Adoption au Burkina Faso

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La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Burkina Faso le 1er mai 1996.

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Attention vigilance sur les déplacements au Burkina Faso
Depuis 2019, en raison de la situation sécuritaire au Burkina Faso du les modalités de déplacements des familles adoptives ont dû être adaptées.
Les déplacements en zone orange de la carte sécuritaire des Conseils aux voyageurs éditée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (cf. Conseils aux voyageurs) sont déconseillés sauf raison impérative. Avant d’effectuer tout déplacement sur place, l’opérateur doit indiquer à la MAI et à notre consulat les noms, dates de séjour au Burkina Faso et le lieu d’hébergement. En outre, les autorités burkinabè ont adapté les modalités de rencontre parent/enfant afin que les familles adoptantes ne se déplacent plus en province. Ces rencontres sont organisées dans la capitale et les enfants issus d’orphelinats en région sont accompagnés d’un travailleur social à Ouagadougou.

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption au Burkina Faso

  • KITI (décret) n° An VII.0319 du 18 mai 1990 relatif au placement et au suivi des enfants.
  • Code des personnes et de la famille entré en vigueur le 4 août 1990.
  • Arrêté conjoint 2013-229 portant manuel de procédure d’adoption nationale et internationale d’enfants au Burkina Faso.

2 - Qui peut adopter ?

  • L’adoption peut être demandée conjointement par un couple hétérosexuel marié depuis plus de 5 ans non séparé de corps, dont l’un au moins est âgé de plus de 30 ans. Les adoptants ne doivent pas avoir plus de 55 ans.
  • L’un des conjoints doit avoir 15 ans de plus que l’enfant proposé à l’adoption. Si l’enfant est celui du conjoint, la différence exigée est de dix ans.
  • Le couple ne doit pas avoir plus d’un enfant biologique ou adopté.

Pour l’adoption des enfants à besoins spécifiques (enfants âgés de 6 ans, ou porteur d’un handicap, ou atteint de maladie incurable), les dossiers des adoptants qui ne répondent pas à ces critères peuvent être examinés.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Peuvent faire l’objet d’une adoption :

  • Les enfants déclarés abandonnés par le tribunal civil,
  • Les enfants dont les père et mère sont inconnus ou décédés,
  • Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption.

Ce consentement est donné par acte authentique devant le juge du tribunal civil ou le chef de la circonscription administrative du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ainsi que devant un notaire étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires burkinabè. Le consentement du conseil de famille est donné par délibération de cette assemblée. Pour les enfants abandonnés, l’accord de l’institution ou de la personne ayant recueilli l’enfant est requis.

Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant un délai de 3 mois.

Si l’adopté est âgé de plus de 15 ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale burkinabè par un organisme autorisé : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA) (cf. Contacts utiles).

L’adoption individuelle est interdite au Burkina Faso et aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).

Toute adoption qui ne respecterait pas la procédure prévue par cette convention se heurterait à un refus de visa et risquerait de ne pas être reconnue en France.

Avant de faire acte de candidature, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance de votre département que l’OAA choisi a compétence pour intervenir dans ce département.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale et les frais afférents à l’adoption vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA

II - Procédure d’adoption

1 - Constitution du dossier en France

Les candidats à l’adoption ayant leur résidence habituelle en France doivent obtenir un agrément en vue d’adoption, délivré par le président du conseil départemental de leur domicile puis se tourner vers l’AFA ou un OAA.

Si le dossier est accepté par l’opérateur, celui-ci établira un « rapport relatif aux requérants » qui sera transmis avec les pièces requises aux autorités burkinabè, une copie étant adressée à la MAI.

En vertu de l’accord franco-burkinabè de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, les pièces du dossier et notamment les extraits d’acte de naissance, d’acte de mariage et les actes notariés sont dispensés de légalisation.

2 - Procédure locale :

Sous réserve de l’acceptation du dossier de candidature par l’Autorité centrale burkinabè, la proposition d’apparentement est formulée par le comité technique d’apparentement de cette instance, au regard du profil de l’enfant et du projet d’adoption des candidats sélectionnés. Les postulants doivent donner leur accord par écrit, dans un délai d’un mois.

Les accords à la poursuite de la procédure sont ensuite délivrés par l’Autorité centrale du Burkina Faso puis par la Mission de l’adoption internationale.

Le dossier est ensuite transmis au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’enfant, les requérants pouvant s’attacher les services d’un avocat.

