Adoption en Bulgarie

Partager

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Bulgarie le 1er septembre 2002.

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme pour les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

Avant-propos : exigences de la Législation française

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,
  • Code de la Famille, Chapitre 8 en date du 1er octobre 2009,
  • Ordonnances n°12 et 13, publiées au Journal Officiel du 9 octobre 2009.
  • Ordonnance n° 2 du 24 octobre 2014 sur les conditions d’octroi et de retrait des accréditations des OAA
  • Ordonnance n° 3 du 24 octobre 2014 sur la tenue du Registre de l’adoption internationale et l’accord à la poursuite de la procédure du ministère de la Justice.

2 - Qui peut adopter ?

  • Les couples mariés hétérosexuels sans enfant sont acceptés.
  • Les couples mariés hétérosexuels avec enfants sont acceptés.
  • Les personnes célibataires sont acceptées (les candidatures d’hommes célibataires sont acceptées par les autorités bulgares en fonction du projet, du profil de l’enfant, et seulement s’il y a une présence féminine au quotidien).
  • Seule peut adopter une personne qui dispose de sa pleine capacité juridique et n’est pas déchue de l’autorité parentale.
  • Les personnes âgées de plus de 45 ans ne sont acceptées que pour l’adoption d’un enfant de plus de 7 ans. L’adoptant doit, en revanche, avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté. Toutefois, si l’adoption est envisagée par deux conjoints dont l’un justifie de cette différence d’âge, celle-ci ne sera pas requise pour l’autre époux.
  • Les candidats, disposant d’évaluations des services départementaux défavorables, réservées ou disposant d’un agrément obtenu après recours, ne sont pas acceptés par les autorités bulgares.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Peuvent faire l’objet d’une adoption internationale, les enfants placés en institution ou en famille d’accueil, âgés de plus d’un an et de moins de 18 ans :

  • sans filiation connue ;
  • se trouvant dans une institution spécialisée et dont les parents ou les tuteurs (orphelinats, foyers, …) ont consenti à l’adoption ;
  • placés dans une institution ou en famille d’accueil, sur une décision judiciaire ou administrative que les parents n’ont pas contestée dans un délai de 6 mois ;
  • inscrits depuis plus de 6 mois au registre national de l’Agence pour l’aide sociale, délai durant lequel ils sont proposés en priorité à l’adoption nationale. Si aucune solution n’est, en effet, trouvée à l’échelon national dans ce délai, ils sont inscrits sur le registre de l’adoption internationale tenu par le Ministère de la Justice. Parallèlement à cette inscription, l’enfant continue à figurer sur le registre national et peut donc à tout moment faire l’objet d’une adoption nationale.

Les enfants âgés de 14 ans révolus doivent consentir à leur adoption devant le tribunal.

Remarques :

  • Les fratries inscrites en même temps au registre ne peuvent être séparées sauf s’il n’existe pas de possibilité de confier les enfants ensemble à l’adoption.
  • Les demandes pour des enfants âgés ou à besoins spéciaux (ex : pathologies, fratries) seront traitées de manière prioritaire. Les projets d’adoption pour un enfant de moins de 6 ans ne sont pris en compte par les autorités bulgares que si figure, dans la notice jointe à l’agrément, une ouverture à l’adoption d’un enfant présentant des particularités légères à modérées.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale bulgare par un organisme autorisé : l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou l’un des trois organismes français agréés pour l’adoption en Bulgarie : AYUDA, KASIH BUNDA FRANCE et RAYON DE SOLEIL DE L’ENFANT ÉTRANGER.

L’adoption privée est en conséquence strictement interdite en Bulgarie et aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale bulgare).

Toute adoption qui ne respecterait pas la procédure prévue par cette convention se heurterait à un refus de visa et risquerait de ne pas être reconnue en France.

Avant de faire acte de candidature, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance de votre département que l’OAA choisi a compétence pour intervenir dans ce département.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA

II - Procédure d’adoption

1 - Constitution du dossier en France

Les candidats à l’adoption ayant leur résidence habituelle en France doivent obtenir un agrément en vue d’adoption, délivré par le président du conseil départemental de leur domicile puis se tourner vers l’AFA ou un OAA.

Si le dossier est accepté par l’opérateur, celui-ci établira un « rapport relatif aux requérants » qui sera transmis avec les pièces requises aux autorités bulgares, une copie étant adressée à la MAI.

2 - Procédure locale

Les dossiers des candidats sont examinés par ordre chronologique d’arrivée. Le choix d’une famille s’effectue en fonction du profil de l’enfant inscrit dans le registre des enfants adoptables.

Le Conseil des Adoptions Internationales, placé sous la tutelle du ministère de la Justice, se réunit au moins trois fois par mois, examine à chaque session 10 à 20 dossiers d’enfants et procède, par vote, au choix de la famille.
Si l’avis est favorable, le candidat sera informé par l’opérateur de la proposition d’enfant faite par l’Autorité centrale bulgare et sera invité à se rendre en Bulgarie pour le rencontrer.
La période de convivialité est d’au moins 5 jours.
A l’issue de celle-ci, l’adoptant donne son accord à l’adoption par acte devant un notaire bulgare.

L’Accord à la Poursuite de la Procédure (APP) remis par l’Autorité centrale bulgare et sa traduction légalisée sont remis aux services consulaires de l’ambassade de France à Sofia afin d’obtenir l’APP en France conformément à la Convention de La Haye.

