Adoption au Vietnam

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Vietnam le 1er février 2012.

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme pour les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption au Vietnam

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
  • Loi sur l’adoption n° 52/2010/QH12 en date du 17 juin 2010 entrée en vigueur le 1er janvier 2011 ;
  • Décret N° 19 /2011/NC-CP en date du 21 mars 2011 sur les règlements et directives détaillés pour l’application de certains articles de la Loi sur l’adoption n° 52/2010/QH12.

2. Qui peut adopter ?

  • L’adoption peut être demandée par des couples hétérosexuels mariés ou une personne célibataire.
  • Les parents adoptifs doivent avoir, au minimum, 20 ans de plus que les adoptés.
  • Ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une décision restreignant leurs droits parentaux ni avoir été condamnés.
  • Ils doivent disposer d’un agrément du conseil départemental obtenu sans recours et sur avis favorable des évaluations sociale et psychologique.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

  • Les enfants âgés de moins de 15 ans dont les parents ou tuteur ont consenti à l’adoption.
  • L’accord de l’enfant est nécessaire s’il a plus de 8 ans.
  • Seuls les enfants recueillis dans les orphelinats autorisés par les comités populaires sont proposés à l’adoption internationale.
  • Les enfants, âgés de 15 à 18 ans, lorsqu’ils sont handicapés ou privés de leur capacité d’exercice en matière civile.
  • Les enfants, âgés de 15 à 18 ans, lorsqu’il s’agit de l’adoption de l’enfant du conjoint ou de l’adoption d’un neveu ou d’une nièce par son oncle ou sa tante biologique.
  • Les enfants placés dans un orphelinat qui n’ont pas été réclamés dans un délai de 30 jours à compter de leur entrée à l’orphelinat (ou 60 jours pour les enfants abandonnés) et pour lesquels aucune adoption nationale n’est possible.
  • Les enfants qui vivent dans leur famille, s’ils sont orphelins, handicapés ou s’ils ont des liens de parenté avec l’adoptant. Dans ce dernier cas, l’adoptant doit être l’oncle ou la tante de l’enfant et l’enfant doit être orphelin. S’il ne l’est pas, le ou les parents survivant doit être privé de toute capacité de travailler et de toute ressource.
  • A noter que les autorités vietnamiennes privilégient l’adoption d’enfants à besoins spécifiques (EBS) dits de « liste 2 ». Il convient de noter que les enfants grands (de plus de cinq ans) ne font pas partie de la catégorie des EBS au Vietnam, définie à l’article 3 du décret d’application de mars 2011. Cet article propose une liste de pathologies, toutefois non exhaustive. Les procédures d’adoption de ces enfants sont dispensées de l’application du principe de subsidiarité : ils sont donc proposés directement à l’adoption internationale sans passer par la liste des enfants éligibles à l’adoption nationale.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis au Vietnam par un intermédiaire autorisé, à savoir soit l’Agence Française de l’Adoption (AFA), soit par un organisme autorisé pour l’adoption (O.A.A.).

Avant de faire acte de candidature auprès d’un OAA, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance de votre département qu’il a compétence pour intervenir dans votre département de résidence.

Aucune candidature d’adoption internationale ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat ou même autorité centrale…).

L’adoption individuelle est interdite.

II - Procédure d’adoption

1. Constitution du dossier en France

Les candidats à l’adoption ayant leur résidence habituelle en France doivent obtenir un agrément en vue d’adoption, délivré par le président du conseil départemental de leur domicile puis se tourner vers un organisme autorisé pour l’adoption accrédité dans ce pays. Les autorités vietnamiennes demandent à ce que cet agrément ait été obtenu sans recours et avec un avis favorable des évaluations sociale et psychologique, même dans le cadre de l’adoption de l’enfant du conjoint.

Si le dossier est accepté par l’opérateur, celui-ci établira un « rapport relatif aux requérants » qui sera transmis avec les pièces requises à l’Autorité centrale pour les adoptions internationales du Vietnam qui est le Département de l’adoption du ministère de la Justice vietnamien (DA).