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire, et le délai d’appel est d’un mois, à l’issue duquel le jugement est définitif.

3 - Formalités requises pour permettre la sortie de l’enfant du Burkina Faso :

Une fois le jugement définitif, l’Autorité centrale burkinabè établit une autorisation de sortie de territoire de l’enfant ainsi que le certificat de conformité, qui atteste que la procédure s’est déroulée conformément aux exigences de la Convention de La Haye.

Ce document, émis pour permettre une reconnaissance de plein droit de la décision dans tous les Etats parties à la CLH, facilite les démarches administratives en France.
Les autorités burkinabè compétentes délivrent un passeport à l’enfant.
Il appartient ensuite aux adoptants de solliciter des autorités consulaires françaises la délivrance d’un visa long séjour adoption (VLSA) afin de pouvoir entrer en France.

Le VLSA n’est accordé que sur avis conforme de la Mission de l’adoption internationale.

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Le délai réglementaire de réponse est de 2 mois, mais la MAI répond en principe dans les 5 jours ouvrés à compter de la saisine officielle par le poste consulaire, à condition que le dossier soit complet.

Les adoptants sont tenus de venir chercher personnellement l’enfant au Burkina Faso et doivent séjourner 15 jours sur place, dont au moins 4 jours dans la structure où se trouve l’enfant.

III - Après l’arrivée de l’enfant en France

1 - Suivi de l’enfant

L’article L 225-18 du CASF prévoit : « Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance ou l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 (OAA) à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l’adoptant le demande, notamment s’il s’y est engagé envers l’État d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l’engagement. »

En l’espèce, les autorités burkinabè exigent que les adoptants adressent, via l’OAA ou l’AFA, des rapports concernant l’adaptation et l’intégration de l’enfant. Ces rapports, rédigés par les parents, doivent être établis une fois par an pendant les deux années suivant l’adoption puis une fois tous les trois ans jusqu’à la majorité de l’enfant.

Il est impératif de se conformer à cette exigence afin de ne pas nuire aux autres candidats dont la procédure d’adoption est en cours. En effet, en cas de non-respect de cette obligation, les autorités du pays d’origine peuvent décider de suspendre les dossiers des candidats résidant en France.

Il est recommandé aux adoptants de conserver les copies des rapports de suivi réalisés ainsi que des cachets ou justificatifs attestant de leur bonne réception par les autorités concernées du pays d’adoption.

2 - Effets de la décision d’adoption en France

Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon les effets que le jugement étranger produit en France.

Il existe deux formes d’adoption au Burkina Faso : l’adoption plénière (qui entraîne une rupture complète du lien de filiation d’origine, la filiation adoptive s’y substituant) et l’adoption simple (dans laquelle la filiation adoptive s’ajoute à celle d’origine).

Sauf cas particuliers et notamment d’adoption intrafamiliale, l’adoption prononcée dans le cadre international au Burkina Faso est dans la plupart des cas assimilable à une adoption plénière de droit français.

Voir la fiche "Effets des décisions étrangère en France".

3 - Nationalité de l’adopté

En cas d’adoption plénière, l’enfant acquiert de plein droit la nationalité française dès lors que l’un des adoptants était français à la date de sa naissance.

En cas d’adoption simple, l’adopté peut, durant sa minorité, réclamer la qualité de français par déclaration devant le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de son domicile.

Voir la fiche "la nationalité de l’enfant adopté".

IV - Accès aux origines

L’adopté, majeur ou mineur par l’intermédiaire de ses parents, peut demander à consulter son dossier à la Mission de l’Adoption Internationale.
Au Burkina Faso, tout adopté de 18 ans révolus peut adresser une demande d’accès à ses origines au ministre en charge de l’action sociale, qui doit comprendre :

  • Une demande motivée timbrée à 200 Francs CFA,
  • La copie du jugement d’adoption,
  • Un extrait d’acte de naissance.

La demande est examinée par le secrétariat technique de l’autorité centrale, qui doit entreprendre des recherches et adresser un rapport d’enquête au requérant.
Les services sociaux sont tenus de préparer et d’accompagner l’adoptant, sa famille adoptive et sa famille d’origine en cas de rencontre.

V - Contacts utiles

1 - Les intermédiaires autorisés pour l’adoption au Burkina Faso :

2 - L’autorité centrale burkinabé

Lien vers les coordonnées de l’autorité centrale burkinabè

3 - Représentations diplomatiques

4 - Juridiction française

Tribunal judiciaire de Nantes

Mise à jour : mai 2020