Le tribunal de Sofia fixe la date du jugement, auquel les adoptants ne sont pas tenus d’assister s’ils sont représentés par un avocat.
Le jugement d’adoption devient définitif 7 jours ouvrés après son prononcé. Une mention est alors portée sur le jugement.

3 – Formalités requises pour permettre la sortie de l’enfant de Bulgarie

Une fois le jugement définitif, l’autorité centrale bulgare établit le certificat de conformité qui atteste que la procédure s’est déroulée conformément aux exigences de la Convention de La Haye.

Ce document, émis pour permettre une reconnaissance de plein droit de la décision dans tous les États parties à la CLH, facilite les démarches administratives en France après l’arrivée de l’enfant.

Les autorités compétentes délivrent un passeport à l’enfant afin de lui permettre de voyager vers la France. Aucun visa n’est requis pour l’entrée en France de l’enfant, celui-ci étant ressortissant de l’Union Européenne.
Les adoptants sont tenus de venir chercher personnellement l’enfant.

III - Après l’arrivée de l’enfant en France

1 - Suivi de l’enfant

L’article L 225-18 du Code de l’Action sociale et des familles (CASF) prévoit : « Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance ou l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 (OAA) à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l’adoptant le demande, notamment s’il s’y est engagé envers l’État d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l’engagement. »

Conformément à la législation bulgare, les enfants adoptés doivent faire l’objet d’un suivi pendant deux ans après leur arrivée en France, à raison d’un rapport de suivi tous les six mois. Ces rapports d’intégration, qui doivent être les plus détaillés possible, montrent l’évolution de l’enfant dans sa famille adoptive.

Lorsque l’adoption a été accompagnée par l’Agence française de l’adoption (AFA), ce sont les services sociaux des Conseils départementaux qui se chargent de la rédaction de ces rapports de suivi ; lorsque l’adoption a été accompagnée par un organisme agréé pour l’adoption, il revient à ce dernier d’assurer la rédaction de ces rapports.

Les parents veilleront (en conservant les preuves d’envoi) à adresser au Ministère de la Justice bulgare par le biais de leur opérateur, les 4 rapports requis concernant l’intégration de leur enfant, accompagnés de photos.

Ces rapports doivent être transmis en originaux, accompagnés de leur traduction en bulgare par un traducteur assermenté. Aucune légalisation ou apostille n’est nécessaire.

Il est impératif de se conformer à cette exigence afin de ne pas nuire aux autres candidats dont la procédure d’adoption est en cours. En effet, en cas de non-respect de cette obligation, les autorités du pays d’origine peuvent décider de suspendre les dossiers des candidats résidant en France.

Il est recommandé aux adoptants de conserver les copies des rapports de suivi réalisés (et de leur traduction), ainsi que des cachets ou justificatifs attestant de leur bonne réception par les autorités concernées du pays d’adoption.

2 - Effets de la décision d’adoption en France

Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon les effets que le jugement étranger produit en France.

Il existe deux formes d’adoption en Bulgarie : l’adoption plénière (qui entraîne une rupture complète du lien de filiation d’origine, la filiation adoptive s’y substituant) et l’adoption simple (dans laquelle la filiation adoptive s’ajoute à celle d’origine).
L’adoption plénière est en Bulgarie la plus répandue et concerne les enfants dont les parents sont inconnus ou ont consenti à l’adoption.

Sauf cas particuliers, l’adoption prononcée dans le cadre international en Bulgarie est dans la plupart des cas assimilable à une adoption plénière de droit français.

Voir la fiche "Effets des décisions étrangère en France".

3 - Nationalité de l’adopté

En cas d’adoption plénière, l’enfant acquiert de plein droit la nationalité française dès lors que l’un des adoptants au moins est français.
En cas d’adoption simple, l’adopté peut, durant sa minorité, réclamer la qualité de français par déclaration devant le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de son domicile.

L’acquisition de la nationalité française du fait de la filiation adoptive ne fait toutefois pas perdre à l’adopté mineur sa nationalité bulgare.

Voir la fiche "la nationalité de l’enfant adopté".

IV – Accès aux origines

L’adopté, majeur ou mineur par l’intermédiaire de ses parents, peut demander à consulter son dossier à la Mission de l’Adoption Internationale.

La loi bulgare impose, quant à elle, le secret de l’adoption et prévoit des sanctions pénales en cas de violation de ce secret. Celui-ci est, selon les autorités bulgares, destiné à protéger l’adopté de révélations traumatisantes sur son origine. Certains tribunaux ont toutefois admis, dans de rares décisions, que des raisons médicales pouvaient justifier la levée de ce secret.

V - Contacts utiles

1 – Les intermédiaires autorisés pour l’adoption en Bulgarie :

2 - L’autorité centrale Bulgare

Ministry of Justice (MOJ)
Department of International Child Legal Protection and International Adoptions Directorate
No 1, Slavyanska Str.
1040 SOFIA - Bulgaria

Tel : +359 (2) 923-7302/3/4
Fax : +359 (2) 987 1557

3 - Représentations diplomatiques

4 - Association de parents ayant adopté des enfants nés en Bulgarie

  • Les Pétales de la Rose bulgare

Présidente : Mme Christiane Gras
13 Rue des Roulettes
93100 Montreuil sous Bois
Internet : lespetalesdelarose

Mise à jour : avril 2020