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La rectification d’un acte d’état civil

En application de l’article 99 du code civil, un acte d’état civil ne peut être rectifié que sur instructions du Procureur de la République territorialement compétent.

Pour les actes établis par le Service central d’état civil ou par les ambassades et consulats français à l’étranger, les demandes de rectification doivent être adressées au Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes à l’adresse suivante :

Tribunal de grande Instance de Nantes
Service civil du Parquet
Quai François Mitterrand
44921 NANTES Cedex 9

La demande doit être accompagnée de :

  • la copie de l’acte à rectifier
  • la copie du ou des document(s) apportant la preuve de l’erreur ou de l’omission, avec leur traduction pour les documents étrangers : actes d’état civil, jugement, etc.

Toutefois, dans des conditions spécifiques, le Service central d’état civil peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans certains actes qu’il a établis.

Il convient de souligner que les actes de naissance établis par le Service central d’état civil pour les personnes naturalisées mentionnent leur adresse à la date d’acquisition de la nationalité française. Les éventuels changements ultérieurs de résidence du titulaire de l’acte ne donnent pas lieu à modification de cette adresse.

Date de mise à jour : 08/02/2011


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