, handicapé ou abandonné qui vit dans des institutions de protection sociale. Le nombre d’enfants de moins de 18 ans dans la famille ne doit pas atteindre cinq (sans compter l’enfant adopté) et l’enfant le plus jeune doit avoir atteint l’âge de trois ans. L’adoption d’enfants à besoins spécifiques ne sera pas soumise à la restriction concernant le nombre d’enfants de moins de 18 ans.
  • Ils doivent être mariés depuis au moins deux ans (cinq ans s’il s’agit d’un second mariage). A noter que la Chine n’accepte pas les adoptions par des personnes qui ont divorcé plus de deux fois.
  • Ils doivent n’avoir aucune maladie jugée médicalement inappropriée (une liste est périodiquement mise à jour) ;
  • Ils doivent être âgés d’au moins 30 ans et de maximum 50 ans. Ceux de plus de 50 ans peuvent se porter candidats à l’adoption d’enfants de plus de 6 ans et la différence d’âge doit être inférieure à 50 ans ;
  • Ils doivent être diplômés du secondaire ;
  • Une femme célibataire de plus de 30 ans peut adopter un enfant présentant des besoins spécifiques (EBS). La différence d’âge entre l’adopté et l’adoptante devra alors être de 45 ans au maximum. Le nombre d’enfants de moins de 18 ans dans la famille doit être inférieur à 3 et le plus jeune doit être âgé de 6 ans au moins. Elle devra produire une attestation sur l’honneur de non-homosexualité et désigner un tuteur en cas de décès.
  • Les candidats doivent obligatoirement attester d’une formation en vue de l’adoption d’un enfant chinois, effectuée par l’opérateur, de 12 heures.
  • Au moins un des deux membres du couple doit avoir la nationalité d’un des 17 pays avec lesquels la Chine collabore en matière d’adoption internationale.
  • Les casiers judiciaires des candidats ne doivent comporter aucune mention. Ils doivent être en régularité avec la loi et disposer de tous leurs droits civiques.
  • Les candidats ne doivent pas avoir obtenu leur agrément par recours gracieux ou recours devant le Tribunal administratif.
  • Les enquêtes psychologiques ou sociales effectuées lors des démarches d’agrément doivent avoir conclu à un avis favorable.
  • L’un des candidats doit disposer de revenus stables.
  • Ils doivent disposer d’un seuil minimum de ressources équivalent à 30.000 US dollars annuels (10.000 US dollars pour chacun des adoptants + 10.000 US dollars annuels pour l’enfant), de 40.000 US dollars annuels pour un couple ayant déjà un enfant, 50.000 US dollars annuels pour un couple ayant deux enfants et ainsi de suite… Les ressources s’entendent hors prestations sociales. Pour les candidats dont le revenu annuel familial par tête et le patrimoine familial ne répondent pas à ces exigences mais sont supérieurs aux niveaux de vie moyens locaux, la limite peut être assouplie en conséquence s’ils peuvent fournir un certificat valable. Le revenu annuel de la famille n’inclut pas les fonds de secours, pensions, prestations d’invalidité, subventions aux familles d’accueil, etc. Lorsque l’on calcule le revenu annuel de la famille par tête en cas d’adoption par un parent isolé, le nombre des membres de la famille doit être supérieur d’une unité à celui du nombre actuel de membres de la famille après adoption et le patrimoine de la famille doit atteindre 100 000 USD.
  • Les candidats doivent être propriétaires d’un bien immobilier et disposer de 80.000 US dollars de biens (maison, voiture, comptes épargne…).

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Seuls les enfants de moins de 14 ans peuvent être adoptés et s’ils sont :

  • orphelins de père et de mère,
  • abandonnés sans filiation connue,
  • ou que leurs parents ne peuvent élever en raison de difficultés particulières.
    Les enfants sans besoins spécifiques sont adoptés en Chine ou par des ressortissants chinois résidents à l’étranger. Actuellement, seuls sont proposés à l’adoption internationale des enfants EBS, dont 80% « special focus » (EBS « lourds »).

