Adoption aux Philippines

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La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur aux Philippines le 1er novembre 1996

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme pour les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption aux Philippines

  • Décret présidentiel 603 du 10 décembre 1974 portant « Code de protection de l’enfance et de la jeunesse » modifié ;
  • Décret 209 de 1988 portant Code de la famille, modifié ;
  • Loi relative à l’adoption internationale du 2 juin 1995 (Republic Act n° 8043) ;
  • Texte d’application en date du 26 décembre 1995 de la loi n° 8043 ;
  • Loi relative à l’adoption nationale du 13 février 1998 (Republic Act n° 8552) ;
  • Réglementation du l’Inter-Country Adoption Board (ICAB) pour la mise en œuvre des actes n° 8043 et 8552 du 13 mars 2007 ;
  • Republic art n° 9523 du 12 mars 2009 relatif à l’adoptabilité de l’enfant.

2 - Qui peut adopter ?

  • Être âgé d’au moins 27 ans, au moment du dépôt de la demande et de moins de 45 ans ;
  • Avoir une différence d’âge de 16 ans au moins par rapport à l’enfant à adopter et de 47 ans au plus, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent de l’enfant ;
  • Être en mesure d’apporter soin et soutien appropriés ainsi que les valeurs morales nécessaires à l’éducation de l’enfant ;
  • Les candidats ne peuvent plus exprimer de préférence pour le sexe de l’enfant adopté ;
  • Les époux doivent adopter conjointement ;
  • La loi philippine n’interdit pas expressément l’adoption par les célibataires. Toutefois, ces candidatures ne seront pas prioritaires, sauf si le projet d’adoption porte sur des enfants âgés de plus de 6 ans ou présentant des problèmes médicaux ou une histoire personnelle difficile ;
  • Les couples doivent être mariés depuis 3 ans et un maximum de deux divorces est toléré par l’ICAB pour étudier le projet des candidats ;
  • Dans la pratique, une candidature a peu de chance d’aboutir s’il y a plus de 2 enfants au foyer ;
  • Un revenu annuel minimum de 40 000 dollars pour le couple est exigé ;
  • Un diplôme de second degré est exigé ;
  • Les candidats doivent attester par certificat médical qu’ils ne sont pas atteints des maladies ou handicaps visés par l’ICAB (référencés spécifiquement par l’ICAB) et qu’ils sont en bonne santé physique et mentale. Ils doivent à cette fin se soumettre à des tests psychologiques/psychiatriques prescrits par l’ICAB établissant qu’ils ne présentent pas certaines pathologies mentales et produire une évaluation psychologique approfondie ;
  • Les candidats doivent être pratiquants et présenter un témoignage de moralité, rédigé par une autorité religieuse locale, attestant de leur pratique de la religion chrétienne ;
  • L’autorité centrale philippine exige l’exclusivité de la candidature d’adoption envers les Philippines, les candidats n’étant ainsi pas autorisés à déposer un dossier d’adoption dans un autre pays d’origine.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Les enfants déclarés adoptables par le Département du développement social et du bien-être (DSWD) sont :

  • Les enfants de moins de 15 ans ;
  • Les enfants sans filiation connue ;
  • Les enfants judiciairement abandonnés ou dont les parents ont consenti à l’adoption.

S’agissant du consentement :

  • Si l’enfant a plus de 10 ans, il doit consentir par écrit à son adoption ;
  • Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, le consentement du parent exerçant l’autorité parentale est requis ;
  • Les enfants nés hors mariage sont sous l’autorité parentale de leur mère et, dans ce cas, seul le consentement de la mère est nécessaire ;
  • En cas d’absence ou de décès d’un des parents, le consentement de l’autre est suffisant ;
  • En cas de mort, d’absence ou d’incapacité des deux parents, ou si aucun tuteur n’a été légalement désigné, le consentement peut être donné, dans l’ordre suivant : a) par les grands-parents survivants désignés par la Cour ; b) par l’aîné(e) de plus de vingt-et-un an ; c) par la personne effectivement en charge de l’enfant, si elle a plus de vingt-et-un an ;
  • Lorsqu’il s’agit d’enfants trouvés, abandonnés, négligés ou maltraités pour lesquels l’autorité parentale a été confiée par la Cour au responsable d’un foyer, d’un orphelinat ou d’une institution pour enfants, le consentement peut être donné par cette personne. De manière similaire, le responsable du DSWD peut donner son consentement au nom des enfants qui sont sous sa responsabilité légale ;
  • Le(s) parent(s) biologique(s) ayant signé un acte d’abandon volontaire de leur enfant après avoir reçu les conseils appropriés ont désormais 3 mois pour retirer leur consentement. Ce dernier confère la garde plénière de l’enfant à l’État et met fin à l’autorité parentale.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, tous les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale philippine par un organisme autorisé et accrédité aux Philippines, y compris en cas d’adoption intrafamiliale : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA) (cf. Contacts utiles).

