Accès rapide :

Agression - Attentat

Actions à l’étranger

En cas d’agression :

  • consultez un médecin en cas de nécessité. Le Consulat dispose de listes de médecins, d’hôpitaux, de services d’urgence, etc. Ces listes peuvent être consultées sur le site internet du consulat.
  • portez plainte auprès des autorités locales de police ;
  • prévenez le consulat et informez-le de façon précise des circonstances et modalités de l’agression.

Actions en France

Pour les infractions les plus graves commises à l’étranger, vous pouvez également déposer plainte en France auprès des forces de l’ordre de votre domicile si vous disposez d’une résidence en France.
Si vous ne disposez d’aucune résidence en France, la juridiction compétente est Paris. La victime doit être de nationalité française, la condition de nationalité s’appréciant à la date de l’infraction.

Dans tous les cas d’agression à l’étranger, la victime, son avocat ou ses ayants droit (en cas de décès de la victime) peuvent formuler, dans certains délais, une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Une CIVI existe auprès de chaque tribunal de grande instance.

Les Français résidant à l’étranger s’adresseront au Tribunal de grande instance de Paris :
4 boulevard du Palais - 75055 Paris RP
Téléphone : 01 44 32 51 51
Les Français résidant en France s’adresseront à la CIVI du tribunal de grande instance de leur domicile.

La CIVI, après avoir vérifié que le dossier est complet, transmet directement votre demande d’indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Ce dernier vous présentera dans un délai de deux mois une offre d’indemnisation.

Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI)
64 rue Defrance - 94682 Vincennes cedex
Téléphone : 01 43 98 77 00 - Télécopie : 01 43 65 66 99
Courriel : contact [at] fgti.fr – Internet : www.fgti.fr/

Quelle que soit la nature de l’agression, la victime ou ses ayants droit peuvent s’adresser à l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) :

Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM)
1 rue du Pré Saint-Gervais - 93691 Pantin cedex
Téléphone (prix d’un appel local) : 08 VICTIMES ou 08 842 846 37 (tous les jours de 9 heures à 21 heures).
Courriel : 08victimes [at] inavem.org - Internet : www.inavem.org/

L’INAVEM a pour objectif d’améliorer l’information des victimes sur leurs droits, leur apporter un soutien psychologique et juridique et les aider à préparer leur dossier via un réseau de 150 associations locales d’aide aux victimes. Leurs prestations sont gratuites et confidentielles.

Pertes matérielles à l’étranger du fait de troubles politiques

La protection des biens et des personnes incombe aux autorités locales. A ce jour, il n’existe aucune disposition de la loi française permettant d’indemniser les expatriés au titre de la solidarité nationale. L’indemnisation incombe, en droit international, aux autorités locales ou à l’assureur de l’expatrié.

Pour en savoir plus :

- Consulter la rubrique "Victimes à l’étranger" de Conseils aux voyageurs.

(Mise à jour : 20.03.13)


PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014