Les personnes susceptibles de consentir à l’adoption sont :

  • les parents d’origine de l’enfant : le consentement écrit des deux parents est requis. Si l’un des parents est décédé ou porté disparu, devront être produits l’acte de décès ou de disparition, la déclaration écrite des parents de la personne décédée ou disparue faisant état de l’absence de recours au droit de priorité en matière d’entretien et le consentement de l’autre parent vivant.
  • le tuteur d’un orphelin : il devra fournir les actes de décès des parents, la décision lui confiant la tutelle de l’enfant. Les personnes ayant le devoir d’élever l’enfant devront par ailleurs consentir par écrit à l’adoption.
  • le tuteur d’un enfant dont les parents n’ont pas l’entière capacité d’exercice civile : il ne pourra le confier à l’adoption que si les parents mettent la vie du mineur en danger.
  • le responsable de l’institution ayant en charge l’enfant : s’il s’agit d’un enfant sans filiation connue, il devra fournir un rapport relatant les circonstances de l’abandon de l’enfant et un certificat de recherches infructueuses des parents biologiques ; s’il s’agit d’un orphelin, les personnes ayant le devoir d’élever l’enfant devront consentir par écrit à l’adoption.
  • L’enfant de plus de 10 ans doit donner son consentement à l’adoption.
    La vérification de l’adoptabilité des enfants est assurée dans chaque province par la direction locale du bien-être et de l’adoption après avoir réuni tous les éléments les concernant.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la convention de La Haye, tous les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale chinoise, le China Center for Children’s Welfare and Adoption (CCCWA) par un organisme autorisé et accrédité en Chine, y compris en cas d’adoption intrafamiliale : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA) (cf. Contacts utiles).

L’adoption privée est en conséquence strictement interdite en Chine et aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).
Toute adoption qui ne respecterait pas la procédure prévue par cette convention se heurterait à un refus de visa et risquerait de ne pas être reconnue en France.
Avant de faire acte de candidature, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance de votre département que l’OAA choisi a compétence pour intervenir dans ce département.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, et les frais afférents à l’adoption vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA.

II - Procédure d’adoption

1 - Constitution du dossier en France

Les candidats à l’adoption ayant leur résidence habituelle en France doivent obtenir un agrément en vue d’adoption, délivré par le président du conseil départemental de leur domicile puis se tourner vers l’AFA ou un OAA.

Si le dossier est accepté par l’opérateur, celui-ci établira un « rapport relatif aux requérants » qui sera transmis avec les pièces requises aux autorités chinoises, une copie étant adressée à la MAI.

2 - Procédure locale

S’agissant d’enfants à besoins spécifiques (EBS), c’est une procédure dite « shared list » : à partir d’un système de classement informatisé qui les recense, les opérateurs doivent se positionner dans un délai de 72 heures (décalage horaire compris). Les candidats à l’adoption doivent dans ce court délai déclarer leur volonté d’adopter l’enfant proposé puis ont ensuite 3 mois à la réception de la décision d’apparentement du CCCWA matérialisée par un document intitulé « notice of travelling to China for adoption » pour procéder à des examens de santé complémentaires et confirmer leur souhait d’être apparentés.

Une fois que la ou les candidats (e) à l’adoption de l’enfant ont formalisé leur consentement, les autorités centrales française et chinoise procèdent à l’échange des accords à la poursuite de la procédure. Pour la Chine il revêt la forme d’un document intitulé « letter of seeking confirmation ».
Sur place, la famille est assistée dans ses démarches par une des deux agences gouvernementales chinoises directement rattachées au CCCWA : le B.L.A.S. « Bridge of Love Adoption Service » et le « CHINA ORIENTAL DREAM ». Elles sont également correspondantes des OAA et de l’AFA.

L’enfant est ensuite confié aux adoptants par le bureau provincial des affaires civiles pour une période d’intégration pendant 72 heures. A l’issue de cette période et sauf désaccord, l’enfant est officiellement remis aux adoptants : un contrat d’adoption est signé entre les parents adoptifs et le tuteur légal et l’acte d’adoption est enregistré au bureau des affaires civiles.

Un don doit alors être remis. Il se fait obligatoirement en espèces et en Yuan (RMB). Il s’élève à 35.000 RMB, ce qui correspond environ à 5.000 euros. Un récépissé de paiement est remis à la famille, par le Directeur de l’orphelinat, son représentant ou le tuteur. Les sommes ainsi versées par les familles permettent le financement du programme « Tomorrow Plan » du CCCWA, qui vient en aide aux orphelinats et aux enfants. Les adoptants peuvent consulter sur son site internet (www.china-ccaa.org) l’utilisation des fonds ainsi récoltés.

Sont ensuite établis par le notaire local les actes notariés : actes de naissance, d’abandon et d’adoption de l’enfant.

Si l’un des deux parents ne peut pas venir, son conjoint doit avoir une procuration notariée et légalisée en vue des démarches administratives à faire sur place.

3 – Formalités requises pour permettre la sortie de l’enfant de Chine

Une fois la décision enregistrée, l’autorité centrale chinoise établit le certificat de conformité qui atteste que la procédure s’est déroulée conformément à ce qui est prévu par la convention de La Haye.
Ce document, émis pour permettre une reconnaissance de plein droit de la décision dans tous les États parties à la CLH, facilite les démarches administratives en France.