2. Procédure locale

Ce sont les services judiciaires provinciaux qui coordonnent la procédure d’identification d’un enfant adoptable. Ils travaillent en collaboration avec les orphelinats, le service des affaires sociales et les services provinciaux de police. Après avoir recommandé un enfant pour une adoption, le service judiciaire provincial sollicite l’approbation du Comité populaire provincial. Si le Comité populaire provincial approuve la recommandation, le service judiciaire provincial envoie le dossier de l’enfant au DA qui l’inscrit, en fonction de son profil, sur une liste ad hoc (liste 1 qui correspond aux enfants non-EBS lesquels sont proposés avant tout à l’adoption nationale et liste 2 qui correspond aux enfants EBS, lesquels sont proposés directement à l’adoption internationale).

Au vu du dossier des candidats à l’adoption transmis, le DA adresse, après examen et vérification de ce dossier et après avoir étudié les listes des enfants à adopter, une note de présentation des adoptants aux Comités Populaires des provinces susceptibles d’avoir des enfants aux profils adaptés à celui des candidats à l’adoption. Ces Comités Populaires des provinces, par l’intermédiaire de leurs services judiciaires, transmettent un dossier au DA qui, après examen et vérification des conditions d’adoptabilité de l’enfant (le DA est habilité, en cas de doute, à demander des enquêtes complémentaires au Comité Populaire de la province concernée), informe les adoptants par l’intermédiaire de l’organisme autorisé pour l’adoption qu’une proposition d’enfant leur est adressée. Cette proposition vaut « Accord à la Poursuite de la Procédure » (APP) du DA.

Les candidats à l’adoption doivent apporter une réponse écrite à la proposition d’enfant dans un délai d’un mois par le truchement de l’organisme autorisé pour l’adoption. Ils ne peuvent refuser qu’à la condition que l’enfant proposé ne corresponde pas aux critères énoncés dans leur agrément. En cas de refus sans motif légitime, le dossier de candidature est définitivement rejeté.

La Mission de l’adoption internationale délivre alors son APP.

L’adoptabilité de l’enfant ayant été vérifiée avant que la proposition ait été émise, la procédure peut être finalisée très rapidement (en environ un mois) après accord de la famille candidate.

Le service judiciaire local invite alors les adoptants à venir chercher l’enfant qui dispose d’un délai de 30 jours. Dans le cas où ils ne peuvent se rendre au Vietnam dans ce délai, pour des raisons légitimes, les adoptants doivent faire une demande de prorogation écrite au service judiciaire qui ne peut dépasser 60 jours.

Les adoptants doivent payer les frais obligatoires et signer l’engagement à respecter le suivi post-adoption.

S’agissant des dons que les familles peuvent effectuer en faveur de l’orphelinat, après la remise de l’enfant, le DA indique qu’ils ne sont ni obligatoires, ni interdits par la législation. Le DA souhaite en être informé et connaître le montant du don, qui est laissé à l’appréciation de l’opérateur et des familles.

La décision d’adoption est prise par le Comité populaire de province. Il s’agit donc d’une décision administrative qui produit les effets d’une adoption plénière de droit français.

Le service judiciaire organise ensuite la remise de l’enfant aux adoptants, dans un délai maximal de 7 jours, qui donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal.

La décision d’adoption produit ses effets à compter de la date de la remise de l’adopté et de la transcription de la décision sur le registre d’inscription des adoptions.

Le DA délivre alors un certificat de conformité, attestant de la régularité de la procédure. Ce certificat sera exigé par les autorités françaises pour procéder à la transcription de l’adoption sur le registre du service central de l’état civil.

A noter :

En cas de naissance biologique dans une famille candidate, le DA demande à ce que le dossier soit actualisé pour maintenir le projet d’adoption et suspend donc la procédure dans l’attente de l’actualisation.

3. Formalités requises pour permettre la sortie de l’enfant du Vietnam

Si l’enfant est placé dans un orphelinat, le directeur du service judiciaire de la province doit signer une demande afin qu’un passeport soit attribué à l’enfant. Si l’enfant vit dans sa famille, cette demande est signée par le service de la police locale.

