Fédération de Russie

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Suspension des adoptions internationales en Russie

Les contextes de crise ou de conflit armé offrent un terrain favorable aux violations des droits des enfants et plus particulièrement aux pratiques illicites dans l’adoption internationale.

Aucune procédure d’adoption internationale ne peut être initiée dans de tels contextes, compte tenu de la difficulté à déterminer si les enfants, qui peuvent sembler orphelins ou privés définitivement de protection parentale, sont réellement éligibles à l’adoption.

Par ailleurs depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, tout déplacement vers ces deux pays est formellement déconseillé.

Dans ces circonstances, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a pris la décision de suspendre les adoptions internationales en Russie jusqu’à nouvel ordre.

Pour les enfants déjà apparentés avec leur famille d’adoption avant le début de la suspension, les procédures peuvent être menées jusqu’à leur terme dans le respect des règles internationales et lorsque la situation locale le permettra.

AVERTISSEMENT : Interdiction des adoptions individuelles

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est entrée en vigueur en France. Parmi les changements introduits par ce texte, les adoptions internationales par démarche individuelle sont désormais prohibées. Consultez le communiqué de la MAI.

Avant propos : Exigences du droit français

La Fédération de Russie n’a pas ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Communiqué relatif à l’entrée en vigueur du Traité entre la République française et la Fédération de Russie en matière d’adoption (06.01.2014)

Le traité bilatéral signé le 18 novembre 2011 entre la France et la Fédération de Russie sur la coopération en matière d’adoption internationale est entré en vigueur le 27 décembre 2013.

Le traité bilatéral impose le recours obligatoire à un opérateur (art. 10) et met fin aux adoptions individuelles, mais il prévoit (art. 20) que les candidats à l’adoption dont le dossier a déjà été enregistré auprès d’une autorité régionale à la date d’entrée en vigueur du traité aient le droit de mener à son terme la procédure d’adoption selon les modalités établies avant l’entrée en vigueur du traité.

Important :

  • Délais et procédures d’obtention des attestations délivrées par la MAI.
    Les délais moyens de préparation et de production des différentes attestations délivrées par la MAI sont de 8 à 10 jours, à compter de la date de réception de la demande dans nos services.
  • Rappel des procédures
    Tout dossier initial doit impérativement être adressé à l’AFA.
  • La MAI doit être destinataire de :
    • la fiche de renseignements dûment complétée et signée ;
    • deux photocopies simples de l’agrément en vue d’adoption ;
    • deux photocopies simples de la notice accompagnant l’agrément ;
    • si l’agrément a été délivré depuis plus d’un an, deux photocopies simples de la dernière confirmation annuelle d’agrément ;
    • en cas de déménagement intervenu après l’obtention de l’agrément : deux photocopies de l’attestation du Conseil général compétent relative au changement d’adresse ;
    • pour la Région d’Irkoutsk uniquement : une photocopie du passeport de chaque candidat.
  • Toute demande de renouvellement des attestations (à l’expiration du délai de validité d’un an) doit être transmise à la MAI par l’AFA.

SIGNALE :

  • Aucune demande d’attestation adressée directement par courriel à la MAI ne sera prise en compte.
  • Toutes les attestations seront délivrées en un seul et unique exemplaire. Il appartient aux adoptants d’en faire des photocopies certifiées conformes en mairie si nécessaire.
  • Aucune attestation ne sera délivrée en mains propres au siège de la MAI.
  • Les demandeurs s’assureront d’effectuer leur demande en prenant en compte les délais d’acheminement du courrier postal.
  • Il convient donc d’adresser votre demande dès que possible dans le cadre du dépôt de votre dossier auprès des autorités locales, ou dès lors que vous connaissez la date prévue du jugement d’adoption, pour tenir compte des délais annoncés plus haut et éviter tout retard dans votre procédure (apostilles, traduction, etc) qui, le cas échéant, ne saurait être imputé à la MAI.
ATTENTION  : Communiqué (22/12/2011) Russie - concernant le délai d’appel de la décision étrangère :

Suite à l’entrée en vigueur de la Loi fédérale n° 353-0З sur les modifications du Code de la procédure civile de la Fédération de Russie, le délai d’appel de la décision judiciaire d’adoption prononcée par les autorités locales est de 1 mois (au lieu de 10 jours ouvrés précédemment), à compter du 1er janvier 2012.

I - Exigences du droit local

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés

1. Le cadre juridique de l’adoption en Fédération de Russie

  • Traité bilatéral franco-russe du 18 novembre 2011, entré en vigueur le 27.12.2013 relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption
  • Loi fédérale N°167 FZ portant réforme du Code de la famille
  • Décret N°725 du 22.08.2013 entré en vigueur le 3.9.2013 portant modifications des règles afférentes à l’immatriculation et au suivi des enfants adoptés en Russie
  • Circulaire d’instruction de la Cour Suprême russe du 29 août 2013 adressée aux juridictions russes relatives à l’application des dispositions de la loi fédérale N°167 FZ
  • Code de la Famille de la Fédération de Russie, notamment articles 121, 122, 123, 124, 127, 146, 165)
  • Code Civil (art 34)

2. Qui peut adopter ?

  • Seules les candidatures de couples mariés hétérosexuels sont acceptées.
  • Différence d’âge avec l’enfant : 16 ans minimum.
  • Les personnes atteintes d’une maladie ou d’un handicap (arrêté N° 542 - 1 Mai 1996 de la Fédération de Russie), ne sont pas acceptées.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Un enfant russe est adoptable :

