Adopter en Equateur

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AVERTISSEMENT : Interdiction des adoptions individuelles

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est entrée en vigueur en France. Parmi les changements introduits par ce texte, les adoptions internationales par démarche individuelle sont désormais prohibées. Consultez le communiqué de la MAI.

Avant propos : Exigences du droit français

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Équateur le 1er janvier 1996.

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption en Équateur

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
  • Code de l’enfance et de l’adolescence, publié dans le Registro Oficial 737 du 3 janvier 2003, modifié le 31 janvier 2003 ;
  • Instructions pour l’autorisation de fonctionnement et la souscription d’accords avec des entités d’intermédiation en adoption internationale en Équateur, du 24 février 2016, par le biais de l’accord n° 138 du ministère de l’Inclusion économique et sociale.

2. Qui peut adopter ?

  • Les couples hétérosexuels mariés ou pacsés depuis au moins 3 ans.
  • Les femmes célibataires sont acceptées.
  • Les adoptants doivent avoir entre 25 et 51 ans au moment de l’apparentement.
  • La différence d’âge entre l’enfant et ses parents adoptifs doit être d’au moins 14 ans et ne peut excéder 45 ans.

Remarque :

Les adoptants doivent suivre une formation de 32 heures minimum concernant le profil des enfants et des adolescents équatoriens adoptables à l’international et les compétences parentales nécessaires à l’éducation d’un enfant adoptif. Cette formation relève de la responsabilité exclusive des OAA.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Les enfants concernés par l’adoption internationale sont ceux faisant partie du « Programme d’attention prioritaire ». Il s’agit d’enfants de plus de 4 ans, avec des pathologies ou toute autre circonstance dûment justifiée (article 166, paragraphe 1 du Code de l’enfance et de l’adolescence).

Critères juridiques d’adoptabilité :

  • les enfants abandonnés,
  • les enfants dont les parents ont été déchus de leur autorité parentale,
  • les enfants dont les parents ou le représentant légal ont consenti à l’adoption,

Dans ces cas le juge déclarera l’enfant adoptable si, en plus des circonstances décrites ci-dessus, l’enfant ou l’adolescent n’a pas d’autres parents jusqu’au troisième degré, ou si ceux-ci ne sont pas en mesure d’assumer la charge de l’enfant de manière permanente et stable.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

  • En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale équatorienne par un organisme autorisé : en France, la COFA Lyon.
  • Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, Autorité centrale…).

II - Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

L’adoption prononcée en Équateur produit les effets de l’adoption plénière :

  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.
  • L’adoption est irrévocable.

L’enfant conserve sa nationalité d’origine. La double nationalité est reconnue par les autorités équatoriennes.

III - Procédure

Il ne peut être déposé qu’un seul dossier de candidature par l’OAA qui accompagne la famille : soit auprès de l’Autoridad Central de Adopciones Internacionales, soit auprès d’un organisme privé équatorien.

1. Constitution du dossier en France

À titre indicatif, liste des principales pièces demandées par la COFA Lyon :

  • une lettre explicitant leur projet d’adoption,
  • l’agrément en cours de validité et la notice de renseignement annexée,
  • l’évaluation sociale et l’évaluation psychologique effectuées par le Conseil Départemental,
  • une copie du livret de famille (en cas de mariage),
  • en cas de divorce, une copie du jugement,
  • une ou deux photographies du ou des postulants,
  • une enveloppe timbrée pour la réponse.

2. Procédure locale

Avertissement :

L’attention des adoptants est appelée sur les consignes de sécurité à observer sur l’ensemble du territoire équatorien. La grande criminalité est toujours prégnante dans le pays, en particulier en raison de la présence de groupes criminels liés au narcotrafic. Aussi est-il rappelé aux adoptants :

  • qu’il leur appartient de prendre contact personnellement ou de se faire connaître avant leur arrivée à l’ambassade de France à Quito (section consulaire). Celle-ci pourra les informer et les conseiller sur les risques encourus dans le pays (+593 2 29 43 840 / consulat.quito-amba chez diplomatie.gouv.fr ).
  • qu’il est vivement recommandé de rester en contact permanent avec le service consulaire, en l’informant de tout déplacement à l’intérieur du pays. Ces déplacements devront être effectués avec la plus extrême prudence, si possible de manière accompagnée, et être réduits aux démarches strictement nécessaires à la réalisation de l’adoption.