Par ailleurs, il appartient aux adoptants de solliciter des autorités consulaires françaises la délivrance d’un visa long séjour adoption (VLSA) afin de pouvoir entrer en France.

Le VLSA n’est accordé que sur avis conforme de la Mission de l’adoption internationale.

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI répond en principe dans les 5 jours ouvrés à compter de la saisine officielle par le poste consulaire, à condition que le dossier soit complet.

Les adoptants sont tenus de venir chercher personnellement l’enfant.

III - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

L’article L 225-18 du CASF prévoit : « Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance ou l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 (OAA) à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l’adoptant le demande, notamment s’il s’y est engagé envers l’État d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l’engagement. »

En l’espèce, les autorités vietnamiennes exigent que des rapports, intitulés « Rapports de développement », soient établis par les parents adoptifs tous les 6 mois durant les 3 premières années suivant la décision d’adoption, puis tous les ans jusqu’aux 18 ans révolus de l’enfant. Tous ces rapports doivent être établis par l’OAA ou l’AFA suivant le modèle demandé par le DA, traduits en vietnamien et transmis au DA ainsi qu’à l’Ambassade du Vietnam à Paris.

Le modèle à suivre est disponible ci-dessous :

Les autorités vietnamiennes autorisent que des informations complémentaires soient rajoutées de façon informelle (elles peuvent porter sur la santé, l’éducation, l’adaptation de l’enfant à son nouveau milieu, avec éventuellement des photographies, et devront être accompagnées d’une traduction en vietnamien).

Les autorités vietnamiennes accordent une grande importance au respect de l’engagement personnel de suivi signé par les adoptants.

Il est impératif de se conformer à cette exigence afin de ne pas nuire aux autres candidats dont la procédure d’adoption est en cours. En effet, en cas de non-respect de cette obligation, les autorités du pays d’origine peuvent décider de suspendre les dossiers des candidats résidant en France.

Il est recommandé aux adoptants de conserver les copies des rapports de suivi réalisés et de leur traduction, ainsi que des cachets ou justificatifs attestant de leur bonne réception par les autorités concernées du pays d’adoption.

2. Effets de la décision d’adoption en France

Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon les effets que le jugement étranger produit en France.

La décision prononcée par les autorités du Vietnam est une décision administrative assimilable à une adoption plénière en droit français (qui entraîne une rupture complète du lien de filiation d’origine, la filiation adoptive s’y substituant).

Voir la fiche "Effets des décisions étrangères en France"

3. Nationalité de l’adopté

En cas d’adoption plénière, l’enfant acquiert de plein droit la nationalité française dès lors que l’un des adoptants était français à la date de sa naissance.

La loi sur la nationalité vietnamienne du 28/11/2008, arrêté N° 78/2009/ND-CP du 22/09/2009 et circulaire N° 05/2010/TTLT-BNG-BCA du 1er mars 2010 prévoit que conserver ou retrouver sa nationalité vietnamienne, tout en gardant ou prenant pour les Viet Kieu (vietnamiens ou personnes d’origine vietnamienne à l’étranger) « une nationalité d’adoption » (française, américaine etc.) est possible et même encouragé par le gouvernement vietnamien. Pour les enfants adoptés, il suffit de justifier de leur adoption au Vietnam.

Voir la fiche La nationalité de l’enfant adopté.

V - Contacts utiles

1. Les intermédiaires autorisés pour l’adoption au Vietnam

— Agence française de l’adoption

— Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption (OAA)

3. L’autorité centrale au Vietnam
Ministry of Justice
The Department of Adoption
60 Tran Phu street
Ba Dinh district
Ha Noi
Viet Nam

Website : www.moj.gov.vn
Tel. : (84-4) 6273 9691
Fax : (84-4) 3736 5227

Personnes à contacter :

  • Ms Nguyen Thi Hao
    General Director of the Department of Adoption
    Tel : (84-4) 6273 9692
    haont(@)moj.gov.vn
  • Ms. Nguyen Minh Phuong
    Legal Official Deputy Head
    nmphuong(@)moj.gov.vn
    Tel. : (84-4) 62739710

4. Représentations diplomatiques

Mise à jour : juin 2019

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