  • s’il n’a pas de filiation connue ;
  • s’il est orphelin ;
  • s’il est déclaré judiciairement abandonné ;
  • si les deux parents biologiques sont déchus de l’autorité parentale ;
  • si les deux parents biologiques sont incapables ;
  • si ses parents biologiques ou représentants légaux ont légalement consenti à l’adoption et n’ont pas retiré leur consentement jusqu’au jugement (il importe de noter que, conformément à l’article 129 du Code de la Famille, les parents biologiques ont le droit de retirer leur consentement à l’adoption jusqu’au prononcé du jugement) ;
  • L’enfant doit être inscrit sur les listes du Ministère de l’Éducation (Banque de données fédérale) depuis au moins six mois. Cette inscription sur la liste régionale puis nationale est destinée à vérifier qu’il n’existe pas de possibilité de placement de l’enfant en Russie et que le principe de subsidiarité (art 124 du Code de la Famille) est respecté.
  • Age de l’enfant : 9 mois à 18 ans
  • Les enfants âgés de plus de 10 ans doivent consentir à leur adoption.
  • Une proportion importante des enfants proposés à l’adoption internationale ont un dossier mentionnant un problème de santé physique ou psychomoteur.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Depuis le 27.12.203 , date l’entrée en vigueur du traité bilatéral, le recours à un organisme autorisé français est obligatoire (art10).

Seule l’Agence française de l’adoption (AFA) est accréditée en Russie.

II - Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

Les effets de la décision en droit russe sont les suivants :

  • rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
  • création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
  • révocabilité (pour motifs graves)

Les adoptions qui seront désormais prononcées en application du traité bilatéral du 18 novembre 2011 entraineront la rupture définitive du lien de filiation d’origine (article 2).

III - Procédure

1. Constitution du dossier en France

Voir le site internet de l’AFA.

Tous les documents originaux doivent être légalisés et apostillés. Les copies certifiées conformes et les traductions certifiées doivent être apostillées par la Cour d’appel compétente pour le lieu de certification.

Constitution du dossier de candidature à l’adoption en Fédération de Russie - pièces à fournir :

2. Procédure locale

Étapes de la procédure locale :

L’accompagnement par un avocat n’est pas obligatoire.

La MAI rappelle que seules les traductions effectuées par un traducteur assermenté en France sont acceptées par les juridictions françaises.

Les traductions en français des documents russes, ne comportant que le cachet du traducteur en langue russe, sans qu’il soit possible de connaître son nom et sa qualité, sont susceptibles d’être refusées par les juridictions françaises.

C’est pourquoi, la MAI rappelle aux candidats à l’adoption en cours de procédure en Russie la nécessité pour le traducteur russe d’indiquer en langue française, sur les documents traduits, son nom et sa qualité d’expert.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais une fois le dossier complet.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

Les autorités russes exigent l’enregistrement de l’enfant adopté auprès du Consulat de Russie de son lieu de résidence dans les deux mois suivant son arrivée en France et la transmission obligatoire - par le biais de l’AFA, l’OAA ou directement (s’ils ont suivi, avant le 27 décembre 2013, une démarche individuelle d’adoption) - de rapports de suivi des conditions de vie et d’éducation de l’enfant, apostillés, traduits et certifiés conforme, selon la périodicité suivante :

  • entre le 2e et 4e mois ; entre le 5e et le 7e mois ; entre le 11e et le 13e mois ; entre le 23e et le 25e mois ; entre le 35e et le 37e mois suivant la date d’entrée en vigueur du jugement d’adoption ;
  • puis un rapport tous les deux ans jusqu’à la majorité de l’enfant.

Ce calendrier concerne les adoptions dont le jugement a été prononcé après le 3 septembre 2013, date d’entrée en vigueur du décret russe n° 725 du 22 août 2013.

Pour toute question, vous pouvez contacter la Mission de l’adoption internationale par courriel : courrier.fae-mai chez diplomatie.gouv.fr

2. Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant.

L’adoption prononcée en Fédération de Russie est, selon le statut de l’enfant avant son adoption, assimilable en droit français à une adoption simple ou une adoption plénière.

Les adoptants ont plusieurs possibilités :

  • Si l’enfant adopté était orphelin, sans filiation connue ou si ses parents d’origine ont été déchus de l’autorité parentale par décision judiciaire, les adoptants peuvent adresser leur dossier au Procureur de la République de Nantes pour transcription sur le registre central d’état civil. Dans ces hypothèses, l’adoption est assimilable à une adoption plénière. Elle confèrera automatiquement à l’enfant adopté la nationalité française.

Voir les fiches "Effets des décisions étrangère en France" et "La nationalité de l’enfant adopté".

Si les parents d’origine de l’enfant ont consenti à son adoption, la décision russe sera assimilable à une adoption simple. Les adoptants ont alors deux possibilités :

  • Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).
  • Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique ou le représentant légal de l’enfant a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.
  • Les adoptions qui sont désormais prononcées en application du traité bilatéral du 18 novembre 2011 entraineront la rupture définitive du lien de filiation d’origine (article 2) et pourront être assimilées à des adoptions plénières en droit français, quel que soit le statut de l’enfant.
  • Nationalité de l’enfant : la Fédération de Russie ne reconnaît pas la double nationalité. Dès lors que l’enfant jouit de la nationalité française, et s’il le souhaite, sa famille adoptive a la possibilité de solliciter la perte de la nationalité russe pour lui. La requête en perte de nationalité devra être déposée auprès du Consulat de la Fédération de Russie.

V - Contacts utiles

1. L’opérateur français :

2. L’autorité locale compétente

Ministère Fédéral de l’Éducation
Tverskaia Ulitsa 11
125009 MOSCOU
Tel. (00 7 095 ) 229 04 38

Site Internet du Ministère Fédéral de l’Éducation : http://www.usynovite.ru

(y figure la liste actualisée des 89 centres régionaux, en langue russe uniquement)

3. Représentations diplomatiques

4. Associations de parents adoptifs

Mise à jour : avril2022