Les adoptants devront prendre un avocat sur place pour le suivi de la procédure. Ils seront orientés dans ces démarches par l’OAA.

Étapes procédure locale :

  • Les adoptants doivent envoyer par le biais de l’OAA les documents demandés par l’Autorité centrale équatorienne en langue espagnole. Une fois le dossier validé, celui-ci est valable 2 ans dans le pays.
  • Un enfant est attribué par l’Autorité centrale équatorienne aux adoptants. Le pays ne fixe pas de délai maximum aux candidats pour qu’ils fassent connaître leur décision. Si la décision de refus de la proposition n’est pas motivée ou discriminatoire, l’Autorité centrale équatorienne peut retirer les candidats de la liste d’attente.
  • Si les candidats acceptent la proposition d’enfant, l’Autorité centrale équatorienne et la MAI échangent les Accords à la poursuite de la procédure (APP). Cette étape est un préalable obligatoire à la phase judiciaire de l’adoption.
  • Les adoptants doivent ensuite se rendre en Équateur pour la période de rencontre avec l’enfant, au moins 5 jours, et pour la phase judiciaire de la procédure d’adoption. La durée totale du séjour sur place est de 2 à 3 mois. Avant de rencontrer l’enfant, il est demandé aux adoptants d’adresser des photos et vidéos à l’orphelinat afin de préparer la rencontre.
  • L’enfant ne pourra quitter l’Équateur qu’une fois le jugement d’adoption devenu exécutoire (après expiration des délais de recours contre la décision) et le certificat de conformité délivré les autorités équatoriennes.

Tous les documents de la procédure d’adoption doivent être apostillés. En effet, cela sera demandé par la section consulaire de l’ambassade de France au moment de la demande de visa long séjour adoption de l’enfant, puis par le Procureur de la République de Nantes lors de la demande de transcription du jugement d’adoption.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Toute demande de délivrance d’un visa long séjour adoption (VLSA), auprès des autorités consulaires françaises dans le pays d’origine, doit être accompagnée des éléments suivants :

  • 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
  • le passeport équatorien de l’enfant ;
  • l’agrément de l’aide sociale à l’enfance, dûment confirmé et actualisé, accompagné de la notice ;
  • l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;
  • la preuve d’adoptabilité de l’enfant : la décision ayant déclaré l’enfant en situation d’adoptabilité ainsi que le certificat attestant du caractère définitif de cette décision ;
  • dans le cas où les parents sont décédés : l’acte de décès ;
  • la preuve du consentement à l’adoption par les parents biologiques ou le(s) représentant(s) légaux de l’enfant avec la décision fondant leur compétence le cas échéant (mesure de tutelle, de placement, jugement d’abandon …) ;
  • les Accords à la poursuite de la procédure (APP) délivrés par la MAI et le pays d’origine ;
  • la décision judiciaire d’adoption et le certificat de son caractère définitif ;
  • le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil) ;
  • le certificat de conformité.

L’ensemble des documents présentés doit l’être dans la langue originale accompagnée, le cas échéant, d’une traduction officielle (traduction assermentée ; traduction certifiée par l’Autorité centrale du pays d’origine ; traduction par un traducteur enregistré auprès du consulat ou reconnu par les autorités locales) en langue française, à la charge des candidats à l’adoption.

Les documents doivent être apostillés (ou légalisés pour les documents établis ou certifiés par les agents diplomatiques ou consulaires).

Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais une fois le dossier complet.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

L’Équateur exige la présentation de 5 rapports de suivi post-adoption, 1 rapport tous les 4 mois au cours de la première année et 2 rapports semestriels au cours de la deuxième année. Les rapports doivent être traduits en espagnol et rédigés en lien avec l’OAA.

2. Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant, sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant ne perd pas la nationalité équatorienne.

Voir les fiches "Effets des décisions étrangère en France" et "la nationalité de l’enfant adopté".

V - Contacts utiles

1. L’opérateur français implanté en Équateur COFA Lyon

2. L’Autorité centrale équatorienne

3. Représentations diplomatiques

4. Juridictions françaises

Tribunal judiciaire de Nantes
Services des Adoptions
Quai François Mitterrand
44921 NANTES CEDEX 9

Mise à jour : juillet 2023