L’adoption privée est en conséquence strictement interdite aux Philippines et aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).
Toute adoption qui ne respecterait pas la procédure prévue par cette convention se heurterait à un refus de visa et risquerait de ne pas être reconnue en France.

Avant de faire acte de candidature, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance de votre département que l’OAA choisi a compétence pour intervenir dans ce département.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, et les frais afférents à l’adoption vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA.

II - Procédure d’adoption

1 - Constitution du dossier en France

Les candidats à l’adoption ayant leur résidence habituelle en France doivent obtenir un agrément en vue d’adoption, délivré par le président du conseil départemental de leur domicile puis se tourner vers l’AFA ou un OAA.

Si le dossier est accepté par l’opérateur, celui-ci établira un « rapport relatif aux requérants » qui sera transmis avec les pièces requises aux autorités philippines une copie étant adressée à la MAI.

2 - Procédure locale

Une fois le dossier transmis du dossier par l’opérateur français à l’ICAB, ce dernier l’enregistre puis l’instruit. Si le dossier est accepté, il y alors inscription sur une liste d’attente. Passé un délai d’un an sans proposition d’enfant, une demande d’actualisation est adressée par l’ICAB aux candidats à l’adoption.

Une proposition d’apparentement par le comité d’apparentement de l’ICAB est transmis par l’ICAB à la famille sélectionnée - via l’opérateur français -, accompagnée d’un dossier précis concernant l’enfant pour acceptation de l’apparentement (rapport actualisé sur l’enfant ; évaluations médicale psychologique récentes ; photos de l’enfant datant de moins de 6 mois ; coût détaillé du placement pré-adoption). Les candidats ont 15 jours ouvrables pour apporter une réponse (le délai peut être rallongé de 30 jours en cas de demande de renseignements complémentaires par les adoptants).

Après acceptation de la proposition d’enfant, l’ICAB établie un document intitulé « Travel’s notice of Board » qui vaut Accord à la Poursuite de la procédure (APP) sur la base des pièces suivantes :

  • Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’enfant ou, le cas échéant, un certificat expliquant dans quelles conditions l’enfant a été trouvé ;
  • Le consentement à l’adoption des parents de l’enfant ou de son représentant légal, ou le jugement d’abandon ou le certificat de décès des parents ;
  • Le rapport médical établi par un médecin assermenté ;
  • Le rapport sur l’enfant ;
  • Le consentement, par écrit, à l’adoption de l’adopté s’il a plus de 10 ans ;
  • Le certificat d’adoptabilité.

L’ICAB, via l’opérateur, adresse aux candidats retenus. L’autorité centrale française, la Mission de l’adoption internationale (MAI), établit à son tour l’APP.

Les candidats peuvent dès lors se rendre sur place afin d’y finaliser la procédure. La présence aux Philippines des deux parents est souhaitée, bien que l’ICAB autorise la présence d’un seul des deux adoptants. Dans ce cas, une procuration donnant pouvoir pour représenter le conjoint absent dans les différentes démarches à accomplir est nécessaire.

Le séjour aux Philippines dure environ une semaine et se déroule selon le schéma suivant :

  • une première rencontre avec l’ICAB ;
  • une rencontre de l’enfant dans son orphelinat ou auprès des services sociaux locaux dans le cas d’un enfant placé en famille d’accueil ;
  • une période de convivialité avec l’enfant (« journées d’adaptation ») ;
  • retour à l’ICAB pour finaliser la procédure locale par la délivrance de l’autorisation de placement de l’enfant.

3 - Formalités requises pour permettre la sortie de l’enfant des Philippines

L’ICAB dépose une demande d’établissement d’un passeport philippin pour l’enfant auprès du Ministère des affaires étrangères. Une fois celui-ci délivré, il appartient aux adoptants de solliciter des autorités consulaires françaises la délivrance d’un visa long séjour adoption (VLSA) afin de pouvoir entrer en France. (En principe, les formalités d’établissement du passeport de l’enfant et le dépôt de la demande de visa auprès du consulat français auront déjà été finalisées par l’ICAB avant l’arrivée des candidats aux Philippines).

