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Transcription des actes d’état civil ou jugements étrangers

Transcription des actes étrangers

Les ressortissants français peuvent obtenir la transcription de leurs actes d’état civil étrangers (actes de naissance et de mariage notamment) en s’adressant aux services consulaires de nos ambassades ou consulats dans les pays concernés.

Algérie-Maroc-Tunisie

Les demandes de transcription pour les actes dressés en Algérie, au Maroc (à partir du 1er novembre 2010) ou en Tunisie doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d’état civil à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
_BTM
_11 rue de la Maison Blanche
_44941 NANTES CEDEX 9

La liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné.

Aucun dossier ne pourra être déposé au guichet du Service central d’état civil.

Ce bureau peut être joint par :

Télécopie au 02 51 77 28 05

ou

Courriel à l’adresse suivante : bta.scec [at] diplomatie.gouv.fr

NOTE : Tout dépôt de dossier ou demande se fait exclusivement par voie postale à l’adresse ci-dessus. Aucune demande de renseignement ne pourra être effectuée par téléphone ou au guichet du Service central d’état civil de Nantes.

Transcription de jugements étrangers et français

Le Service central d’état civil procède à la transcription de certaines décisions judiciaires étrangères qui ont fait l’objet en France soit d’une vérification d’opposabilité par le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes, soit d’un exequatur d’un tribunal.

Il transcrit également les décisions judiciaires rendues en France, mais concernant un événement d’état civil survenu à l’étranger (par exemple, un jugement déclaratif ou supplétif de naissance, ou un jugement déclaratif de décès). Le Service central d’état civil ne procède à la transcription qu’à la réquisition du tribunal.

Jugements de divorce

Pour obtenir la transcription d’un jugement de divorce il convient d’adresser :

- le jugement prononcé dans un pays de l’Union européenne (sauf Danemark) concernant :
— un mariage en France : à la mairie où a été célébré le mariage
— un mariage à l’étranger déjà transcrit sur les registres consulaires : au Service central d’état civil

- le jugement prononcé hors de l’Union européenne concernant :
— Un mariage en France : Procureur de la République compétent pour la mairie où a été célébré le mariage
— Un mariage à l’étranger déjà transcrit sur les registres consulaires : Procureur de la République du T.G.I de Nantes
Tribunal de Grande Instance de Nantes
Service civil du Parquet
Quai François Mitterrand
44921 Nantes Cedex 9)

Mise à jour : octobre 2009

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