Les autorités chinoises compétentes délivrent un passeport à l’enfant. Il appartient ensuite aux adoptants de solliciter des autorités consulaires françaises la délivrance d’un visa long séjour adoption (VLSA) afin de pouvoir entrer en France.
Le VLSA n’est accordé que sur avis conforme de la Mission de l’adoption internationale.

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI répond en principe dans les 5 jours ouvrés à compter de la saisine officielle par le poste consulaire, à condition que le dossier soit complet.

Les adoptants sont tenus de venir chercher personnellement l’enfant.

III - Après l’arrivée de l’enfant en France

1 - Suivi de l’enfant

L’article L 225-18 du CASF prévoit : « Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance ou l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 (OAA) à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l’adoptant le demande, notamment s’il s’y est engagé envers l’État d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l’engagement. »

En l’espèce, les autorités chinoises exigent que six rapports soient élaborés, respectivement un mois, six mois et douze mois après l’adoption, puis dans la deuxième, la troisième et la cinquième année qui suivent l’adoption. Pour les adoptés proches de quatorze ans au moment de l’adoption, les rapports doivent être élaborés selon les exigences ci-dessus jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de dix-huit ans. Les trois premiers rapports doivent être rédigés par les OAA et l’AFA et les trois autres peuvent être rédigés par la famille elle-même. Les rapports doivent entre autres contenir les informations suivantes : informations médicales, information sur le développement de l’enfant et sur son parcours scolaire, l’état de sa naturalisation et son lien d’attachement avec la famille adoptive.

Il est impératif de se conformer à cette exigence afin de ne pas nuire aux autres candidats dont la procédure d’adoption est en cours. En effet, en cas de non-respect de cette obligation, les autorités du pays d’origine peuvent décider de suspendre les dossiers des candidats résidant en France.

Il est recommandé aux adoptants de conserver les copies des rapports de suivi réalisés (et de leur traduction), ainsi que des cachets ou justificatifs attestant de leur bonne réception par les autorités concernées du pays d’adoption.

2 - Effets de de la décision d’adoption en Francee

Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon les effets que le jugement étranger produit en France.

L’adoption chinoise a les effets suivants :

  • Création d’un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant.
  • Rupture des liens entre l’adopté et sa famille d’origine.
  • Révocabilité à condition que les adoptants renoncent par écrit aux possibilités de révocation de l’adoption offertes par les dispositions du chapitre IV de la loi chinoise sur l’adoption du 29 décembre 1991 amendée et se sont engagés à ne jamais demander cette révocation.

Sauf cas particuliers, l’adoption prononcée dans le cadre international en Chine est dans la plupart des cas assimilable à une adoption plénière de droit français.

Voir la fiche Les effets des décisions étrangères en France

3 - Nationalité de l’adopté

S’agissant d’une adoption plénière, l’enfant acquiert de plein droit la nationalité française dès lors que l’un des adoptants au moins est français.

L’acquisition de la nationalité française du fait de la filiation adoptive fait perdre automatiquement à l’adopté mineur sa nationalité chinoise.

Voir la fiche La nationalité de l’enfant adopté

IV - Accès aux origines

L’adopté, majeur ou mineur par l’intermédiaire de ses parents, peut demander à consulter son dossier à la Mission de l’Adoption Internationale.

Le CCCWA, les institutions de protection sociale et les bureaux d’enregistrement des départements provinciaux des affaires civiles conservent les informations pour toujours. Les adoptés de plus de 18 ans peuvent avoir accès aux documents de manière autonome. Ceux de moins de 18 ans doivent être accompagnés de leurs parents adoptifs. Ils doivent faire une demande auprès de l’OAA ou de l’AFA qui a suivi leur adoption.

Par ailleurs, le gouvernement chinois a mis en place des voyages groupés pour les enfants qui souhaitent revenir en Chine. C’est le BLAS qui organise actuellement ces séjours (Bridge of Adoption) en partie financés par le gouvernement. Les enfants peuvent également sans difficulté visiter l’orphelinat où ils ont séjourné.
Les services sociaux sont tenus de préparer et d’accompagner l’adoptant, sa famille adoptive et sa famille d’origine en cas de rencontre.

V - Contacts utiles

1 - 1 – Les intermédiaires autorisés pour l’adoption en Chine :

2 - L’autorité locale compétente

Lien vers les coordonnées de l’autorité centrale chinoise

3 - Représentations diplomatiques

4- Juridiction française compétente

Tribunal judiciaire de Nantes

Mise à jour : mai 2020