Le VLSA n’est accordé que sur avis conforme de la Mission de l’adoption internationale.

Documents nécessaires à l’obtention du visa de l’enfant adopté :

Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI répond en principe dans les 5 jours ouvrés à compter de la saisine officielle par le poste consulaire, à condition que le dossier soit complet.

III - Après l’arrivée de l’enfant en France

1 - Période probatoire et décision d’adoption

La période probatoire est de six mois à partir du placement dans le pays des candidats. Pendant cette période de placement pré-adoptif, l’opérateur doit fournir à l’ICAB des rapports bimensuels sur la santé de l’enfant, l’adaptation psychologique et les rapports que l’enfant a développés avec les candidats (ils doivent être traduits en anglais par un traducteur assermenté et accompagnés d’au moins quatre photographies). L’ICAB émet l’Affidavit de consentement d’adoption après la transmission du troisième rapport de suivi du placement, sous réserve de l’existence d’une relation réciproque parent–enfant positive.

Conformément aux articles 50 et suivants du règlement de l’ICAB, une fois le consentement de l’ICAB transmis, l’adoption doit être prononcée dans le pays d’accueil de l’enfant, donc en France.

Une requête en adoption plénière doit donc être formée devant le tribunal judiciaire spécialisé en matière d’adoption dans le ressort de la cour d’appel de l’adoptant.

Une copie du jugement prononcé en France doit ensuite être transmise à l’ICAB, aux fins d’enregistrement dans le registre de l’état civil philippin.

2 - Suivi de l’enfant

Mis à part au cours de la période probatoire de six mois, il n’existe pas aux Philippines de disposition particulière en la matière.
En revanche, comme le prévoit l’article L 225-18 du CASF : « Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance ou l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 (OAA) à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. »

3 - Effets de la décision d’adoption en France

Ainsi que précisé ci-dessus, la décision d’adoption n’est pas rendue aux Philippines, mais par le tribunal compétent en France, qui prononce une adoption plénière après avoir vérifié que les conditions de la loi sont remplies et que l’adoption sollicitée est conforme à l’intérêt de l’adopté.

Voir la fiche Les effets des décisions étrangères en France

4 - Nationalité de l’enfant

En cas d’adoption plénière, l’enfant acquiert de plein droit la nationalité française dès lors que l’un des adoptants au moins est français.

En cas d’adoption simple, l’adopté peut, durant sa minorité, réclamer la qualité de français par déclaration devant le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de son domicile.

L’enfant adopté garde la nationalité philippine et ne peut y renoncer avant l’âge de 18 ans, majorité légale aux Philippines.

Voir la fiche La nationalité de l’enfant adopté

IV - Accès aux origines

L’adopté, majeur ou mineur par l’intermédiaire de ses parents, peut demander à consulter son dossier à la Mission de l’Adoption Internationale.

Le droit de l’adopté à l’accès aux informations concernant sa famille d’origine est reconnu dans la législation philippine. Son dossier est conservé à vie par l’ICAB (Réglementation du Conseil pour l’adoption internationale (ICAB) pour la mise en œuvre des actes n° 8043 et 8552 du 13 mars 2007, articles 55 et 56 et article 38 du décret présidentiel 603 du 10 décembre 1974 portant « Code de protection de l’enfance et de la jeunesse » modifié). Il y a accès en déposant une requête auprès d’un tribunal ad hoc philippin.

Les services sociaux sont tenus de préparer et d’accompagner l’adoptant, sa famille adoptive et sa famille d’origine en cas de rencontre.

V - Contacts utiles

1 - Les intermédiaires autorisés pour l’adoption aux Philippines

2 - L’autorité centrale philippine

Philippines Inter-Country Adoption Board (ICAB)
4th Floor A.N.Y. Building
Timog Avenue
Quezon City
Philippines
Numéros de téléphone : +(632) 7219782 ; +(632) 721 9711 ; +(632) 721 9770 ; +(632) 726 4568 ; +(632) 726 4551
Courriel : adoption(@)icab.gov.ph
Internet : http://www.icab.gov.ph
Personne à contacter : Ms Bernadette Bargas-Abejo, Executive Director
Langue de communication : Anglais

4 - Représentations diplomatiques

Mise à jour : septembre 2020