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L’exercice du droit de vote par les Français établis hors de France

Modalités du vote pour les Français établis hors de France

Les Français de l’étranger votent, selon le cas, soit dans un bureau de vote ouvert auprès de leur consulat, soit dans leur commune d’inscription en France.

Pour s’inscrire sur une liste électorale, il faut avoir 18 ans au moins, jouir de ses droits civils et politiques et ne pas être en état d’incapacité.

Quelles élections et selon quelles modalités ?

Les Français de l’étranger ont la possibilité de voter dans un bureau de vote ouvert auprès de leur ambassade ou poste consulaire pour tous les scrutins nationaux ainsi que pour l’élection des conseillers consulaires.

Définitions préalables :

- Scrutin national : élection du président de la République, élections législatives, européennes, référendum.

- Scrutin local : élections régionales, cantonales, municipales.

- Elections spécifiquement destinées aux Français de l’étranger : conseillers consulaires.

A l’étranger, quelles modalités de vote ?

- Elections présidentielle, européennes, référendum : à l’urne et par procuration.

- Elections législatives : à l’urne, par procuration, par voie électronique et par correspondance sous pli fermé.

- Election des conseillers consulaires : vote à l’urne, par procuration et par voie électronique (internet).

Demander son inscription sur une liste électorale consulaire

Comment et quand demander son inscription ?

Établi(e) hors de France, vous pouvez vous trouver dans une des trois situations suivantes :

- Vous n’êtes pas inscrit(e) au registre des Français établis hors de France : vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire, l’inscription au registre n’étant pas obligatoire.

- Vous demandez votre inscription au registre des Français établis hors de France : sauf opposition de votre part, cette formalité va entrainer votre inscription sur la liste électorale du consulat.

- Vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous vous étiez opposé(e) à votre inscription sur la liste électorale consulaire : vous pouvez changer d’avis et demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.

Vous pouvez demander votre inscription à l’ambassade ou au poste consulaire de votre résidence jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre. Cette inscription sera valable à partir du 10 mars de l’année suivante.

Si vous souhaitez modifier le choix d’exercice de votre droit de vote, vous pouvez également le faire au moyen du portail internet MonConsulat.fr.

Si vous atteignez l’âge de 18 ans dans l’année ou au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante vous pouvez, sans attendre, demander votre inscription. Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

Modalités pratiques du vote pour les Français établis hors de France

Election des conseillers consulaires

- Si j’ai une carte consulaire, je suis inscrit(e) sauf décision contraire de ma part.

Election du président de la République, référendums, élections législatives et européennes

- Je ne suis pas inscrit(e) sur une liste électorale en France : je ne vote qu’à l’étranger (scrutins nationaux)

- Je suis inscrit(e) ou je demande mon inscription sur la liste électorale d’une commune en France :

  • si je choisis de voter à l’étranger pour les scrutins nationaux, je vote en France uniquement pour les scrutins locaux.
  • si je choisis de voter à l’étranger uniquement pour l’élection des conseillers consulaires, je vote en France pour les scrutins nationaux et locaux.

Demander son inscription sur une liste électorale en France

Tout en étant établi(e) hors de France, vous pouvez aussi demander votre inscription sur la liste électorale d’une commune de France.

Si vous avez une résidence en France

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune correspondante.

Si vous n’avez pas de résidence en France

Il vous faut être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France pour demander votre inscription sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

  • votre commune de naissance
  • celle de votre dernier domicile
  • celle de votre dernière résidence si elle a duré au moins six mois
  • celle où est inscrit votre conjoint
  • celle où est né(e), est/a été inscrit(e) un(e)de vos ascendant(e)s
  • celle où est/a été inscrit un de vos parents jusqu’au quatrième degré

Comment et quand demander son inscription ?

Pour être valable l’année suivante, vous devez demander votre inscription impérativement au plus tard le 31 décembre :

- soit à la mairie en vous déplaçant à ses guichets ou par correspondance en lui adressant directement le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français (ref. Cerfa, n° 12669*01) accompagné des pièces justificatives.

- soit à l’ambassade ou au poste consulaire de votre résidence.

Attention : dans ce cas, l’envoi ou le dépôt de la demande ne garantit pas sa réception à la mairie au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année.

Demander sa radiation d’une liste électorale consulaire

En quittant définitivement votre actuel pays de résidence, n’oubliez pas de signaler votre départ au consulat, par écrit. Une attestation de radiation vous sera remise ou adressée.

En l’absence de radiation de la liste électorale consulaire vous ne pourrez voter en France pour les scrutins nationaux.

Votre demande peut se faire sur papier libre, par courrier électronique ou en utilisant le formulaire Cerfa n° 14040*03.

Modalités pratiques du vote par procuration

Procuration dressée à l’étranger

Autorité devant laquelle une procuration peut être dressée

  • Ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire
  • Chef de poste consulaire
  • Consul honoraire de nationalité française habilité

Conditions à remplir pour le mandant
Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (sans justification)

Durée de validité

  • soit un scrutin (1 ou 2 tours)
  • soit jusqu’à 3 ans pour les Français établis hors de France à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence

La demande concerne une procuration pour voter à l’étranger

  • Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant
  • Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : 3 procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France

La demande concerne une procuration pour voter en France

  • Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant
  • Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : 2 procurations au plus par mandataire dont une seule établie en France

Procuration dressée en France

Autorité devant laquelle une procuration peut être dressée

  • Tribunal d’instance
  • Commissariat de police, gendarmerie

Conditions à remplir pour le mandant
Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour l’une des raisons suivantes :

  • obligations professionnelles
  • handicap
  • raisons de santé
  • assistance à une personne malade
  • obligations de formation
  • vacances
  • résidence dans une commune différente de celle de l’inscription sur la liste électorale

Durée de validité

  • soit un scrutin (1 ou 2 tours)
  • soit un an

La demande concerne une procuration pour voter à l’étranger

  • Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant
  • Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : 3 procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France

La demande concerne une procuration pour voter en France

  • Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant
  • Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : 2 procurations au plus par mandataire dont une seule établie en France

Remarque :

Vous pouvez, à tout moment, résilier la procuration que vous avez donnée devant l’autorité qui l’a dressée.
Même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
Lorsqu’un mandataire reçoit un nombre de procurations supérieur à celui qui est autorisé, les deux procurations les plus anciennes sont seules prises en considération.

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